Plateformes de financement participatif: vote final sur les règles européennes
- Un ensemble unique de règles s'appliquera aux services de financement participatif dans l'UE, jusqu’à 5 millions d’euros
- Des règles strictes pour protéger les investisseurs des pertes financières
- Les États membres responsables de l'agrément et de la supervision des organismes de financement participatif
Lundi soir, la plénière a adopté l’accord trouvé avec le Conseil en décembre sur les règles visant à stimuler les plateformes de financement participatif et à protéger les investisseurs.
Les nouvelles règles visent à faciliter le bon fonctionnement des services de financement participatif au sein du marché intérieur et à encourager le financement transfrontière des entreprises dans l’UE, en prévoyant un ensemble unique de règles sur les services de financement participatif.
L'ensemble uniforme de critères s'appliquera à tous les prestataires européens de services de financement participatif pour des offres jusqu'à 5 millions d'euros (contre 1 million d'euros proposés par la Commission européenne), calculées sur une période de 12 mois par propriétaire de projet.
Protection des investisseurs: informations claires et transparence
Les investisseurs recevront une fiche d'informations clés sur l’investissement établie par le maître d'ouvrage de chaque offre de financement participatif, ou au niveau de la plateforme. Les prestataires de services de financement participatif devront fournir aux clients des informations claires sur les risques financiers et les frais qu'ils peuvent encourir, y compris les risques d'insolvabilité et les critères de sélection des projets.
Autorisation et surveillance
Tout futur prestataire européen de services de financement participatif devra demander l'autorisation de l'autorité nationale compétente (ANC) de l'État membre dans lequel il est établi. Par ailleurs, le prestataire pourra fournir ses services au-delà des frontières via une procédure de notification dans un État membre. La surveillance sera également assurée par les autorités nationales compétentes en lien avec l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) qui facilitera et coordonnera la coopération entre les États membres.
Prochaines étapes
Aucune proposition pour rejeter les positions du Conseil et aucun amendement n’ayant été déposés, le texte est réputé adopté. Les règles entreront en vigueur un an après leur publication au Journal officiel de l’UE.
Contexte
Le financement participatif est de plus en plus populaire comme forme alternative de financement pour les start-ups ainsi que pour les PME à un stade précoce de leur croissance. Un fournisseur de services de financement participatif exploite une plateforme numérique ouverte au public pour faciliter le rapprochement entre investisseurs ou prêteurs potentiels et des entreprises à la recherche de financement.