La commission du commerce international s’engage à un examen approfondi de l'accord UE-Royaume-Uni 

Communiqué de presse 
 
 

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Les députés de la commission du commerce international ont salué les résultats de l'accord UE-Royaume-Uni, mais ont promis un examen détaillé de l'accord avant une décision d’approbation.

Lors du premier débat sur l'accord de commerce et de partenariat entre l'UE et le Royaume-Uni, conclu le 24 décembre 2020, les députés ont salué le fait qu'il ait évité le chaos de l’absence d’accord, ce qui aurait été désastreux pour les citoyens et les entreprises. Plusieurs députés, dont Heidi Hautala (Verts/ALE, FI), ont déclaré que le résultat était "plus satisfaisant" que prévu. Le co-rapporteur sur la procédure d’approbation, Christophe Hansen (PPE, LU), a souligné que "c'était la première fois que nous organisions un divorce et non un mariage comme nous le faisons habituellement pour les accords commerciaux".

Divergence et non convergence

Liesje Schreinemacher (Renew Europe, NL) et d’autres députés ont salué en particulier l‘inclusion de normes en matière de protection environnementale, de changement climatique et dans le domaine de l’emploi qui ne peuvent pas être revues à la baisse, ainsi que l'interdiction de la localisation des données. Le président de la commission du commerce international, Bernd Lange (DE, S&D), a quant à lui salué le premier chapitre sur la durabilité dans les accords commerciaux de l'UE qui prévoie des sanctions.

Tout en se félicitant de l'accord de libre-échange "divergence et non convergence" pour garantir un accès sans droits de douane au marché britannique tout en protégeant le marché unique, les députés ont néanmoins regretté que le Parlement n'ait pas eu le temps de se pencher sur son approbation avant que l'accord ne soit appliqué de façon provisoire. "C'était une stratégie du Royaume-Uni pour obtenir des concessions de dernière minute, et pour que son parlement n’ait pas son mot à dire. Nous aurions préféré une ratification en bonne et due forme", a fait remarquer M. Hansen.

Examen approfondi et détails à régler

La commission parlementaire examinera désormais l’accord en profondeur, notamment les "détails à régler", au lieu de se contenter de simplement l'approuver, ont promis plusieurs députés, dont Kathleen Van Brempt (S&D, BE). Ils ont par exemple regretté que le Royaume-Uni ne participe pas au programme Erasmus+ ou l’absence d’un accord plus approfondi sur les services financiers. D’autres ont déploré l’absence de régime sur les futures indications géographiques afin de protéger les produits européens.

Rôle parlementaire dans la mise en œuvre

La plupart des députés ont insisté sur le fait que des institutions élues démocratiquement telles que le Parlement européen devaient jouer un rôle dans la mise en œuvre et le contrôle de l’accord ou dans la sélection des membres du groupe spécial d’arbitrage. Geert Bourgeois (ECR, BE) a mis en évidence le futur rôle de l’organe interparlementaire pour maintenir le dialogue, tandis que Helmut Scholz (GUE/NGL, DE) a appelé à ce que les syndicats et les ONG jouent un rôle dans l'arbitrage des violations de la concurrence loyale.

Prochaines étapes

La commission du commerce international débattra de l’accord avec la commission des affaires étrangères le 14 janvier. Les deux commissions parlementaires se prononceront fin février ou en mars sur la proposition d’approbation et une résolution connexe préparée par les deux rapporteurs Christophe Hansen et Kati Piri (S&D, NL).

Contexte

L’accord commercial et de coopération est appliqué provisoirement depuis le 1er janvier 2021. Pour qu’il puisse entrer en vigueur de façon permanente, il doit recevoir l’approbation du Parlement européen.