Biens à double usage: le PE et les ministres de l'UE se mettent d’accord sur de nouvelles règles d'exportation européennes 

Communiqué de presse 
 
 

Partager cette page: 

  • L'UE disposera de nouveaux critères pour octroyer les licences d'exportation de produits à double usage 
  • Les outils de cyber-surveillance seront aussi contrôlés 
  • Les contrôles des exportations de produits à double usage contribuent à prévenir les violations des droits de l'homme 
  • Les biens à double usage sont des produits, des logiciels et des technologies qui peuvent être réutilisés d'une façon qui viole les droits de l'homme 

Un nouvel ensemble de règles pour l'exportation de produits et technologies à double usage, notamment les outils de cyber-surveillance, a fait l’objet d’un accord lundi.

Les règles révisées, approuvées par les négociateurs du Parlement et du Conseil, régissent l'exportation de biens, logiciels et technologies dits à double usage (comme les ordinateurs à haute performance, les drones et certains produits chimiques) qui ont des applications civiles pouvant être détournées de manière à violer les droits de l'homme.


La mise à jour actuelle, nécessaire en raison des développements technologiques et des risques croissants en matière de sécurité, inclut de nouveaux critères pour accorder ou refuser des licences d'exportation pour certains produits.

Droits de l'homme et cyber-surveillance

Les négociateurs du Parlement, mandatés par un rapport de 2018, ont réussi à renforcer de façon significative les considérations relatives aux droits de l'homme parmi ces nouveaux critères. L’objectif étant d'éviter que certaines technologies de surveillance et d'intrusion exportées depuis l'UE ne contribuent à des violations des droits de l'homme.

Les négociateurs du Parlement ont:

- obtenu un accord sur la création d'un régime européen pour contrôler les biens de cyber-surveillance qui ne sont pas répertoriés comme des biens à double usage dans les régimes internationaux, en vue de protéger les droits de l'homme et les libertés politiques;

- renforcé les obligations des États membres en matière de rapports publics sur les contrôles à l'exportation - qui étaient disparates jusqu’à présent - afin d’accroitre la transparence du secteur de la cyber-surveillance en particulier;

- accru l'importance des droits de l'homme comme critère d'octroi de licences; et

- convenu des règles pour inclure rapidement les technologies émergentes dans le règlement.

Citations

Bernd Lange (S&D, DE), chef de la délégation de négociation, a déclaré: "La persévérance et la détermination du Parlement contre le blocage de certains États membres ont porté leurs fruits: le respect des droits de l'homme va devenir une norme pour l’exportation. Le règlement révisé met à jour les contrôles européens à l'exportation et adapte notre système face aux progrès technologiques, aux nouveaux risques de sécurité et aux informations sur les violations des droits de l'homme. C’est là un jalon posé par l'UE, puisque des règles d'exportation de technologies de surveillance ont été adoptées pour la première fois. Nous disons clairement que les intérêts économiques ne doivent pas primer sur les droits de l'homme. Ce nouveau règlement, qui s'ajoute à celui sur les minerais provenant de zones de conflit et à une future législation sur la chaîne d'approvisionnement, montre que nous pouvons façonner la mondialisation selon un ensemble clair de valeurs et de règles contraignantes pour protéger les droits de l'homme et du travail et l'environnement. Cela doit être le modèle de la future politique commerciale fondée sur des règles."

La rapporteure Markéta Gregorová (Verts/ALE, CZ) a affirmé: "Aujourd'hui, nous assistons à une victoire pour les droits de l'homme dans le monde. Nous avons donné l’exemple à suivre aux autres démocraties. Nous disposerons désormais d'une transparence européenne en ce qui concerne l'exportation de la cyber-surveillance et nous contrôlerons l'exportation de la surveillance biométrique. Les régimes autoritaires ne pourront plus mettre secrètement la main sur la cyber-surveillance européenne. Nous n'avons toujours pas de règles équitables entre pays de l'UE, mais plusieurs nouvelles dispositions permettront des contrôles autonomes, une meilleure application ainsi qu’une meilleure coordination. J'espère que l'obligation des États membres de respecter les droits de l'homme et leur propre sécurité sera le fondement des travaux à venir."

Prochaines étapes

Avant de pouvoir entrer en vigueur, l'accord politique informel doit désormais être formellement approuvé par la commission du commerce international et par le Parlement dans son ensemble, ainsi que par le Conseil.

Contexte

La Commission européenne a présenté sa proposition initiale pour revoir le régime de contrôle des exportations en 2016, dans le but d'actualiser les règles en vertu desquelles les États membres autorisent les entreprises à vendre des biens, des logiciels et des technologies à double usage à des pays tiers. Par ailleurs, la Commission a inclus les technologies de cyber-surveillance parmi les produits à double usage. Le Parlement a adopté son mandat de négociation en janvier 2018, et a attendu jusqu’en octobre 2019 la position du Conseil pour débuter les négociations.