Le Parlement approuve le budget à long terme de l’UE pour 2021-2027 

Communiqué de presse 
Session plénière 
 
 

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  • Le vote scelle l'accord avec le Conseil européen 
  • Les députés ont négocié des compléments importants pour les programmes phares de l'UE tels que la santé, la recherche (Horizon) ou encore Erasmus+, au bénéfice des citoyens de l’UE 
  • Conclusion d’une feuille de route juridiquement contraignante introduisant de nouvelles sources de revenus dans l'UE 
  • Renforcement du rôle du Parlement dans le contrôle du financement de la relance 
  • Des dispositions plus strictes pour la biodiversité et l'égalité des genres 
Le PE a obtenu des augmentations dans le futur budget de l'UE pour la recherche, la santé publique, l'économie verte et numérique. ©KT/AFP  

Mercredi, le Parlement a donné son approbation au cadre financier pluriannuel (CFP) de sorte que les citoyens puissent bénéficier du soutien de l’UE dès le début de l’année prochaine.

Le texte conclu avec le Conseil le 10 novembre sur le budget à long terme de l’UE pour 2021-2027 a été adopté mercredi par 548 voix pour, 81 contre et 66 abstentions. Le texte convenu avec le Conseil sur l'accord interinstitutionnel a été adopté par 550 voix pour, 72 contre et 73 abstentions.

15 milliards d’euros en complément pour les programmes clés de l’UE

Cette augmentation est le résultat des efforts de négociation du Parlement pour favoriser 10 programmes phares de l'UE sélectionnés au cours des sept prochaines années. L’objectif est de mieux protéger les citoyens contre la pandémie de COVID-19, d'offrir des opportunités à la prochaine génération et de préserver les valeurs européennes. Grâce à ce compromis, le Parlement est parvenu à tripler entre autres l'enveloppe destinée à "l’UE pour la santé" (EU4Health), à garantir l'équivalent d'une année supplémentaire de financement pour Erasmus+ et à veiller à ce que le financement de la recherche continue d'augmenter.


- 11 milliards d'euros seront prélevés principalement sur les montants correspondant aux amendes pour infraction aux règles de concurrence (que les entreprises doivent payer lorsqu'elles ne respectent pas les règles de l'UE), conformément à la demande de longue date du Parlement de maintenir l'argent généré par l'Union dans le budget de l'UE. Ces 11 milliards d'euros augmenteront progressivement le plafond global du CFP (fixé à 1 074,3 milliards d'euros aux prix de 2018) à 1 085,3 milliards d'euros.


- 4 milliards d'euros seront financés par des réaffectations et des marges au sein du CFP.


- En outre, 1 milliard d'euros sera mis de côté pour répondre aux besoins et crises futurs et pourrait également être ajouté aux programmes phares.

Nouvelles ressources propres

Les négociateurs se sont mis d’accord sur le principe selon lequel les coûts à moyen et long terme du remboursement de la dette issue du fonds de relance ne devraient ni se faire aux dépens de programmes d'investissement bien établis dans le CFP, ni entraîner des contributions des États membres fondées sur le RNB beaucoup plus élevées. Par conséquent, les négociateurs du PE ont préparé une feuille de route pour l'introduction de nouvelles ressources propres au cours des sept prochaines années.


Cette feuille de route est intégrée dans l'"accord interinstitutionnel", un texte juridiquement contraignant. Outre la contribution basée sur les plastiques à partir de 2021, la feuille de route inclut une ressource propre basée sur le système d'échange de quotas d'émission (à partir de 2023, éventuellement liée à un mécanisme d'ajustement des émissions de carbone aux frontières), une taxe numérique (à partir de 2023), et une ressource propre basée sur la taxe sur les transactions financières (TTF) ainsi qu'une contribution financière liée au secteur des entreprises ou une nouvelle assiette commune pour l'impôt sur les sociétés (à partir de 2026).

Le Parlement gardera un œil sur la façon dont les fonds de Next Generation EU sont dépensés

Concernant les dépenses des fonds issus Next Generation EU, le Parlement a obtenu que les trois institutions se réunissent régulièrement pour évaluer la mise en œuvre des fonds mis à disposition sur la base juridique de l’article 122. Ces fonds exceptionnels, fournis en dehors du budget régulier en vue de relancer l’économie fortement touchée par la pandémie, seront dépensés de façon transparente, et le Parlement, avec le Conseil, contrôlera tout écart par rapport aux plans convenus.


L’instrument de relance (Next Generation EU) se fonde sur l’article 122 du traité sur le fonctionnement de l’UE qui ne prévoit aucun rôle pour le Parlement européen. Les négociateurs du PE ont par conséquent insisté et obtenu une nouvelle procédure établissant un "dialogue constructif" entre le Parlement et le Conseil sur la base d’une évaluation de la Commission, afin de convenir des implications budgétaires de tout nouvel acte juridique proposé sur la base de l’article 122.

Questions horizontales: objectifs en matière de biodiversité, d’égalité des genres et des chances

De meilleures méthodes de suivi seront mises en œuvre afin de s'assurer qu'au moins 30% du montant total du budget de l'Union et des dépenses de Next Generation EU soutiennent les objectifs climatiques, et d'atteindre 7,5% des dépenses annuelles consacrées aux objectifs de biodiversité à partir de 2024, et 10% à partir de 2026.


Une autre priorité du CFP sera de promouvoir l’égalité des genres et l’intégration de la dimension de genre, avec une évaluation et une surveillance approfondies de l'impact des différents programmes sur les femmes et les hommes.

Les membres de l’équipe de négociation du PE sur le budget à long-terme et la réforme des ressources propres sont:

Johan Van Overtveldt (ECR, BE), président de la commission des budgets

Jan Olbrycht (PPE, PL), co-rapporteur sur le CFP

Margarida Marques (S&D, PT), co-rapporteure sur le CFP

José Manuel Fernandes (PPE, PT), co-rapporteur sur les ressources propres

Valérie Hayer (Renew Europe, FR), co-rapporteure sur les ressources propres

Rasmus Andresen (Verts/ALE, DE)


Suivez-les sur Twitter: https://twitter.com/i/lists/1205126942384676866?s=20

Citations

Consultez les déclarations des négociateurs du Parlement en cliquant ici.

Prochaines étapes

Le Conseil de l'UE doit approuver officiellement le règlement sur le CFP et l'accord interinstitutionnel. Ils pourront ensuite être publiés au Journal officiel et entrer en vigueur à partir du 1er janvier.