Accord sur les fonds de l’UE pour les politiques communes en matière d’asile, de migration et d’intégration jusqu’en 2027 

Communiqué de presse 
 
 

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  • Le budget pour les sept prochaines années s’élèvera à 9,88 milliards d’euros 
  • Accent mis sur la solidarité et le partage des responsabilités, notamment avec les pays de l’UE les plus concernés 
  • Implication accrue des autorités locales 

Mercredi, le PE et le Conseil sont parvenus à un accord sur les priorités budgétaires des politiques en matière d’asile, de migration et d’intégration pour les sept prochaines années.

Le Fonds ‘‘Asile, migration et intégration’’ renouvelé, qui fait partie du cadre financier pluriannuel 2021-2027, se montera à 9,882 milliards d’euros en prix courants.


Les co-législateurs ont convenu que le nouveau fonds contribue à renforcer la politique commune en matière d’asile, à développer la migration légale en lien avec les besoins économiques et sociaux des États membres, à promouvoir une intégration et une inclusion sociale efficaces des ressortissants de pays tiers et à lutter contre la migration illégale. Parmi les autres objectifs: garantir un retour et une réadmission sûrs et dignes pour ceux n’ayant pas le droit de rester dans l’UE, et aider ces personnes à commencer à se réintégrer dans les pays tiers vers lesquels elles ont été renvoyées.

Solidarité et partage des responsabilités au sein de l’UE

À la demande du Parlement, les fonds devraient également viser à renforcer la solidarité et le partage des responsabilités entre États membres, en particulier à l’égard de ceux qui sont le plus concernés par les défis liés à la migration et à l’asile, notamment via une coopération pratique.


La plupart des fonds (63,5%) devraient être alloués à des programmes en gestion partagée entre l'UE et les États membres, dont les dotations varieront en fonction, entre autres, du nombre de ressortissants de pays tiers résidant dans le pays, des demandes d'asile reçues, des décisions de retour prises et des retours effectifs effectués.

Les 36,5% restants seront directement gérés par l'UE et seront notamment dédiés à l'aide d'urgence, à la réinstallation et à l'admission humanitaire depuis des pays tiers et la réinstallation de demandeurs d'asile et de réfugiés dans d'autres États membres de l'UE, "dans le cadre des efforts de solidarité".


Les négociateurs ont également garanti que les fonds pourront être alloués à des autorités locales et régionales qui mettent en place des mesures soutenant l'intégration dans leur communauté.

Les députés ont réussi à augmenter la somme perçue par les pays de l’UE pour toute personne réinstallée (10 000 euros contre 7 000 prévus par le Conseil), le même montant qu’ils percevront pour chaque personne relocalisée depuis un autre État membre. Alors que durant la période 2024-2020, les pays ne recevaient pas de fonds pour l’admission humanitaire, ils recevront désormais 6 000 euros pour chaque personne accueillie dans le cadre de ce mécanisme (8 000 euros s’il s’agit d’une personne vulnérable).

Citation

La rapporteure Tanja Fajon (S&D, SL) a déclaré: ‘‘Le nouveau fonds renforcé sera un instrument clé de l’UE pour gérer les migrations, l’asile et l’intégration de façon efficace et humaine. La solidarité ne sera pas un vain mot, car elle bénéficiera également d’un soutien financier généreux, notamment via la réinstallation et la relocalisation. Les autorités locales et régionales auront également un accès facilité aux fonds de l’UE pour l’intégration, et des garanties accrues limiteront les dépenses en-dehors de l’UE, ce qui était essentiel pour le Parlement.’’

Prochaines étapes

L’accord va être désormais finalisé au niveau technique. Le Parlement et le Conseil devront ensuite l’adopter formellement.