Le Parlement approuve la "conditionnalité liée à l'État de droit" pour l’accès aux fonds de l’UE 

Communiqué de presse 
Session plénière 
 
 

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  • Les gouvernements de l'UE qui violent l'État de droit risquent de perdre l'accès aux fonds de l'UE 
  • Les députés ont veillé à un effet préventif et à une application pour cause de violations systémiques 
  • Application à partir du 1er janvier 2021 

Mercredi, le Parlement a adopté le règlement visant à protéger les fonds de l’UE contre toute utilisation abusive par des gouvernements qui violent l’État de droit.

En vertu du nouveau règlement, les paiements du budget de l'UE peuvent être retenus pour les pays où des violations avérées de l'État de droit compromettent la gestion des fonds européens. Dans le même temps, l'UE veille à ce que les bénéficiaires finaux ne soient pas contraints de payer la facture.


"Nous l'avons fait. C'est une législation. Aucune déclaration unilatérale ne peut changer ce fait. Le régime de conditionnalité nous permettra d'examiner les projets douteux d'utilisation des fonds européens contre les valeurs de l'UE", a déclaré le co-rapporteur Petri Sarvamaa (PPE, FI).


"En tant que Parlement, nous avons veillé à ce que tous les points nécessaires soient inclus dans le règlement et que le texte reste inchangé. Nous attendons de la Commission, en tant que gardienne des traités, qu'elle commence à appliquer ce règlement de manière indépendante à partir du 1er janvier 2021. C'est aussi ce qu'attendent les Européens", a-t-il ajouté.


"L'UE n'est pas un établissement à la carte, où vous pouvez conserver vos droits mais ne pas remplir vos obligations. C'est une communauté fondée sur des valeurs communes que les États membres et les citoyens doivent défendre. Le mécanisme qui lie le budget de l'UE au respect de l'État de droit adopté aujourd'hui est une réalisation majeure pour le Parlement", a déclaré la co-rapporteure Eider Gardiazabal Rubial (S&D, ES).


"Le Parlement a veillé à ce que les sanctions budgétaires prévues par ce règlement visent directement les contrevenants et non les bénéficiaires finaux. Les étudiants, les chercheurs, les entreprises et les ONG ne seront pas affectés, car nous avons introduit un filet de sécurité pour les protéger", a-t-elle conclu.


Fonctionnement


La Commission, après avoir établi l'existence d'une violation, proposera de déclencher le mécanisme de conditionnalité à l'encontre d'un gouvernement de l'UE, consistant à réduire ou à suspendre les paiements du budget de l'Union.


Le Conseil disposera alors d'un mois pour voter sur les mesures proposées (ou de trois mois dans des cas exceptionnels), à la majorité qualifiée.


Les députés ont réussi à réduire le délai dont disposeront les institutions de l'UE pour adopter des mesures à l'encontre d'un État membre, si des risques de violation de l'État de droit sont identifiés, à un maximum de 7 à 9 mois (au lieu de 12 à 13 mois).


La législation s'appliquera aux violations individuelles ou systémiques


Grâce au Parlement, la nouvelle législation ne s'appliquera pas seulement lorsque les fonds de l'UE sont directement utilisés de manière abusive, comme dans les cas de corruption ou de fraude. Elle s’appliquera également aux violations systémiques liées aux valeurs fondamentales de l’UE que tous les États membres doivent respecter, telles que la démocratie ou l'indépendance du pouvoir judiciaire, lorsque ces violations affectent - ou risquent d'affecter - la gestion des fonds de l'UE.


Pendant les négociations, les députés sont aussi parvenus à obtenir un article spécifique qui clarifie la portée possible des violations en énumérant des exemples de cas, tels que la menace de l'indépendance du pouvoir judiciaire, le défaut de correction de décisions arbitraires ou illégales et la limitation des recours juridiques.


Protection des bénéficiaires finaux


Afin de garantir que les bénéficiaires finaux qui dépendent de l'aide de l'UE - tels que les étudiants, les agriculteurs ou les ONG - ne soient pénalisés à cause des actions de leurs gouvernements, ils pourront déposer une plainte auprès de la Commission via une plateforme en ligne qui les aidera à s'assurer qu'ils reçoivent les montants dus. La Commission aura également la possibilité d'effectuer une correction financière en réduisant la prochaine tranche de l'aide de l'UE au pays concerné.


Prochaines étapes


Voté en loi par le Parlement aujourd'hui, le nouveau règlement s'applique à tous les fonds de l'UE au titre de la gestion partagée à partir du 1er janvier 2021.


Le Parlement se prononcera également sur une résolution incluant des recommandations au Conseil et à la Commission pour l’application du règlement sur la conditionnalité. Cliquez ici pour prendre connaissance du projet de résolution.