Le Parlement souhaite accorder aux consommateurs un “droit à la réparation”
- Encourager les consommateurs à faire des choix plus durables et promouvoir une culture de la réutilisation
- Améliorer la réparabilité des produits et prolonger leur durée de vie
- Un système de chargeur universel afin de réduire les déchets électroniques
- Un changement de méthode nécessaire, de la production à la publicité en passant par les marchés publics et la gestion des déchets
Le Parlement souhaite renforcer la durabilité en encourageant la réutilisation et les réparations, et en luttant contre les pratiques qui réduisent la durée de vie des produits.
La résolution relative à un marché unique plus durable a été adoptée par 395 voix pour, 94 contre et 207 abstentions.
Les députés demandent à la Commission d’accorder aux consommateurs un “droit à la réparation” en rendant les réparations plus attrayantes, systématiques et peu coûteuses. Ils proposent ainsi d’étendre les garanties, de prévoir des garanties pour les pièces remplacées et d’améliorer l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des produits.
Les députés souhaitent également renforcer le soutien aux marchés des biens d’occasion. Ils veulent des mesures pour lutter contre les pratiques qui réduisent la durée de vie des produits, et ils soutiennent la production durable. Ils demandent aussi à nouveau un système de chargeur universel afin de réduire les déchets électroniques et souhaitent un étiquetage des produits en fonction de leur durabilité (par exemple via un compteur d’usage et des informations claires sur la durée de vie estimée du produit).
Suppression des obstacles à la réparation, la revente et la réutilisation
Afin d’encourager les choix durables des entreprises et des consommateurs, les députés plaident en faveur de marchés publics plus durables, et soutiennent un marketing et une publicité responsables. Par exemple, lorsque des allégations écologiques sont faites dans des publicités, certains critères communs devraient être appliqués pour confirmer cette affirmation – comme pour l’obtention des labels écologiques. La résolution encourage aussi l’utilisation du label écologique de l’UE notamment dans le secteur de l’industrie, et dans le but de sensibiliser les consommateurs.
Enfin, le texte adopté propose une nouvelle règlementation pour la gestion des déchets ainsi que la suppression des obstacles juridiques qui empêchent la réparation, la revente et la réutilisation. Ces mesures profiteront également au marché des matières premières secondaires.
“Le temps est venu d'utiliser les objectifs du pacte vert comme fondement d'un marché unique qui promeut les produits et services durables par leur conception. Pour y parvenir, nous avons besoin d'un ensemble complet de règles qui facilitent des décisions claires et simples au lieu d'amendements techniques qui manquent de courage politique et qui sèment la confusion tant chez pour les consommateurs que les entreprises. En adoptant ce rapport, le Parlement a envoyé un message clair: l'harmonisation de l'étiquetage obligatoire indiquant la durabilité et la lutte contre l'obsolescence prématurée au niveau de l'UE sont la voie à suivre,” a déclaré le rapporteur David Cormand (Verts/ALE, FR).
Contexte
D’après l’Eurobaromètre, 77% des citoyens européens préfèreraient réparer leurs appareils plutôt que de les remplacer, et 79% estiment que les fabricants devraient être juridiquement tenus de faciliter la réparation des biens numériques ou le remplacement de leurs pièces détachées.