Émissions des voitures: fin de l’écart entre les tests en laboratoire et en conditions de conduite réelles
- Les députés fixent des exigences plus strictes sur les équipements portables utilisés pour déterminer le respect des limites d’émissions
- Il faut mettre fin aux écarts entre les tests en laboratoire et en conditions de conduite réelles d’ici au 30 septembre 2022
- La pollution de l’air est la première cause environnementale de décès prématurés dans l’UE
Afin de garantir que les voitures respectent les limites d’émission de NOx, les tests en conditions de conduite réelles doivent être plus stricts, affirme la commission de l’environnement.
La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté mardi, par 55 voix pour, 14 contre et 11 abstentions, une modification des règles européennes de mesure des émissions des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6). Les députés souhaitent réduire de façon substantielle les émissions de NOx afin de traiter les problèmes graves liés à la pollution de l’air.
Selon le rapport 2019 sur la qualité de l’air de l’Agence européenne pour l’environnement, la pollution de l’air a été la cause de plus de 500 000 morts prématurées en 2016 et est la première cause de mortalité prématurée dans l’UE. Avec 40% du total des émissions de NOx dans l’UE, les voitures particulières sont une source importante de pollution de l’air, en particulier dans les zones urbaines.
Des tests de mesure des émissions en conditions de conduite réelles
Auparavant, les polluants tels que les émissions de NOx des voitures et d’autres véhicules étaient mesurés en laboratoire, mais l’Europe a été la première région du monde à introduire des tests d’émissions en conditions de conduite réelles afin de mesurer les polluants émis par les véhicules sur la route.
Afin de traiter les incertitudes techniques liées à l’introduction des systèmes portables de mesure des émissions, qui mesurent les émissions des moteurs en cours d’utilisation, la Commission a introduit le ‘‘facteur de conformité’’.
La commission de l’environnement souhaite que le facteur de conformité en place actuellement soit abaissé chaque année, en se fondant sur les évaluations du Centre commun de recherche. Cette révision à la baisse commence d’abord par un abaissement du facteur de conformité de 1,43 à 1,32. Les députés ont décidé qu’il cesserait d’exister le 30 septembre 2022, après quoi les données brutes issues des tests en conditions de conduite réelles seront utilisées pour déterminer la conformité avec les limites d’émissions dans l’UE.
Le rapport demande également à la Commission de mettre en place à compter de juin 2021 des exigences plus strictes pour les équipements portables de mesure utilisés pour les tests en conditions de conduite réelles.
Citation
Suite au vote, la rapporteure Esther De Lange (PPE, NL), a déclaré: ‘‘Le vote de ce jour est le résultat d’un accord large entre groupes politiques. Nous devons être réalistes sur les écarts entre les émissions mesurées en laboratoire et celles mesurées en conditions de conduite réelles, en prenant en compte les incertitudes statistiques et techniques de ces mesures. En même temps, il est important de faire preuve d’ambition en baissant progressivement la valeur du facteur de conformité via des révisions annuelles fondées sur les évaluations scientifiques du Centre commun de recherche.’’
Prochaines étapes
Le rapport devrait être mis à l’ordre du jour de la session plénière de septembre, après quoi les négociations avec le Conseil pourront commencer.
Contexte
La Cour européenne a jugé illégale une partie de la proposition de la Commission européenne visant à insérer des facteurs de conformité, car elle modifie "de facto" la limite de 80 mg/km de NOx fixée par les règles de l'UE, alors que cela ne peut se faire que par la procédure législative ordinaire. Pour éviter toute incertitude juridique, la Cour a retardé les effets de l'annulation de 12 mois au maximum, qui commenceront à courir une fois que le recours lancé par la Commission aura été rejeté. Pour éviter de faire peser des charges excessives sur les constructeurs qui avaient déjà conçu leurs véhicules, la Commission a proposé de rétablir le facteur de conformité précédemment adopté par la procédure législative ordinaire.
Les mesures d’émissions dans le secteur automobile ont fait l’objet d’une commission d’enquête parlementaire mise en place après le Dieselgate. Cliquez ici pour prendre connaissance de ses recommandations.