Budget à long terme de l'UE : Le PE attend toujours les propositions du Conseil 

"Pour la cinquième fois ce lundi, nous avons rencontré la présidence allemande du Conseil en trilatérale, y compris la Commission,, et nous n'avons toujours pas vu d'offre valable de la part du Conseil depuis le début de ces discussions concernant la question clé des compléments pour les 15 programmes phares de l'UE, qui est une des demandes centrales du Parlement. Dans une négociation, les deux parties doivent bouger", ont déclaré les membres de l'équipe de négociation du Parlement sur le cadre financier pluriannuel (CFP) et les ressources propres (RUP).

"Les bénéficiaires du budget de l'UE veulent pouvoir planifier à l'avance, et les citoyens attendent une réponse à la crise. Il ne reste que quelques semaines avant la fin du mois d'octobre. Si aucun accord politique sur le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) n'est atteint d'ici là, cela compromettrait le bon démarrage des nouveaux programmes à partir du 1er janvier 2021. Le Conseil ne doit pas retarder davantage les discussions et, en outre, il doit entamer immédiatement la procédure de ratification de la décision relative aux ressources propres, afin de lancer rapidement le plan de relance", ont ajouté les députés.

"Depuis les étapes franchies lors du dernier cycle, aucun progrès supplémentaire n'a été réalisé y inclus l’exigence d’un engagement juridiquement contraignant sur l’introduction de nouvelles ressources propres. Au-delà d'un accord visant à l'intégrer dans l'accord interinstitutionnel accompagnant le règlement CFP, la formulation doit refléter un engagement concret, et l'introduction de nouvelles ressources propres doit être liée au remboursement des dettes découlant du plan de relance, ainsi nommé « « UE de la prochaine génération » ont conclu les députés.

Ecoutez l'évaluation de l'équipe de négociation lors de la réunion de la commission des budgets à la suite du dialogue trilatéral

Le PE se bat toujours pour un bon accord

Le Parlement continue d'insister sur l'augmentation réelle des programmes phares de l'UE, que le Conseil a fortement réduits. Avec les plans actuellement sur la table, à partir de 2024, le budget de l'UE dans son ensemble sera en dessous des niveaux de 2020, mettant en péril les engagements et les priorités de l'UE, notamment le Green Deal et la stratégie numérique.

En outre, ils demandent une feuille de route contraignante pour les trois institutions sur les nouvelles sources de revenus de l'UE (ressources propres) afin de rembourser le coût de la relance, par exemple par le biais des contributions des pollueurs transnationaux et des sociétés multinationales qui pratiquent l'optimisation fiscale, afin que cela ne devienne pas un fardeau pour la prochaine génération.

L'équipe de négociation du PE pour le prochain budget à long terme de l'UE et la réforme des ressources propres

Johan Van Overtveldt (ECR, BE), président de la commission des budgets

Jan Olbrycht (PPE, PL), co-rapporteur du CFP

Margarida Marques (S&D, PT), co-rapporteur du CFP

José Manuel Fernandes (PPE, PT), co-rapporteur sur les ressources propres

Valérie Hayer (RENEW, FR), co-rapporteur sur les ressources propres

Rasmus Andresen (Verts/ALE, DE)

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Contexte

Comme le budget actuel de l'UE à long terme s'achève le 31 décembre 2020, l'UE a besoin d'un nouvel horizon de planification budgétaire pour les sept prochaines années. La Commission européenne a donc présenté en mai 2018 des plans pour le prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027. Le Parlement européen a adopté sa position en novembre 2018, et l'a confirmée en octobre 2019. Le Conseil européen est parvenu à un compromis politique le 21 juillet 2020, auquel le Parlement a réagi immédiatement. Les négociations trilatérales entre le Parlement, le Conseil et la Commission ont débuté le 27 août.

Les négociations en cours s'articulent autour des thèmes suivants :

1.​Renforcer les programmes phares pour préserver la capacité de l'UE à investir en dehors et au-delà de la reprise.

2.​Un engagement juridiquement contraignant d'introduire de nouvelles ressources propres pour rembourser la dette commune à partir de l'instrument de relance sans faire peser de fardeau sur les citoyens et en accord avec les ambitions politiques de l'Union européenne.

3.​Une légitimité et une responsabilité accrues vis-à-vis des citoyens dans le processus de décision budgétaire - un rôle plus important du PE dans la manière dont l'argent de la relance est collecté et dépensé.

4.​Questions horizontales (climat, biodiversité, genre) et autres dispositions

Le Parlement a également conditionné son accord à la mise en place d'un mécanisme fort pour assurer le respect de l'Etat de droit, qui doit être négocié séparément selon la procédure de codécision/ législative ordinaire, où le Parlement et le Conseil sont sur un pied d'égalité.