État de droit en Pologne: le Conseil doit ‘‘enfin agir’’ pour protéger les valeurs fondamentales de l’UE 

Communiqué de presse 
 
 

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  • Inquiétudes concernant le recul continu en matière de démocratie, d’État de droit et de droits fondamentaux 
  • Le Conseil doit relancer la procédure liée à l’article 7 à l’encontre de la Pologne, qui est en suspens depuis 2018 
  • Appel à une interprétation plus large incluant toutes les valeurs fondamentales de l’UE 

La commission des libertés civiles constate des ‘‘preuves accablantes’’ de violations de l’État de droit et exhorte le Conseil et la Commission à garder un œil sur les droits fondamentaux.

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté jeudi le projet de rapport intérimaire du président Juan Fernando López Aguilar (S&D, ES) tel qu’amendé lors du vote de mardi par 52 voix pour, 15 contre et 0 abstention.


Le texte se concentre sur la détérioration continue de la situation en Pologne, notamment concernant le fonctionnement des systèmes législatifs et électoraux, l’indépendance de la justice et les droits des juges, ainsi que la protection des droits fondamentaux en Pologne. Il appelle ‘’le Conseil et la Commission à s’abstenir d’interpréter de manière trop restrictive le principe de l’État de droit, et à utiliser pleinement le potentiel de la procédure visée à l’article 7.1 du traité sur l’UE (...) pour tous les principes énoncés à l’article 2 du traité sur l’UE, notamment la démocratie et les droits fondamentaux’’. Soulignant que la dernière audition au Conseil remontait à décembre 2018, le texte exhorte le Conseil ‘‘à enfin agir (...) en constatant qu’il existe un risque manifeste de violation grave par la République de Pologne des valeurs visées à l’article 2 du traité de l’UE, à la lumière des preuves accablantes qui en sont fournies dans la présente résolution’’. Pour plus d’informations sur le contenu du rapport, cliquez ici.


Pour revoir l’enregistrement vidéo du débat sur le rapport, cliquez ici. Pour revoir le débat sur les amendements, cliquez ici.


Citations

Suite au vote, le rapporteur Juan Fernando López Aguilar (S&D, ES) a déclaré: ‘‘Au vu des allégations récurrentes de la part du PiS et des autorités polonaises selon lesquelles la Pologne est confrontée à une situation de ‘‘deux poids, deux mesures’’, ce rapport conclut qu’il n’y pas de cas comparable en Europe, mis à part la Hongrie (qui fait également l’objet d’une procédure en cours au titre de l’article 7). En cinq ans seulement, la majorité au pouvoir a produit une cascade d’actes via des procédures parlementaires expéditives, sans aucune concession pour l’opposition parlementaire ou les minorités, avec des conséquences graves pour les valeurs liées à l’État de droit. Par ailleurs, aucun autre gouvernement n’est confronté à quatre procédures d’infraction pour avoir ignoré les décisions de la CJUE. Respecter la législation de l’UE, c’est ce que signifie être un État membre.’’


Prochaines étapes

Le rapport intérimaire devrait faire l’objet d’un débat et d’un vote lors de la session plénière de septembre.


Contexte

Conformément à l'article 7 du traité de l'UE, le Conseil peut déterminer qu'il existe un risque manifeste de violation grave des valeurs de l'UE. Avant de le faire, les ministres entendent l'avis des autorités nationales. Les autorités polonaises ont présenté leurs positions devant le Conseil à trois reprises, entre juin et décembre 2018.


À un stade ultérieur, le Conseil européen peut déterminer, à l'unanimité et avec l'approbation du Parlement, qu'il existe une violation grave et persistante de l'État de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux. Cela peut éventuellement conduire à des sanctions, y compris la suspension des droits de vote au Conseil.