Accord conclu sur le financement régional et de cohésion de l'UE pour 2021-2027 

Communiqué de presse 
 
 

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  • Au moins 30% du financement régional alloué à l'action pour le climat 
  • Soutien adapté aux régions ultrapériphériques, aux îles et aux zones dépeuplées 
  • Accent renforcé sur les villes et le développement urbain durable 

Mardi, un accord provisoire a été conclu sur les futurs fonds régionaux et de cohésion, afin de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale de l'UE.

Selon l’accord provisoire conclu entre les négociateurs du Parlement et du Conseil, une part importante du Fonds européen de développement régional (FEDER), qui est de loin le fonds public plus important de l'UE, sera consacrée à la croissance intelligente et à l'économie verte.


Les États membres auront le choix de se conformer soit au niveau national, soit au niveau régional pour les répartitions des ressources minimales, allouées pour chacun de ces objectifs. Les seuils sont fixés comme suit:


Pays/régions:

% minimum des ressources pour une “Europe plus intelligente”

% minimum des ressources pour une “Europe plus verte”

Pays du groupe 1 / régions plus développées (ratio RNB égal ou supérieur à 100% de la moyenne de l’Union)

-

30%

Pays du groupe 2 / régions en transition (ratio RNB entre 75% et 100% de la moyenne de l’Union)

40%

30%

Pays du groupe 3 / régions moins développées (ratio RNB inférieur à 75% de la moyenne de l’Union)

25%

30%



Le Fonds de cohésion (FC) continuera à se concentrer sur les investissements dans les infrastructures environnementales et de transport.


Le démantèlement ou la construction de centrales nucléaires, les activités liées aux produits du tabac, les infrastructures aéroportuaires (sauf pour les régions ultrapériphériques), les investissements dans les combustibles fossiles, entre autres, seront exclus du financement régional de l'UE.


Une exception est faite pour les projets de gaz naturel qui remplacent les systèmes de chauffage au charbon, la mise en conformité des infrastructures gazières pour permettre l'utilisation de gaz renouvelables et à faible teneur en carbone, ainsi que les marchés publics de véhicules propres. Un maximum de 0,2% à 1,55% des ressources nationales du FEDER et du FC peut être consacré à de tels investissements (ces seuils n'incluent pas les investissements dans les véhicules propres), selon des critères liés aux niveaux de RNB et à la dépendance aux combustibles fossiles. Par ailleurs, les projets qui comprennent des investissements dans le gaz naturel doivent être approuvés pour le 31 décembre 2025 au plus tard pour pouvoir être financés.



Autres mesures clés

- Davantage de soutien aux villes: au moins 8% des ressources du FEDER au niveau national seront allouées au développement urbain durable et à la création de l'"initiative urbaine européenne".


- Mesures spécifiques pour les régions ultrapériphériques, les îles et les zones dépeuplées.


- Respect des objectifs en matière d'environnement, de climat et de biodiversité, ainsi que des principes de l'économie circulaire.


- Accent accru sur la recherche et l'innovation, notamment la création d'un "instrument pour les investissements interrégionaux en matière d’innovation".

Citation

Le rapporteur Andrea Cozzolino (S&D, IT) a déclaré: "Après un an de travail dans des circonstances extraordinaires, nous parvenons à un excellent accord avec le Conseil sur le règlement FEDER/CF. Il permettra de soutenir, dans toutes les régions européennes, l'emploi, le bien-être, la croissance économique et, surtout, le développement durable pour la prochaine période de programmation 2021-2017. Du tourisme au logement social, il s'agit d'un règlement ambitieux qui offre d'énormes opportunités aux territoires et qui permet aux États membres de faire face à des défis internationaux importants, comme la pandémie, la crise migratoire ou le changement climatique. Comme jamais auparavant, la politique de cohésion de l'UE dispose des outils nécessaires pour lutter contre toutes les inégalités et ne laisser personne de côté."

Prochaines étapes

Le Parlement et le Conseil devraient désormais adopter le contenu de l’accord.

Contexte

Le règlement sur le FEDER et le FC (précédemment couvert par deux règlements distincts) identifie les objectifs spécifiques et le champ d'application du soutien pour les deux fonds, notamment les activités non éligibles, pour la période de programmation 2021-2027. Le cadre financier pluriannuel (CFP) pour les sept prochaines années prévoit 242,9 milliards d'euros pour le financement régional de l'UE.


Dans le cadre du futur règlement portant dispositions communes, cinq objectifs politiques ont été identifiés: (1) une Europe plus compétitive et plus intelligente, (2) une transition plus verte et à faible intensité de carbone vers une économie nette zéro carbone et une Europe résiliente, (3) une Europe plus connectée, (4) une Europe plus sociale et plus inclusive, et (5) une Europe plus proche des citoyens.