Vers un mécanisme de surveillance permanent contre le recul des valeurs européennes 

Communiqué de presse 
 
 

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  • Initiative législative pour protéger la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux grâce à des mesures préventives et correctrices 
  • L’Union reste "structurellement mal équipée" pour lutter contre le recul de ses valeurs dans ses États membres, alors qu’elle fait face à une "crise sans précédent et grandissante concernant ses valeurs fondatrices" 
  • Le Parlement, le Conseil et la Commission surveilleront les développements dans tous les pays de l’UE avec l’aide d’experts indépendants 

L’UE a besoin d’un "programme solide, global, positif et efficace" pour protéger et renforcer de façon effective ses valeurs, selon la commission des libertés civiles.

La commission des libertés civiles a adopté mardi, par 51 voix pour, 14 contre et une abstention, un rapport d’initiative législative qui envisage l’établissement d’un mécanisme européen en vue de protéger et de renforcer la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux. Le texte rappelle l’inquiétude des députés quant à la montée et l’enracinement des tendances autocratiques et antilibérales, qui sont aggravées par la pandémie de COVID-19, ainsi que la corruption, la désinformation et la capture de l’État dans plusieurs pays de l’UE.

Un "cycle annuel de suivi" avec des mesures préventives et correctrices

Afin de protéger l’ordre juridique de l’Union européenne, les droits fondamentaux de ses citoyens et sa crédibilité au niveau international de la détérioration des valeurs de l’article 2 du Traité sur l’UE, les députés proposent un outil objectif qui se base sur les preuves et qui s’appliquerait de façon égale, objective et équitable à tous les États membres, tout en respectant les principes de la subsidiarité et de la proportionnalité.

Ce nouveau "cycle annuel de suivi" doit inclure des mesures préventives et correctrices, allant de recommandations spécifiques par pays à la conditionnalité budgétaire. Pour y parvenir, les trois institutions européennes devraient mettre sur pied un "groupe de travail interinstitutionnel permanent sur les valeurs de l’Union", qui entendra un panel d’experts indépendants en coopération avec l’Agence européenne pour les droits fondamentaux.

La proposition de la commission parlementaire vise à intégrer et compléter les mécanismes existants, tels que ceux prévus par l’article 7 du Traité sur l’UE. Les députés regrettent l’incapacité du Conseil à faire des progrès significatifs dans les procédures en cours sur l’article 7 et notent que cet échec "permet en réalité de continuer à s’écarter des valeurs". Ils saluent le travail de la Commission européenne sur le rapport annuel sur l'État de droit, parmi d’autres instruments, tout en soulignant que les domaines de la démocratie et des droits fondamentaux n’auraient pas dû être omis du rapport.

Citation

Le rapporteur Michal Šimečka (Renew Europe, SK) a déclaré: "Pour éviter tout nouveau recul démocratique, l'UE doit changer de rythme afin de placer la protection de ses valeurs au cœur de la politique européenne. Nous proposons un accord interinstitutionnel juridiquement contraignant qui consolidera et renforcera les initiatives existantes, ce qui permettra ainsi d’accroître la capacité de l'UE à se protéger."

Prochaines étapes

Le rapport devrait être voté par le Parlement dans son ensemble lors de la session plénière des 5-8 octobre.

Contexte

Depuis 2016, le Parlement demande la mise en place d'un mécanisme permanent et insiste depuis 2018 pour que ce nouvel outil soit lié à la protection du budget de l'Union européenne en cas de lacunes généralisées en matière d'État de droit. Les députés et les parties prenantes ont fait référence au Semestre européen comme une ressource existante utile à exploiter.

Dans son discours inaugural en juillet 2019 et dans ses orientations politiques, la Présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, s'est engagée à répondre par une proposition d'acte législatif chaque fois que le Parlement, statuant à la majorité de ses membres, adopte une résolution demandant une proposition législative.

En savoir plus sur le droit d'initiative législative du Parlement