Pacte vert européen: investir dans des activités durables
- Tous les États membres devraient être plus compétitifs d’un point de vue écologique et économique
- Le principe consistant à ‘‘ne pas causer de préjudice important’’ devrait guider la manière dont les investissements sont réalisés
- Les investissements publics et privés doivent se compléter afin de combler le déficit d’investissement vert
Le Parlement a présenté vendredi ses propositions sur la meilleure façon de financer la transition verte vers des activités durables et neutres en carbone.
Dans une résolution non contraignante sur le plan d’investissement pour une Europe durable et sur le financement du pacte vert, adoptée par 471 voix pour, 134 contre et 83 abstentions, les députés ont souligné que l’un des objectifs du plan devrait être de garantir la transition d’une économie non durable à une économie durable. La transition verte devrait se concentrer sur la réduction des disparités existantes et potentiellement aggravées entre les États membres, sur le renforcement de la compétitivité et sur la création d’emplois durables et de qualité.
Les principes d’investissement
Les députés ont convenu que les investissements publics devraient respecter le principe consistant à ‘‘ne pas causer de préjudice important’’, qui s’applique tant aux objectifs environnementaux que sociaux, comme par exemple la réduction de l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes. Seuls les programmes nationaux et régionaux présentant le plus grand potentiel pour atteindre ces objectifs devraient bénéficier d’investissements publics. Ils insistent donc sur l’harmonisation des indicateurs de durabilité et sur la mise en place d’une méthode qui permettrait d’en mesurer les effets. Pour qu’un investissement réponde aux critères de la transition verte, il faudra également prendre en compte les critères établis par le règlement sur la taxinomie. Par ailleurs, les plans de relance nationaux devraient être alignés sur les plans nationaux en matière d’énergie et de climat (PNEC).
Les députés se félicitent que le plan de relance pour l’Europe face à la crise du COVID-19 et que les plans nationaux de relance et de résilience qui en découlent aient été conçus pour mettre l’UE sur la voie d’une Europe neutre pour le climat d’ici 2050. C’est ce qui a été établi dans la loi européenne sur le climat, notamment via des objectifs intermédiaires à l’horizon 2030 et la garantie d’une transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat.
Ils demandent la suppression progressive des investissements publics et privés dans les activités économiques néfastes et polluantes pour l’environnement, lorsque des solutions de remplacement économiquement viables existent. Toutefois, les députés respectent aussi le droit des États membres de choisir leur propre bouquet énergétique et demandent que la transition vers la neutralité climatique garantisse des conditions de concurrence équitables pour les entreprises de l’UE. Ils souhaitent également que cette transition veille à ce que les entreprises européennes restent compétitives, en particulier en cas de concurrence déloyale de la part de pays tiers.
Financer le plan d’investissement
Les députés se demandent si le plan d’investissement permettra de mobiliser 1 000 milliards d’euros d’ici à 2030, compte tenu des perspectives économiques défavorables en raison de la crise du COVID-19. Ils veulent savoir comment le nouveau budget à long terme de l’UE (CFP) pourra aider à atteindre les objectifs du plan d’investissement. Ils craignent également un déficit d’investissement vert à la fin du prochain CFP et demandent que des plans soient élaborés pour combler ce déficit grâce à des investissements tant privés que publics. En même temps, les députés appellent la Commission à garantir que le nouveau CFP ne soutiendra pas ou n’investira pas dans des activités qui seraient nuisibles à l’environnement sur le long terme.
Selon les députés, les investissements publics et privés doivent se compléter et le secteur privé ne doit pas être mis à l’écart. Les députés saluent la décision de la Banque européenne d’investissement (BEI) de consacrer 50% de ses opérations à l’action pour le climat et à la durabilité environnementale à partir de 2025. Ils proposent d’adopter une approche ascendante et que la BEI encourage le dialogue entre les secteurs public et privé, en se coordonnant avec les différentes parties prenantes.
Citations
Siegfried Mureșan (PPE, RO), rapporteur de la commission des budgets, a déclaré lors du débat précédant le vote: ‘‘Nous avons besoin de ressources financières appropriées pour atteindre les objectifs du pacte vert. Pour que ces objectifs deviennent permanents, nous avons besoin de savoir comment les financer dans le contexte actuel, avec les économies et entreprises de l’UE et non contre elles. Pour ce faire, nous devons mobiliser 1 000 milliards d’euros durant les dix prochaines années. Nous reconnaissons le rôle du budget de l’UE, des politiques de cohésion, régionales et agricoles et du Fonds pour une transition juste. Enfin, nous considérons les nouvelles ressources propres comme une future source de revenus ainsi qu’un outil pour encourager l’écologisation au niveau de l’UE.’’
Paul Tang (S&D, NL), rapporteur de la commission des affaires économiques et monétaires, a déclaré au cours du même débat: “Ce rapport vise à permettre d’atteindre nos objectifs en matière de climat. Quatre piliers sont essentiels: toutes les dépenses de l’UE doivent être soumises au principe de ‘‘ne pas causer de préjudice important’’, les institutions monétaires et financières de l’UE doivent assurer le financement des objectifs, les investissements privés dans les activités nuisibles doivent progressivement être supprimés, et l’argent public doit être dépensé de manière durable. En outre, nous devons lutter contre l’évasion fiscale afin de soutenir l’augmentation des recettes publiques.’’