La présidence portugaise a présenté ses priorités aux commissions du PE 

Le Portugal assure la présidence du Conseil jusqu'à la fin juin 2021. Les auditions se sont tenues du 25 janvier au 4 février.

Affaires étrangères

Le 26 janvier, le ministre des affaires étrangères, Augusto Santos Silva, a présenté à la commission des affaires étrangères une série de priorités en matière d'action extérieure. Il a souligné l'importance de relancer le dialogue transatlantique entre l'UE et la nouvelle administration Biden, de promouvoir des liens plus étroits entre l'UE et la région Asie-Pacifique, notamment l'Inde, ainsi que d'intensifier la coopération de l'UE avec l'Afrique et l'Union africaine, par exemple en ce qui concerne la finalisation d'un nouvel accord de partenariat post-Cotonou.

Les députés ont interrogé le ministre sur plusieurs sujets, tels que la stratégie de l'UE vis-à-vis de la Chine, l'approche de la présidence concernant la Russie et les questions de migration. Ils ont salué l'initiative d'organiser le sommet UE-Inde à Porto cette année ainsi que la volonté du Portugal de s'engager davantage dans les efforts d'élargissement. Les députés ont également interrogé M. Santos Silva sur la manière dont l'UE garantira le respect des droits sociaux, environnementaux et humains dans sa politique commerciale avec les pays tiers.

Pêche

Le 26 janvier, le ministre des affaires maritimes, Ricardo Serrão Santos, a déclaré à la commission de la pêche que la présidence s'engageait à faire avancer les négociations sur les quotas avec le Royaume-Uni et à parvenir à un accord à ce sujet avec la Norvège. Les députés se sont plaints de l'incertitude concernant les conditions de pêche suite au Brexit et sur la manière dont la réserve d’ajustement au Brexit sera répartie entre les pays.

Ils ont également souligné l'importance de conclure le règlement sur le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, d'obtenir un accord général pour le nouveau contrôle des pêches, et de conclure des accords de pêche avec des pays tiers, comme la Mauritanie, la Guinée-Conakry et Madagascar. Ricardo Serrão Santos a assuré que tout cela faisait partie des priorités de la présidence portugaise.

Transport et tourisme

Le 26 janvier, le ministre des infrastructures et du logement, Pedro Nuno Santos, et la secrétaire d'État au tourisme, Rita Marques, ont souligné que le tourisme et les transports étaient parmi les secteurs les plus touchés par la pandémie, et qu’ils sortiraient également en dernier de cette crise. La présidence s'efforcera donc de contribuer à une reprise et à une transformation rapides du secteur des transports, afin de le rendre plus résistant, plus écologique et plus intelligent. Elle mettra ensuite davantage l'accent sur le secteur ferroviaire, la mise en œuvre d'une nouvelle stratégie européenne en matière de mobilité et la poursuite des travaux sur les projets de règles relatives au ciel unique européen et à l'eurovignette.

Les députés de la commission des transports ont salué l'accent mis par la présidence sur la mobilité durable, le rail et la tentative de soutenir notamment les passagers ainsi que les entreprises travaillant dans les secteurs du transport et du tourisme. Ils ont également demandé à la présidence de faire avancer les travaux sur les projets de règles relatives au mécanisme pour l’interconnexion en Europe, aux droits des passagers aériens et aux carburants alternatifs pour l'aviation.

Culture et éducation

La ministre de la culture, Graça Fonseca, a déclaré le 26 janvier devant la commission de la culture et de l'éducation que le soutien à la relance des secteurs culturel et créatif était une priorité, tout comme le renforcement de la sécurité sociale des artistes, des auteurs et des autres travailleurs. Les députés ont demandé à la ministre de consacrer au moins 2% des fonds de relance aux secteurs culturel et créatif, et de rendre obligatoire pour tous les États membres d'investir dans la protection sociale des travailleurs.

Le ministre de l'éducation, Tiago Brandão Rodrigues, et le ministre des sciences, de la technologie et de l'enseignement supérieur, Manuel Heitor, ont souligné leur engagement à réduire les inégalités d'accès à l'éducation, ainsi qu'à la reconversion et au perfectionnement des professionnels de tous âges. Les députés ont noté que les jeunes ont des difficultés à entrer sur le marché du travail et ont demandé que la garantie européenne pour la jeunesse soit renforcée.

