Litiges commerciaux: des pouvoirs renforcés pour l'UE 

Communiqué de presse 
Session plénière 
 
 

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  • L’UE peut recourir à des contre-mesures à l’encontre de ceux qui enfreignent les règles commerciales tout en bloquant le règlement des différends 
  • Le Parlement inclut les services et certains droits de propriété intellectuelle 
  • La Commission proposera un instrument de lutte contre la coercition en 2021 

Le Parlement a adopté mardi de nouvelles règles permettant à l’UE de recourir à des contre-mesures dans le cadre de litiges commerciaux lorsque l'arbitrage est bloqué.

Le renforcement du règlement sur le respect des règles du commerce international permet à l'UE de protéger ses intérêts commerciaux contre des partenaires qui agissent illégalement. Désormais, l’UE peut introduire des contre-mesures lorsqu’elle obtient une décision favorable d’un groupe spécial de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), ou dans le cadre d’accords bilatéraux et régionaux lorsque l’autre partie ne coopère pas au règlement du différend.

Le champ d’application étendu aux services et aux droits de propriété intellectuelle

Le Parlement est parvenu à élargir le champ d’application du règlement des différends sur les biens à ceux incluant des services et certains droits de propriété intellectuelle, notamment les marques, les dessins et les indications géographiques européens. Les députés soulignent que ceux-ci représentent une part importante et croissante du commerce mondial et sont couverts par des accords commerciaux internationaux.


Le Parlement a également veillé à ce que la Commission examine les violations ayant des conséquences néfastes pour les travailleurs ou l’environnement dans un contexte commercial avec la même attention que les violations de l’accès au marché. Des mesures coercitives s’appliqueront dans ce domaine dès que les accords commerciaux le permettront.

Un futur instrument de lutte contre la coercition

Le Parlement a également insisté pour la création d’un instrument permettant à l’UE de dissuader et de contrecarrer les pays qui tentent de lui imposer des choix politiques. La Commission a accepté de présenter une législation au plus tard à la fin de l’année et les États membres se sont engagés à se saisir de la question.

Citation

La rapporteure Marie-Pierre Vedrenne (Renew Europe, FR) a déclaré: ‘‘Avec ce règlement, nous adressons un message clair: des règles encadrent le commerce international et elles doivent être respectées par tous. Il n’y a pas d’exception. L’Europe continuera de soutenir sans relâche le système multilatéral et de défendre les règles de l’OMC. Néanmoins, le blocage du système international de règlement des différends persiste. L’Europe dispose désormais d’un instrument supplémentaire crédible, efficace et ambitieux pour renforcer ses politiques commerciales et assurer son autonomie stratégique. Nous attendons maintenant de la Commission qu’elle présente rapidement une mesure permettant de contrecarrer et décourager les tentatives de coercition de pays tiers.’’

Contexte

L'organe d'appel de l'OMC n'étant plus en mesure de remplir sa fonction d'arbitre des différends en dernière instance en raison d'un nombre excessif de postes vacants, l'UE se retrouve sans moyens pour faire appliquer les règles commerciales lorsque des affaires sont bloquées dans le processus de l'OMC. Les nouvelles règles s'inscrivent dans le cadre des efforts visant à donner à l'Union de meilleurs outils pour promouvoir le respect et l'application de ses accords commerciaux dans un contexte géopolitique modifié.


Le Parlement dans son ensemble a approuvé l’accord politique entre le Parlement et le Conseil par 653 voix pour, 10 contre et 30 abstentions.

Prochaines étapes

Après le Parlement, le Conseil va approuver formellement le règlement révisé qui sera alors publié au Journal officiel et entrera en vigueur 20 jours plus tard.