Loi sur les services numériques: les députés définissent leurs priorités 

Communiqué de presse 
 
 

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  • De nouvelles règles nécessaires pour encadrer les responsabilités des fournisseurs de services numériques, traiter les risques rencontrés par les utilisateurs et promouvoir les services innovants dans l’UE 
  • Un mécanisme plus clair et contraignant pour lutter contre les contenus illégaux en ligne  
  • Des règles spécifiques pour les grandes plateformes afin de faciliter l’accès au marché des PME et des start-ups 
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Les demandes des députés sur la façon dont les services numériques, y compris les plateformes et places de marché en ligne, doivent être réglementés ont été présentées lors d'un vote lundi.

Avec la future loi sur les services numériques, l’UE a pour objectif de façonner l’économie numérique non seulement au niveau de l’Union mais aussi de devenir une référence pour le reste du monde, comme elle l’a été pour la protection des données.


Dans un rapport d’initiative législative adopté en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, les députés exhortent la Commission à traiter les lacunes actuelles dans l’environnement en ligne dans son paquet sur les services numériques qui devrait être présenté d’ici la fin de l’année. Le principe ‘‘ce qui est illégal hors ligne est aussi illégal en ligne’’ ainsi que les principes relatifs à la protection des consommateurs et des utilisateurs devraient devenir les lignes directrices de la future loi, affirment les députés.


Les recommandations de la commission couvrent un grand nombre de sujets, dont les obligations liées à la transparence et à l’information pour les places de marché en ligne, la sécurité des produits en ligne, l’application efficace et les mesures de contrôle, y compris les amendes, la diffusion de continus illégaux en ligne, l’intelligence artificielle et la réglementation ex ante visant à prévenir les dysfonctionnements du marché causés par les grandes plateformes.


Citation

Le rapporteur de la commission du marché intérieur, Alex Agius Saliba (S&D, MT), a déclaré: ‘‘Nous vivons dans un monde numérique où les services numériques sont devenus les nouveaux outils de notre époque. Leur importance pour notre vie sociale et économique ne fera que croître. Le rapport que nous avons voté aujourd'hui est en phase avec ces nouvelles réalités. Il reconnaît la nécessité d'une approche unique, holistique et commune, fondée sur la confiance, le choix et un niveau élevé de protection, intégrant pleinement les préoccupations des utilisateurs, des consommateurs et des PME. Pour la première fois, nous introduisons au niveau de l'UE de nouveaux concepts, tels que "Know your business customer" (principe de la connaissance de la clientèle commerciale), des règles ex ante pour les secteurs numériques, des responsabilités particulières pour les marchés en ligne afin de garantir la sécurité de nos consommateurs, des règles plus strictes en matière de publicité ciblée et de mécanismes d'intelligence artificielle, et un champ d'application qui englobera même les entreprises établies en dehors de l'UE.’’


Principales demandes

Ce que la législation devrait couvrir: le cadre légal de l’UE pour les services numériques (directive sur le commerce en ligne) a été adopté il y 20 ans. Il doit être mis à jour pour être en phase avec la transition numérique en cours. Une approche ‘‘taille unique’’ devrait toutefois être évitée. La commission recommande de distinguer entre les activités économiques et non-économiques, et entre ‘‘les différents types de services numériques hébergés par les plateformes plutôt que de se focaliser sur le type de plateforme’’. Tous les fournisseurs de services numériques établis dans des pays tiers devront se soumettre aux règles de la législation sur les services numériques lorsque leurs services seront destinés à des consommateurs ou des utilisateurs dans l’UE, précisent les députés.


Produits illicites, contrefaits ou dangereux: la sécurité des consommateurs, que ce soit dans les magasins ou en ligne, doit être la même. Les services et plateformes d’intermédiation en ligne devront améliorer la détection des fausses réclamations et lutter contre les commerçants malhonnêtes, par exemple ceux qui vendent du faux matériel médical ou des produits dangereux en ligne, comme ce fut le cas lors de la pandémie de COVID-19. Les consommateurs devraient également être rapidement informés par les places de marché en ligne dès qu’un produit non conforme qu’ils ont acheté a été retiré du site.


Un mécanisme de notification et d’action: un mécanisme de notification et d’action efficace et applicable juridiquement doit être mis en place pour que les utilisateurs puissent notifier en ligne les intermédiaires à propos de potentiels contenus illégaux ou activités illégales en ligne afin d’aider ces derniers à réagir plus vite et à être plus transparents vis-à-vis des actions prises à l'encontre de ces contenus potentiellement illicites.


Les nouvelles règles devraient préserver le principe juridique fondamental selon lequel les intermédiaires en ligne passifs ne devraient pas être tenus directement responsables des actions de leurs utilisateurs.


Distinction entre contenu illégal et dangereux: les députés appellent à une distinction stricte entre un contenu illégal, des actes punissables et des contenus partagés illégalement d’une part, et les contenus dangereux d’autre part (le régime de responsabilité légale ne devrait concerner que les contenus illégaux tels que définis dans la législation de l’UE ou les législations nationales). Les contenus préjudiciables, les discours de haine et la désinformation devraient être traités via des obligations renforcées en matière de transparence et en aidant les citoyens à acquérir une culture médiatique et numérique concernant la diffusion de tels contenus.


Connaissance de la clientèle commerciale: Le principe ‘‘Know your business customer’’ impliquera que les plateformes contrôlent et empêchent les sociétés frauduleuses d’utiliser leurs services pour vendre des produits et contenus illégaux ou dangereux. ‘‘Une telle mesure permettra de traiter une partie du problème concernant la désinformation, les contenus trompeurs ou illégaux et la vente en ligne de produits dangereux ou contrefaits’’, précise le rapporteur.

Services fondés sur l’intelligence artificielle: la législation devrait garantir au consommateur le droit de savoir si un service est fourni grâce à une intelligence artificielle, s’il utilise des outils de prise de décision ou d’apprentissage automatique ou des outils automatisés de reconnaissance de contenu, ainsi qu’un droit de recours. Les consommateurs devraient pouvoir se désengager et avoir davantage de contrôle sur la manière dont le contenu est classé. Les députés appellent également à des règles visant à garantir la non-discrimination et l’explicabilité des algorithmes.


Publicité en ligne, profilage et tarification personnalisée: les députés souhaitent que la Commission introduise de nouvelles règles sur la publicité ciblée et le micro-ciblage fondé sur la collecte de données personnelles, et qu’elle envisage de réguler de façon plus stricte la publicité micro-ciblée et comportementale en faveur de formes de publicité moins intrusives ne nécessitant pas un suivi intensif de l’interaction de l’utilisateur avec le contenu.


Des règles ex ante spécifiques pour les grandes plateformes, ‘‘gardiennes’’ de l’accès au marché: au-delà de la révision de l’actuelle directive sur le commerce en ligne, le paquet législatif sur les services numériques devrait également inclure une proposition distincte d’instrument pour le marché intérieur imposant des obligations ex ante aux grandes plateformes ayant un rôle de contrôle d’accès (opérateurs systémiques). L’objectif est de prévenir et non plus seulement de remédier aux défaillances du marché qu’elles provoquent et d’ouvrir les marchés aux nouveaux entrants, notamment les PME, les entrepreneurs et les start-ups.


Pour plus d’informations sur ces recommandations et sur les autres, consultez les amendements de compromis adoptés en commission.


Prochaines étapes

Le vote en plénière devrait avoir lieu durant la session des 19-22 octobre. Ce rapport d’initiative législative sera alors transmis à la Commission afin de nourrir son paquet législatif sur les services numériques, qui sera présenté d’ici la fin de l’année.