Agriculture et développement rural

La conclusion des discussions sur la réforme de la politique agricole commune (PAC) est l'une des principales priorités, a déclaré la ministre de l'agriculture, des forêts et du développement rural, Maria do Céu Antunes, en commission de l'agriculture le 26 janvier, ajoutant qu’un accord devrait être conclu en avril. La présidence s’attèlera à favoriser le développement structurel du système alimentaire, à garantir la durabilité dans les zones rurales, à promouvoir la croissance numérique et à soutenir l'agriculture biologique. La stratégie "de la ferme à la table" et une agriculture plus durable et plus biodiversifiée figurent également parmi les priorités.

Les négociations sur la réforme de la PAC devraient être finalisées le plus rapidement possible, mais pas à n'importe quel prix, ont déclaré les députés. Ils ont appelé les États membres à se rapprocher de la position du Parlement, plus ambitieuse que celle du Conseil. Ils ont aussi souligné que la future PAC devait être plus verte, assurer des conditions de concurrence équitables et un revenu juste pour les agriculteurs européens et garantir la sécurité alimentaire des citoyens de l’UE.

Droits des femmes et égalité des genres

Le 26 janvier, Mariana Vieira Da Silva, ministre d'État à la Présidence, a rappelé à la commission des droits des femmes et de l'égalité des genres que les femmes sont particulièrement touchées par la crise du COVID-19. Elles sont sur le front de la lutte contre la pandémie, sont plus durement touchées par la crise économique et sont confrontées à la montée de la violence domestique pendant le confinement. La présidence organisera une conférence sur la violence à l'égard des femmes et travaillera à la création d'une ligne téléphonique unique à l'échelle de l'UE pour signaler les cas de violence domestique, a-t-elle annoncé.

La ministre a également déclaré que la présidence portugaise s'efforcerait de parvenir à un consensus sur la directive relative à la présence des femmes dans les conseils d'administration, bloquée depuis des années au Conseil. En plus de cette législation, les députés ont appelé à débloquer la directive anti-discrimination, dans l’impasse depuis 12 ans. Certains ont exprimé leur inquiétude quant au fait que certains pays de l'UE s'éloignent de la démocratie et du respect de l'égalité des sexes. Ils ont demandé à la présidence de s’assurer qu'il existe un lien étroit entre le mécanisme relatif à l'État de droit et le respect de l'égalité des genres.

Environnement, santé publique et sécurité alimentaire

Le 25 janvier, le ministre de l'environnement et de l'action pour le climat, João Pedro Matos Fernandes, a déclaré en commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire que le Portugal comptait promouvoir l'UE en tant que leader de l'action pour le climat. La présidence a pour priorité la relance verte et la conclusion d’un accord sur la législation européenne sur le climat. Les députés ont posé des questions sur la législation européenne sur le climat, la biodiversité, la réforme de la PAC, l'hydrogène, les émissions de CO2 du transport maritime et la nécessité d'une stratégie industrielle verte et d'investissements verts. Par ailleurs, ils ont insisté sur l'importance de la prochaine conférence des Nations unies sur le changement climatique à Glasgow.

Le 26 janvier, la ministre de l'agriculture, Maria do Céu Antunes, a insisté sur la nécessité d'une reprise verte et durable après la crise du COVID-19, qui comprend un suivi de la stratégie "de la ferme à la table". Les conclusions du Conseil au printemps 2021 définiront la position de l'UE pour la COP26 à Glasgow. Les députés ont interrogé la ministre sur un certain nombre de sujets, notamment la biodiversité, la désertification, les déchets alimentaires, le bien-être animal, la réduction des pesticides et les agents de contrôle biologique.

Le 4 février, la ministre de la santé, Marta Temido, a annoncé en commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, que la présidence avait l'intention de promouvoir une coopération accrue entre États membres, de soutenir des mesures visant à augmenter la capacité de réaction aux menaces pour la santé publique, de défendre des partenariats internationaux axés sur les résultats et d'encourager de nouvelles solutions numériques pour la transition verte. Les députés ont exprimé leur soutien face à la situation difficile du COVID-19 au Portugal et ont demandé si l'UE et les États membres pouvaient faire davantage pour aider.

De nombreuses questions à la ministre portaient sur le déploiement des vaccins contre le COVID-19, mais aussi sur des sujets tels que l'Union européenne de la santé, la pénurie de médicaments et d'équipements, la résistance antimicrobienne et le lien entre la santé et l'environnement.

Affaires juridiques

La numérisation et l'accès à la justice, la protection des adultes vulnérables, les crimes environnementaux, la lutte contre les discours illégaux et de haine en ligne, ainsi que les droits des femmes et des enfants ont été au centre du débat en commission des affaires juridiques le 27 janvier avec la ministre de la justice Francisca Van Dunem. Les députés ont souligné l'importance de la lutte contre les conséquences négatives du COVID-19 dans le secteur de la justice. Pour renforcer la confiance des citoyens envers les systèmes judiciaires de l'UE, les États membres devraient prévoir des systèmes de soutien, les procédures devraient être simplifiées, et devenir plus inclusives et compréhensibles, a expliqué Mme Van Dunem.

