L’accès à un logement décent devrait être un droit fondamental européen, selon les députés 

Communiqué de presse 
Session plénière 
 
 

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  • Un logement adéquat doit comprendre l’accès à l’eau potable et des installations sanitaires de qualité 
  • Appel à un objectif européen pour mettre fin au sans-abrisme d'ici 2030 
  • Protection juridique pour éviter une part disproportionnée des coûts de logement dans le budget des ménages 

Les députés appellent l’UE à reconnaitre l’accès à un logement décent et abordable comme un droit humain fondamental et demandent des mesures afin d'éradiquer le sans-abrisme.

La résolution, adoptée jeudi par 352 voix pour, 179 contre et 152 abstentions, précise qu’un logement décent inclut l’accès à une eau potable propre et de qualité, un assainissement et une hygiène adéquats et équitables, ainsi qu’un raccordement aux réseaux d’égouts et d’eau. Le droit à un logement adéquat constitue un droit humain fondamental qui devrait être inscrit dans les législations nationales et européennes, affirment les députés.


Des exigences obligatoires minimales pour des logements sains devraient être introduites au niveau de l’UE, en incluant la qualité de l’air intérieur des bâtiments et en étant alignées sur les lignes directrices de l’OMS, demandent les députés. Par ailleurs, ils appellent la Commission et les États membres à accorder la priorité à la réduction des émissions et à l’efficacité énergétique grâce à la rénovation des logements.

Éradiquer le sans-abrisme d’ici 2030

Dans de nombreux pays de l’UE, les taux de sans-abrisme ont augmenté au cours des dix dernières années en raison de la hausse des prix du logement et de la diminution ou suppression des programmes sociaux et des prestations sociales. La résolution réitère l’appel du Parlement à mettre un terme au sans-abrisme dans l’UE d’ici 2030. De plus, les mesures exceptionnelles prises pour prévenir le sans-abrisme et protéger les sans-abris pendant la crise du COVID-19, en particulier les moratoires sur les expulsions et les débranchements de l’approvisionnement énergétique, ainsi que l’offre d’hébergements temporaires, devraient être maintenues.

Maintenir le logement à un niveau abordable

Les députés appellent les États membres ainsi que les autorités régionales et locales à mettre en place des dispositions pour protéger les droits des locataires et des propriétaires-occupants. On considère qu’un logement est abordable si le budget qui reste à la disposition de l’occupant est au moins suffisant pour couvrir les autres dépenses essentielles à une vie digne. Alors que ce seuil est actuellement fixé à 40%, plus d'un quart des locataires européens de logements consacrent un pourcentage plus élevé de leur revenu au loyer, avec des loyers moyens en constante augmentation.

Pour conclure, les députés font remarquer que la croissance extensive de la location de vacances à court terme soustrait des logements au marché et fait monter les prix, ce qui peut avoir une incidence négative sur l’habitabilité dans les centres urbains et touristiques.

Citation

La rapporteure Kim van Sparrentak (Verts/ALE, NL) a déclaré: "Les règles européennes fonctionnent généralement mieux pour protéger les profits générés par le marché du logement que pour protéger les personnes ayant besoin d'un toit au-dessus de leur tête. L'UE doit réagir et utiliser tous les outils disponibles pour faire sa part, en collaboration avec les États membres. Le rapport propose des solutions concrètes pour que tous les niveaux prennent des mesures. Nous pouvons résoudre la crise du logement si nous le voulons, et nous pouvons mettre fin au sans-abrisme d'ici 2030."

Contexte

Selon les estimations d’Eurofound, le logement inadéquat coûte chaque année 195 milliards d’euros aux économies de l’Union. Un nombre croissant de citoyens dans l’UE éprouvent des difficultés à se loger et à pouvoir dépenser un montant disproportionné pour le logement. Les parents isolés, les familles nombreuses et les jeunes qui entrent sur le marché du travail, en particulier, disposent de revenus trop faibles pour acquérir ou louer un logement dans les conditions du marché, mais trop élevés pour prétendre à un logement social.