Compromis sur le budget à long terme de l'UE: le PE obtient 16 milliards d'euros de plus pour des programmes clés
- Les citoyens bénéficieront de compléments importants des programmes phares de l'UE tels que la santé, la recherche (Horizon) ou encore Erasmus+
- Conclusion d'une feuille de route juridiquement contraignante pour l'introduction de nouvelles sources de revenus dans l'UE
- Renforcement du rôle du Parlement dans le contrôle du financement de la relance
- Des dispositions plus strictes pour la biodiversité et l'égalité des genres
Les négociateurs du PE sur le budget et la présidence du Conseil sont parvenus à un compromis définissant un accord politique sur le futur financement de l'UE.
Après 10 semaines d'intenses négociations, les négociateurs du Parlement sur le budget ont conclu mardi avec la présidence du Conseil les grandes lignes d'un accord sur le prochain cadre financier pluriannuel (CFP 2021-2027) et sur les nouvelles ressources propres. Le compromis doit être approuvé par les deux institutions.
Dans le compromis, le Parlement a obtenu 16 milliards d'euros en plus du paquet conclu par les chefs d'État et de gouvernement lors de leur sommet en juillet. 15 milliards d'euros renforceront les programmes phares visant à protéger les citoyens de la pandémie actuelle de COVID-19, à fournir des opportunités à la prochaine génération et à préserver les valeurs européennes. Un milliard d'euros permettra d’accroître les capacités disponibles pour répondre aux besoins et aux crises à l’avenir.
La principale priorité du Parlement était d'obtenir des augmentations pour les programmes phares qui risquaient d'être sous-financés au titre de l'accord du Conseil européen de juillet 2020, menaçant les engagements et les priorités de l'UE, notamment le pacte vert et la stratégie numérique.
Les fonds supplémentaires seront principalement tirés des montants correspondant aux amendes en matière de concurrence (que les entreprises doivent payer lorsqu'elles ne respectent pas les règles de l'UE), conformément à la demande de longue date du Parlement selon laquelle l’argent généré par l'Union devrait rester au sein du budget de l'UE.
Grâce à ce compromis, en termes réels, le Parlement triple entre autres l'enveloppe destinée à "l’UE pour la santé" (EU4Health), garantit l'équivalent d'une année supplémentaire de financement pour Erasmus+ et veille à ce que le financement de la recherche continue d'augmenter.
Nouvelles ressources propres
Les négociateurs se sont mis d’accord sur le principe selon lequel les coûts à moyen et long terme du remboursement de la dette à partir du fonds de relance ne devraient ni se faire aux dépens de programmes d'investissement bien établis dans le CFP, ni entraîner des contributions des États membres fondées sur le RNB beaucoup plus élevées. Par conséquent, les négociateurs du PE ont préparé une feuille de route pour l'introduction de nouvelles ressources propres au cours des sept prochaines années. Cette feuille de route est intégrée dans l'"accord interinstitutionnel", un texte juridiquement contraignant. Outre la contribution basée sur les plastiques à partir de 2021, la feuille de route inclut une ressource propre basée sur le système d'échange de quotas d'émission (à partir de 2023, éventuellement liée à un mécanisme d'ajustement des émissions de carbone aux frontières), une taxe numérique (à partir de 2023), et une ressource propre basée sur la taxe sur les transactions financières (TTF) ainsi qu'une contribution financière liée au secteur des entreprises ou une nouvelle assiette commune pour l'impôt sur les sociétés (à partir de 2026).
Contrôle des dépenses de Next Generation EU: renforcer le contrôle budgétaire
Concernant les dépenses des fonds issus de l’instrument de relance (Next Generation EU), le Parlement a obtenu que les trois institutions se réunissent régulièrement pour évaluer la mise en œuvre des fonds mis à disposition sur la base juridique de l’article 122. Les dépenses seront effectuées de manière transparente et le Parlement, avec le Conseil, contrôlera tout écart par rapport aux plans convenus antérieurement.
Next Generation EU se fonde sur l’article 122 du traité sur le fonctionnement de l’UE qui ne prévoit aucun rôle pour le Parlement européen. Les négociateurs du PE ont également obtenu une nouvelle procédure établissant un ‘‘dialogue constructif’’ entre le Parlement et le Conseil sur la base d’une évaluation de la Commission, afin de convenir des implications budgétaires de tout nouvel acte juridique proposé sur la base de l’article 122.
Questions horizontales: objectifs en matière de biodiversité, d’égalité des genres et des chances
De meilleures méthodes de suivi du climat et de la biodiversité seront mises en œuvre afin de s'assurer qu'au moins 30% du montant total du budget de l'Union et des dépenses de Next Generation EU soutiennent les objectifs climatiques, et d'atteindre 7,5% des dépenses annuelles consacrées aux objectifs de biodiversité à partir de 2024, et 10% à partir de 2026.
Une autre priorité horizontale du CFP sera de promouvoir l’égalité des genres et l’intégration de la dimension de genre, avec une évaluation et une surveillance approfondies de l'impact sur les femmes et les hommes des différents programmes.
Les membres de l’équipe de négociation du PE sur le budget à long-terme et la réforme des ressources propres sont:
Johan Van Overtveldt (ECR, BE), président de la commission des budgets
Jan Olbrycht (PPE, PL), co-rapporteur sur le CFP
Margarida Marques (S&D, PT), co-rapporteure sur le CFP
José Manuel Fernandes (PPE, PT), co-rapporteur sur les ressources propres
Valérie Hayer (Renew Europe, FR), co-rapporteure sur les ressources propres
Rasmus Andresen (Verts/ALE, DE)
Suivez-les sur Twitter: https://twitter.com/i/lists/1205126942384676866?s=20
Citations
Cliquez ici pour prendre connaissance des déclarations des négociateurs du Parlement.
Contexte
Cette ébauche d'accord conclu entre l'équipe de négociation du PE et la présidence du Conseil doit encore être approuvée par le Conseil, le Président du Parlement et les chefs des groupes politique, et sera soumise aux votes de la commission des budgets et de la plénière.