Les députés se sont interrogés sur la position de la présidence quant aux législations relatives aux services et aux marchés numériques, notamment en ce qui concerne la suppression des contenus illégaux ou nuisibles tout en respectant les droits fondamentaux. En réponse aux questions sur l'état d'avancement des dossiers sur la communication d’informations non financières, sur les femmes dans les conseils d'administration et sur les rapports publics pays par pays, la ministre a affirmé qu’elle espérait avancer dans tous ces domaines.

Développement

Le 27 janvier, le secrétaire d’État aux affaires étrangères et à la coopération, Francisco André, a listé les priorités de la présidence, à savoir des liens renforcés avec l’Afrique, l’accent mis sur le développement humain dans les politiques de développement, ainsi que la résolution des questions en cours sur l’instrument de financement extérieur (IVCDCI) et l’accord post-Cotonou définissant les relations de l’UE avec les pays d’Afrique, du Pacifique et des Caraïbes.

Les députés ont salué l’accent mis par la présidence sur l’Afrique, appelant à se concentrer particulièrement sur l’éducation et la montée des inégalités à une période où la pandémie menace le tissu social. Plusieurs députés ont exhorté l’UE à garantir que la vaccination puisse avoir lieu en Afrique. D’autres ont appelé le Portugal à organiser un sommet entre l’UE et l’Union africaine, prévu de longue date, avant que cette dernière ne rencontre la Chine dans un format similaire.

Affaires constitutionnelles

Le 28 janvier, la commission des affaires constitutionnelles a rencontré la secrétaire d'État aux affaires européennes, Ana Paula Zacarias, et a souligné que la déclaration commune relative à la conférence sur l'avenir de l'Europe devait être finalisée rapidement, demandant à la présidence de s'engager dans la perspective de modifications des traités. Mme Zacarias a rappelé l'intention de la présidence de faire avancer la réforme du statut du Médiateur, les droits d'enquête et d'initiative du Parlement ainsi que l'adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'homme.

Les députés ont salué l'engagement de la présidence à protéger les valeurs de l'UE et ont demandé à la secrétaire d’État de plus amples informations sur les procédures en cours au titre de l'article 7, ainsi que sur le nouveau mécanisme de protection du budget de l'UE. Par ailleurs, ils ont évoqué la création d'un organisme européen indépendant chargé des questions d’éthique, les règles sur le financement des partis et fondations politiques européens, le rôle du Parlement dans la gouvernance de l'accord avec le Royaume-Uni et les questions de transparence concernant les activités du Conseil.

Sécurité et défense

Le 28 janvier, le ministre de la défense nationale, João Gomes Cravinho, a déclaré en sous-commission de la sécurité et de la défense que la présidence continuerait à promouvoir l'autonomie stratégique de l'UE et à travailler à la mise en place d’orientations stratégiques communes. Elle accordera une attention particulière aux relations de l'UE avec l'Afrique, à la sécurité maritime dans des zones clés telles que le golfe de Guinée et l'Atlantique, aux relations transatlantiques, à la mobilité militaire et à la cyberdéfense. Parmi les priorités figure également l'opérationnalisation du Fonds européen de défense (FED), a-t-il déclaré.

Les députés ont interrogé le ministre sur plusieurs sujets, tels que la facilité européenne pour la paix (FEP), les activités hostiles de la Russie et de la Chine, la situation en Méditerranée orientale, les problématiques liées à la Turquie ainsi que les relations avec le Royaume-Uni.

Commerce international

Les discussions en cours avec les pays du Mercosur sur l'inclusion de garanties supplémentaires sur les normes environnementales, sociales et du travail ont été mentionnées dans la plupart des contributions des députés suite à la présentation du ministre des affaires étrangères, Augusto Santos Silva, en commission du commerce international. Les députés ont réaffirmé que dans sa forme actuelle, l'accord était inacceptable pour le Parlement, en raison de la déforestation en cours, de la perte de biodiversité et des préoccupations relatives aux droits de l'homme.

Les députés ont salué l'intention de la présidence de relancer les discussions sur un accord d'investissement UE-Inde, mais ont souligné que les clauses relatives aux obligations environnementales, sociales et de travail étaient essentielles. Il en va de même pour l'accord d'investissement UE-Chine: la plupart des députés ont souligné la nécessité de voir la Chine s'engager à mettre fin au travail forcé. Les députés ont également demandé à la présidence de débloquer l'instrument relatif aux marchés publics internationaux, un outil utile pour garantir des conditions de concurrence équitables dans les relations entre l'UE et la Chine.

