Les consommateurs de l’UE pourront bientôt défendre collectivement leurs droits
- Mieux protéger les consommateurs contre les “préjudices de masse” nationaux et transfrontaliers
- Des mesures de protection contre les poursuites abusives en appliquant le principe du “perdant payeur”
- Des organisations de consommateurs désignées pour lancer des actions au nom des consommateurs
Le Parlement a approuvé mardi une nouvelle législation qui permettra à des groupes de consommateurs d’unir leurs forces et de lancer des actions collectives dans l’UE.
La nouvelle règlementation instaure un modèle harmonisé d’action représentative dans tous les États membres. Celui-ci protège les consommateurs contre les préjudices de masse, tout en garantissant des mesures de protection appropriées contre les poursuites abusives.
Tous les États membres doivent mettre en place au moins un mécanisme procédural efficace permettant aux entités qualifiées (par exemple les organisations de consommateurs ou les organismes publics) d’intenter des actions en justice dans l’objectif d’une injonction (cessation ou interdiction) ou d’une réparation (indemnisation). La législation vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur en mettant un terme aux pratiques illégales et en garantissant l’accès des consommateurs à la justice.
Davantage de droits pour les consommateurs et des mesures de protection pour les professionnels
Le modèle européen d’action collective ne permettra qu’aux entités qualifiées, telles que les associations de consommateurs, de représenter des groupes de consommateurs et de mener des actions en justice à la place des cabinets d’avocats.
Pour intenter des actions transfrontières devant les tribunaux, ces entités devront respecter les mêmes critères dans l’ensemble de l’UE. Elles devront prouver leur stabilité, être en mesure de témoigner de leur activité publique et de démontrer qu’elles sont sans but lucratif. Pour les actions locales, les entités devront respecter les critères énoncés dans les législations nationales.
La règlementation comprend également des mesures de protection solides contre les actions en justice abusives en appliquant le principe du “perdant payeur”. Ce dernier garantit la prise en charge des frais de procédure de la partie gagnante par la partie perdante.
Afin d’empêcher l’utilisation abusive des actions représentatives, les dommages et intérêts punitifs devraient être évités. Les entités qualifiées devraient également établir des procédures visant à éviter les conflits d’intérêts et les influences extérieures si elles sont financées par un tiers.
Des actions collectives peuvent être intentées contre des professionnels s’ils sont soupçonnés d’avoir enfreint le droit de l’UE dans un large éventail de domaines tels que la protection des données, les voyages et le tourisme, les services financiers, l’énergie et les télécommunications.
Enfin, la directive couvre également les infractions qui ont cessé avant l’introduction ou la conclusion de l’action représentative, car il pourrait être nécessaire d’interdire certaines pratiques afin d’éviter qu’elles ne soient reproduites.
Citation
Le rapporteur Geoffroy Didier (PPE, FR) a déclaré: ‘‘Avec cette nouvelle directive, nous avons trouvé un équilibre entre une protection renforcée pour les consommateurs et la garantie pour les entreprises de la sécurité juridique dont elles ont besoin. À un moment où l’Europe est mise à rude épreuve, l’UE a démontré qu’elle pouvait tenir ses promesses et s’adapter aux nouvelles réalités, mieux protéger ses citoyens et leur offrir de nouveaux droits concrets face à la mondialisation et à ses excès.’’
Prochaines étapes
La directive entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’UE. Les États membres auront alors 24 mois pour la transposer dans leur droit national et six mois supplémentaires pour l’appliquer. Une fois entrée en vigueur, la nouvelle règlementation s’appliquera aux actions représentatives en cours et à venir.
Contexte
La directive relative aux actions représentatives présentée en avril 2018 par la Commission a été approuvée par les négociateurs du Parlement et les ministres de l’UE en juin 2020. Le projet de loi, qui fait partie de la nouvelle donne pour les consommateurs, fait suite à une récente série de scandales liés à la violation des droits des consommateurs par des entreprises multinationales. Dans certains États membres, les consommateurs peuvent déjà intenter des actions collectives en justice. Cela sera désormais possible dans tous les pays de l’UE.