Loi climatique: les députés pour une réduction des émissions de 60% d’ici 2030
- L’UE et tous les États membres doivent atteindre la neutralité climatique d’ici 2050
- Un financement européen et national adéquat nécessaire pour atteindre les objectifs
- Suppression progressive de toutes les subventions directes et indirectes aux combustibles fossiles d’ici 2025 au plus tard
Les députés ont voté pour rendre obligatoire la neutralité climatique d’ici 2050 dans l’UE et les États membres et appelé à des objectifs 2030 plus ambitieux.
Vendredi, la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté son rapport sur la loi climatique par 46 voix pour, 18 contre et 17 abstentions.
Les députés soutiennent l’objectif global de la loi européenne sur le climat qui vise un objectif de neutralité climatique d’ici 2050 mais ils demandent en même temps un objectif plus ambitieux pour 2030. Ils appellent à une réduction des émissions de 60% en 2030 par rapport à 1990, contre ‘‘au moins 50% pour atteindre 55%’’ comme proposé par la Commission. Ils souhaitent également que la Commission propose un objectif intermédiaire pour 2040 après une étude d’impact, afin de garantir que l’UE est sur la bonne voie pour atteindre l’objectif de 2050.
La trajectoire vers la neutralité climatique
Les députés appellent la Commission à proposer d’ici le 31 mai 2023, via la procédure de décision ordinaire, une trajectoire au niveau européen pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Cette trajectoire devra être réexaminée après chaque bilan au niveau mondial.
Les députés exigent également que la Commission évalue et propose des modifications à la législation européenne qui contribue à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Ils souhaitent par ailleurs que la Commission publie un rapport tous les deux ans sur les progrès réalisés par l’UE et les États membres pour atteindre les objectifs climatiques. Un organe scientifique indépendant devrait être créé pour évaluer les progrès.
L’UE et les États membres doivent atteindre l’objectif de 2050
Contrairement à la proposition de la Commission, les députés souhaitent que l’UE mais aussi tous les États membres individuellement atteignent la neutralité climatique d’ici 2050 et appellent à un financement suffisant de la part de l’UE et des États membres pour y parvenir. En outre, les députés ajoutent que l’UE et les États membres après 2050 devront être négatifs sur le plan climatique, c’est-à-dire qu’ils devront éliminer plus de gaz à effet de serre qu’ils n’en émettent.
L’UE et les États membres doivent également éliminer progressivement toutes les subventions directes et indirectes aux combustibles fossiles d’ici au 31 décembre 2025 au plus tard, et poursuivre les efforts pour lutter contre la pauvreté énergétique.
Enfin, les députés incluent une clause de révision pour s’assurer que la loi sur le climat reste alignée sur les efforts visant à limiter l’augmentation de la température à 1,5 degré, conformément à l’accord de Paris.
Citation
Après le vote, la rapporteure Jytte Guteland (S&D, SE) a déclaré: ‘‘L’adoption de ce rapport envoie un message clair à la Commission européenne et au Conseil de l’UE en vue des négociations à venir: nous attendons de tous les États membres qu’ils atteignent la neutralité climatique d’ici 2050 au plus tard et nous avons besoin d’objectifs intermédiaires forts en 2030 et 2040 pour l’UE également afin d’atteindre cet objectif. Je suis également satisfaite de l’inclusion d’un budget pour les gaz à effet de serre, qui fixe la quantité totale restante d’émissions de gaz à effet de serre en équivalent CO2 qui pourrait être émise jusqu’en 2050 au plus tard sans mettre en péril les engagements de l’Union dans le cadre de l’accord de Paris.’’
Prochaines étapes
Le Parlement dans son ensemble se prononcera en première lecture durant la session plénière d’octobre (5-8), après quoi il sera prêt à entrer en négociation avec les États membres.
Contexte
La Commission européenne a proposé en mars 2020 une loi européenne sur le climat qui imposerait à l’UE l’obligation légale de devenir neutre sur le plan climatique d’ici 2050. Cela fait suite à la décision du Conseil européen de décembre 2019 d’approuver l’objectif de neutralité climatique d’ici 2050. La proposition est au cœur du pacte vert européen dévoilé par la Présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, lors d’un débat en plénière en décembre dernier.
Le Parlement plaide depuis longtemps en faveur d’une politique climatique audacieuse et a joué un rôle clé en faisant pression pour une législation européenne plus ambitieuse. Il a en outre déclaré l’urgence climatique le 29 novembre 2019.