Loi climatique: les députés veulent réduire les émissions de 60% d’ici 2030 

Communiqué de presse 
Session plénière 
 
 

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  • Inclusion d'un budget pour les gaz à effet de serre afin que l’UE atteigne l’objectif de Paris 
  • Création d'un organe scientifique indépendant pour évaluer les progrès 
  • Suppression progressive de toutes les subventions directes et indirectes aux combustibles fossiles d’ici 2025 au plus tard 
Le Parlement veut que chaque État membre de l’UE devienne neutre en carbone d’ici 2050. ©Adobe Stock  

Le Parlement déclare que tous les États membres devront atteindre la neutralité climatique d’ici 2050 et demande des objectifs plus ambitieux pour 2030 et 2040.

Mercredi, le Parlement a adopté son mandat de négociation relatif à la loi européenne sur le climat par 392 voix pour, 161 contre et 142 abstentions. La nouvelle législation vise à inscrire dans un cadre contraignant la promesse politique d’atteindre la neutralité climatique en Europe d’ici 2050 ainsi qu’à offrir aux citoyens et aux entreprises de l’UE la sécurité juridique et la prévisibilité dont ils ont besoin pour planifier la transformation.

Les députés insistent sur le fait que l’UE mais aussi tous les États membres individuellement doivent atteindre la neutralité climatique d'ici 2050, et que l’UE devra ensuite parvenir à des émissions négatives. Ils demandent également un financement suffisant pour y parvenir.


Le Parlement appelle la Commission à proposer d’ici le 31 mai 2023, via la procédure de décision ordinaire, une trajectoire au niveau européen pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Celle-ci devra prendre en compte la quantité totale restante d’émissions de gaz à effet de serre (GES) qui pourrait être émise jusqu’en 2050 afin de limiter l’augmentation de la température dans le cadre de l’accord de Paris. Cette trajectoire devra être réexaminée après chaque bilan au niveau mondial.


Les députés souhaitent également mettre en place un Conseil européen du changement climatique (CECC) comme organe scientifique indépendant chargé d’évaluer la cohérence de la politique ainsi que les progrès réalisés.

Nécessité d’un objectif plus ambitieux pour 2030

Actuellement, l’UE s’est fixé comme objectif pour 2030 de réduire ses émissions de 40% par rapport à 1990. Récemment, la Commission a proposé de porter cet objectif à "au moins 55 %" dans la proposition modifiée pour une loi climatique européenne. Aujourd'hui, les députés ont mis la barre encore plus haut en demandant une réduction de 60% pour 2030, ajoutant que les objectifs nationaux devraient être augmentés de manière juste et économiquement efficiente.

Ils souhaitent également que la Commission propose un objectif intermédiaire pour 2040 après une étude d'impact, afin de garantir que l’UE est sur la bonne voie pour atteindre l’objectif de 2050.


Enfin, les députés ajoutent que l’UE et les États membres doivent aussi éliminer progressivement toutes les subventions directes et indirectes aux combustibles fossiles d’ici au 31 décembre 2025 au plus tard et ils soulignent la nécessité de poursuivre les efforts pour lutter contre la pauvreté énergétique.

Citation

Après le vote, la rapporteure Jytte Guteland (S&D, SE) a déclaré: "Compte tenu des négociations à venir, l’adoption de ce rapport envoie un message clair à la Commission et au Conseil. Nous attendons de tous les États membres qu’ils atteignent la neutralité climatique au plus tard en 2050 et nous avons besoin d’objectifs intermédiaires ambitieux pour 2030 et 2040 afin d'y parvenir. Je suis également satisfaite de l’inclusion d’un budget relatif aux gaz à effet de serre, qui fixe la quantité totale restante d’émissions qui pourrait être émise jusqu’en 2050 sans mettre en péril les engagements de l’Union dans le cadre de l’accord de Paris."


Prochaine étape


Le Parlement est maintenant prêt à entamer les négociations avec les États membres une fois que le Conseil aura arrêté une position commune.


Contexte


À la suite de la décision du Conseil européen (2019) d’approuver l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050, la Commission a proposé en mars 2020 une loi européenne sur le climat qui obligerait légalement l’UE à devenir neutre pour le climat d’ici 2050.


Le Parlement a joué un rôle déterminant en faisant pression pour une législation climatique européenne plus ambitieuse et a déclaré l’urgence climatique le 28 novembre 2019.