Vote sur les ressources propres: les députés ouvrent la voie au plan de relance COVID-19 

Communiqué de presse 
Session plénière 
 
 

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  • Le Parlement prépare la ratification de la décision relative aux ressources propres et la relance des économies de l’Union par les États membres 
  • Il faut établir un calendrier juridiquement contraignant pour l’instauration de nouvelles ressources propres 
  • Tout retard supplémentaire du Conseil nuirait à la reprise économique et sociale 
Les députés ont accéléré la mise en oeuvre du plan de relance afin de stimuler l'économie. @AdobeStock/Hedgehog94  

Les eurodéputés accélèrent la procédure qui permettra à l’Union d’emprunter 750 milliards d’euros destinés au plan de relance ‘‘Next Generation EU’’.

Les députés ont accéléré la procédure en adoptant, durant la session plénière de septembre, leur avis législatif sur la décision relative aux ressources propres. Cet obstacle important levé, il est maintenant possible d'accélérer la procédure de mise en œuvre de cette législation européenne clé afin de relancer l’économie, en autorisant la Commission à lever sur les marchés 750 milliards d’euros pour le fonds de relance.


Le vote de mercredi permettra au Conseil de l’UE d’adopter rapidement la décision relative aux ressources propres et d’entamer le processus de ratification dans les 27 pays de l’Union, afin que le plan de relance puisse être mis en œuvre le plus tôt possible.


Dans son opinion adoptée mercredi par 455 voix pour, 146 contre et 88 abstentions, le Parlement maintient sa position sur la nécessité d’introduire de nouvelles sources de recettes dans le budget de l’Union, qui devraient couvrir au moins les coûts liés au plan de relance. Il demande l’établissement d’un calendrier juridiquement contraignant pour l’instauration de ces nouvelles ressources propres. Il insiste sur la nécessité d’un financement durable, en taxant par exemple les pollueurs transnationaux ou les entreprises multinationales. Le plan de relance ne doit pas devenir un fardeau pour la prochaine génération.


Citations


Le co-rapporteur José Manuel Fernandes (PPE, PT) a déclaré: ‘‘Aujourd’hui, le Parlement a marqué l’histoire. Pendant 32 ans, l’UE n’a disposé d’aucune nouvelle ressource propre. La Commission européenne n’a jamais emprunté sur les marchés. Ce rapport ouvre la voie à l’approbation de la décision relative aux ressources propres par le Conseil et à la ratification par les parlements nationaux. Il est essentiel d’agir rapidement pour que le fonds de relance soit prêt au 1er janvier 2021. Qu’attend le Conseil?’’


La co-rapporteure Valérie Hayer (Renew Europe, FR), a déclaré: ‘‘L'emprunt pour la relance est maintenant en bonne voie grâce au feu vert donné par les députés aujourd'hui. Nous allons désormais garantir que la dette soit remboursée par les géants de la technologie, les fraudeurs fiscaux, les grands pollueurs étrangers et tous ceux qui tirent profit de notre marché unique mais qui ne contribuent pas de façon équitable à notre prospérité et à la protection de notre planète.’’


Pour plus d’informations, consultez le projet de résolution législative.


Contexte


Le vote du Parlement est une étape essentielle qui permettra au Conseil d’adopter la décision relative aux ressources propres et de la soumettre à la ratification des parlements des 27 États membres. La décision relative aux ressources propres constitue la base juridique des sources de financement du budget de l’UE.


En outre, la nouvelle décision relative aux ressources propres constituera la base juridique autorisant l’emprunt de fonds sur les marchés financiers afin de financer l’instrument de relance ‘‘Next Generation EU’’. Le Conseil a adopté la décision à l’unanimité après consultation du Parlement. Avant son entrée en vigueur, prévue pour janvier 2021, tout comme le nouveau CFP, la décision relative aux ressources propres doit être ratifiée par les parlements de tous les États membres.