Asile: appel à davantage de solidarité entre États membres
- La distribution équitable des responsabilités entre États membres n’est pas assurée dans le cadre des règles actuelles
- Les pays en première ligne supportent une charge disproportionnée en matière d’enregistrement et d’accueil des demandeurs d’asile
- En l’absence de réforme, davantage de ressources devront être allouées aux États membres qui sont en première ligne
Le règlement de Dublin ne permet ni la distribution équitable des responsabilités, ni l’accès rapide aux procédures d’asile, affirme la commission des libertés civiles.
Dans un projet de résolution visant à évaluer le fonctionnement de la législation qui détermine quel Etat membre doit traiter une demande d'asile, la commission des libertés civiles note que le règlement de Dublin III de 2013 impose une ‘‘responsabilité disproportionnée à une minorité d’États membres, notamment en cas d’arrivées massives’’. Les députés appellent à la mise en place d’un mécanisme fondé sur la solidarité afin de garantir le droit fondamental à l’asile dans l’UE et le partage équitable des responsabilités entre États membres.
L’application inadéquate de la hiérarchie des critères, notamment l’usage excessif du critère de premier pays d’entrée, et l’exécution inefficace des transferts augmentent la pression sur certains pays, à savoir la Grèce, l’Italie, Malte, Chypre et l’Espagne, d’après la commission qui exige des règles plus équitables.
Les députés critiquent le Conseil qui, contrairement au Parlement, n’a pas adopté de position sur la proposition de 2016 relative à la réforme du règlement de Dublin, bloquant de facto la réforme et laissant l’UE avec le ‘‘même ensemble de règles qui se sont révélées inefficaces’’ pour gérer un grand nombre d’arrivées. Ils insistent sur le fait que des accords ad hoc sur la relocalisation ne peuvent remplacer un régime d’asile européen commun, harmonisé et durable, et exigent davantage de ressources et de capacités pour les États membres en première ligne tant que le règlement de Dublin n’est pas réformé.
Le texte non législatif a été adopté par 45 voix pour, 10 contre et 13 abstentions. Il sera soumis au vote du Parlement dans son ensemble lors de la prochaine session plénière (14-17 décembre). Pour plus d’informations sur le projet de résolution, cliquez ici.
Citation
La rapporteure Fabienne Keller (Renew Europe, FR) a déclaré: ‘‘La politique de l’UE en matière d’asile pourrait être bien plus efficace et humaine, en dédiant plus d’attention et de ressources à la mise en œuvre des règles existantes aux niveaux européen et national. Nous pouvons agir maintenant, sans attendre l’adoption du nouveau pacte pour les migrations et l’asile.’’
Contacts:
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Estefanía NARRILLOS
Attachée de presse