Les consommateurs européens devraient bénéficier d'un "droit à la réparation" et d'une sécurité accrue des produits 

Communiqué de presse 
 
 

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  • Les produits durables et réparables devraient devenir la norme 
  • Une culture de la réutilisation est essentielle pour encourager la durabilité 
  • Davantage d'actions sont nécessaires pour éliminer du marché de l'UE les produits et services dangereux 
Les députés veulent soutenir une culture de la réutilisation et de la réparation. ©Adobe Stock/Wichan_Shop  

La commission du marché intérieur a proposé une série de mesures visant à renforcer la protection des consommateurs et à améliorer la sécurité et la durabilité des produits.

Dans une résolution adoptée par 20 voix pour, 2 contre et 23 abstentions, les députés demandent à la Commission européenne d'octroyer aux consommateurs un "droit de réparation" en rendant les réparations plus attrayantes, plus systématiques et plus rentables. Par ailleurs, ils appellent la Commission à envisager d'étiqueter les produits et services en fonction de leur durabilité (par exemple, un compteur d'utilisation et des informations claires sur la durée de vie estimée d'un produit). Cela permettrait de soutenir les marchés des biens d'occasion et de promouvoir des pratiques de production plus durables. Pour réduire les déchets électroniques, les députés insistent à nouveau sur un système de chargeur commun.


Pour lutter contre l'obslescence programmée, il faudrait envisager de restreindre les pratiques qui raccourcissent intentionnellement la durée de vie d'un produit. Les députés estiment que les mises à jour correctives de certains appareils numériques doivent se poursuivre tout au long de leur durée de vie estimée et ne pas diminuer leurs performances.

Selon l'Eurobaromètre, 77% des citoyens européens préféreraient réparer leurs appareils plutôt que de les remplacer et 79% pensent que les fabricants devraient être tenus de faciliter la réparation des appareils numériques ou le remplacement de leurs pièces détachées.

Ajustements nécessaires dans tous les domaines: de la publicité à la gestion des déchets

Les députés exigent aussi des marchés publics plus durables ainsi qu'un marketing et une publicité responsables qui encouragent les entreprises et les consommateurs à faire des choix durables. Cela devrait inclure des lignes directrices claires pour les allégations environnementales soutenues par d'autres certifications d'écolabels. Par exemple, le recours à des allégations environnementales dans les publicités devrait suivre des critères communs pour affirmer l’allégation.


Selon le rapport, de nouvelles règles devraient être introduites pour la gestion des déchets, notamment en supprimant les obstacles juridiques à la réparation, la revente et la réutilisation, ce qui profitera également au marché secondaire des matières premières.

Lutte contre les produits dangereux vendus en ligne

Dans une résolution distincte sur la sécurité des produits au sein du marché unique, adoptée par 45 voix pour, aucune contre et aucune abstention, les députés ont abordé la question des produits dangereux - en particulier les produits vendus en ligne. Cela inclut des produits chimiques dangereux, des logiciels dangereux ou des produits présentant d'autres risques pour la sécurité.


Les députés souhaitent que les plateformes et les marchés en ligne prennent des mesures proactives pour lutter contre les pratiques trompeuses et demandent une application rigoureuse des règles européennes en matière de sécurité des produits. Ils soulignent que le respect des règles sur la sécurité des produits doit être garanti pour les produits qui circulent dans l'UE, qu'ils soient fabriqués dans l'Union ou non, afin de garantir une concurrence loyale entre les entreprises et de veiller à ce que les consommateurs reçoivent des informations fiables sur les produits.

La résolution aborde également la question de la sécurité et de la sûreté de l'intelligence artificielle (par exemple en soutenant la mise en place de contrôles efficaces sur les produits à haut risque intégrant l'IA). Elle appelle à une révision de la législation actuelle en matière de sécurité des produits, comme la directive sur la sécurité générale des produits et celle relative aux machines, afin de l'adapter à la numérisation des produits.

Prochaines étapes

Le vote en plénière sur les deux rapports devrait se tenir lors de la session de novembre.