L’accord sur la numérisation de l’accès à la justice bénéficiera aux citoyens
- Les nouvelles règles renforcent la sécurité juridique tout en contribuant à réduire les retards et les coûts excessifs pour les citoyens
- Environ 3,4 millions de procédures judiciaires civiles et commerciales en 2018 ont eu des implications transfrontalières
Mardi, le Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord pour rendre l'accès à la justice plus rapide, moins cher et facile d'utilisation pour les citoyens et les entreprises.
Les deux législations en cours de négociation entre les deux législateurs européens, respectivement sur l'obtention des preuves et sur la signification et la notification des actes, visent à améliorer l'efficacité de la coopération judiciaire transfrontalière entre les tribunaux nationaux par la numérisation en matière civile et commerciale.
Citations
Emil Radev (PPE, BG), rapporteur sur le dossier de la coopération entre les tribunaux: l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, a déclaré: "Les dispositions que nous avons adoptées auront un impact réel sur la vie quotidienne de nos citoyens européens. Elles visent à assurer la transmission directe, rapide et fiable des demandes d'obtention de preuves entre les tribunaux des États membres, tout en encourageant le recours à la visioconférence. Cela permettra aux citoyens européens d'économiser du temps et de l'argent."
Franco Roberti (S&D, IT), rapporteur sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, a déclaré: "Cet accord constitue un pas en avant dans l'espace judiciaire européen en matière civile, fondé sur les principes de confiance mutuelle et de reconnaissance mutuelle des jugements. Il supprime les obstacles administratifs et offre aux citoyens et aux entreprises la certitude juridique que les documents ont les mêmes effets juridiques devant n'importe quelle juridiction européenne, ce qui n'était pas une tâche facile étant donné la pluralité des systèmes et traditions juridiques qui coexistent au sein de l'UE."
Principaux éléments de l'accord:
- Les tribunaux pourront échanger des documents par voie électronique: les modifications apportées aux deux règlements établissent un système informatique décentralisé qui permettra un échange de documents plus rapide, plus sûr et plus efficace entre les États membres;
- Le système informatique décentralisé sera composé de systèmes informatiques nationaux interopérables, sans intervention des institutions de l'UE;
- Protection des données: la confidentialité des informations et la protection des données personnelles et de la vie privée seront garanties lors de la transmission de documents et de l'obtention de preuves; les données personnelles jugées non pertinentes pour un cas spécifique seront immédiatement supprimées; et
- Utilisation accrue de la communication à distance: les technologies de communication modernes, telles que la visioconférence, qui peuvent réduire les coûts et accélérer l'obtention de preuves, seront utilisées de manière appropriée et avec le consentement de la personne à entendre.
Une plus grande sécurité juridique, combinée à des procédures simples et numérisées, encouragera les particuliers et les entreprises à effectuer des transactions transfrontalières, ce qui stimulera les échanges commerciaux au sein de l’UE, et par conséquent, le fonctionnement du marché intérieur.
Prochaines étapes
Le Parlement et le Conseil doivent maintenant approuver l'accord avant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Les deux règlements entreront en vigueur 20 jours après leur publication.
Contexte
Les deux propositions constituent un ensemble de mesures visant à moderniser la coopération judiciaire en matière civile et commerciale et remplacent le système international antérieur, plus lourd, des conventions de La Haye entre les États membres.
Le règlement existant sur la signification et la notification des actes met en place une procédure de transmission rapide et normalisée pour la signification et la notification des actes entre les tribunaux et les autres parties dans différents pays de l'UE. Le règlement sur l'obtention des preuves fournit un cadre pour l'assistance judiciaire transfrontalière entre les pays de l'UE en facilitant la collecte de preuves au-delà des frontières.