Marché intérieur et protection des consommateurs

Le 28 janvier, au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, le ministre de l'économie et de la transition numérique, Pedro Siza Vieira, a souligné que la présidence se concentrerait sur la relance résiliente et équitable de l'UE après la pandémie, en faisant progresser autant que possible Next Generation EU ainsi que l'approbation et l'exécution des plans de relance nationaux. Il a souligné que les plans de relance auront un impact sur les transitions numérique et verte, notamment en augmentant l'autonomie stratégique de l'UE et la diversification de la production.

Comme le marché unique joue un rôle important dans tous ces plans, la présidence vise à réduire les obstacles réglementaires et la fragmentation, en particulier dans le domaine des services, et veut se concentrer sur le renforcement du marché unique pour les PME. Le ministre a mis l'accent sur les thèmes numériques, à savoir l'amélioration des compétences numériques et la numérisation de l'administration publique (y compris l'identification électronique) ainsi que la loi sur les services numériques.

Industrie, recherche et énergie

Le 28 janvier, le ministre des sciences, de la technologie et de l'enseignement supérieur, Manuel Heitor, a déclaré en commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie que le lien entre le programme "Horizon Europe" et le plan de relance et les fonds structurels étaient d'une importance capitale. Il a affirmé que l'Europe devait prendre la tête dans le domaine de l'informatique verte en réunissant les transitions numérique et verte. Le ministre de l'environnement et de l'action climatique, João Pedro Matos Fernandes, a souligné la nécessité de développer un marché de l'énergie efficace, cohésif et compétitif, avec un niveau élevé de protection des consommateurs.

Le ministre de l'infrastructure et du logement, Pedro Nuno Santos, a déclaré que le temps de la relance équitable, verte et numérique était venu. La présidence s'efforcera de proposer une approche générale sur la directive relative à la vie privée et aux communications électroniques et de faire avancer des dossiers tels que l'itinérance, l'identité numérique européenne, la 5G, la révision de la directive NIS et la stratégie de l'UE en matière de cybersécurité. Le ministre d'État, de l'économie et de la transition numérique, Pedro Siza Vieira, a déclaré que la présidence allait promouvoir un débat sur l'autonomie stratégique européenne, la diversification de la production et la réduction de la dépendance à l'égard de la production des pays tiers. L’Europe doit également garantir qu’elle dispose de la capacité de fabrication de produits critiques en Europe, a-t-il déclaré.

Développement régional

Le 1er février, la commission du développement régional a demandé au ministre de la planification, Nelson de Souza, de conclure les travaux sur le Fonds de transition équitable, le règlement portant dispositions communes (RPDC) et le Fonds européen de développement régional (FEDER). Des accords provisoires sur ces dossiers ont été conclus en décembre, mais la ratification est toujours en cours. Les députés ont souligné que leur entrée en vigueur était fondamentale pour aider les citoyens à faire face aux conséquences sociales et économiques de la crise du COVID-19 et pour soutenir les régions dans la transition vers la neutralité climatique.

Nelson de Souza a réaffirmé l'engagement de finaliser les dossiers, mais a éludé les demandes des députés concernant le calendrier. Il est important de s'assurer que les nouveaux instruments de soutien de l'UE pour les régions se complètent, a souligné le ministre, ajoutant que cela sera discuté lors d'un sommet informel en mai. Par ailleurs, certains intervenants ont questionné M. de Souza sur le soutien aux régions ultrapériphériques de l'UE, l'utilisation des fonds de cohésion dans la lutte contre le changement climatique, et la mise en place de la réserve d'ajustement au Brexit le plus rapidement possible.

Affaires économiques et monétaires

Le 1er février, le ministre d'État aux finances du Portugal, João Leão, a présenté les trois priorités de la présidence portugaise du Conseil en commission des affaires économiques et monétaires: relancer l'économie de l'UE après la pandémie, achever l'union bancaire et l'union des marchés des capitaux, et assurer une transition verte. La relance doit être équitable, verte et numérique, a-t-il souligné, ajoutant que la politique fiscale devait continuer à soutenir l'économie européenne pendant un certain temps encore.

La plupart des députés ont salué les priorités présentées par M. Leão, tout en établissant un lien clair entre la relance économique et la nécessité d'achever rapidement l'union bancaire, afin d'éviter le "cercle vicieux" qui a paralysé les économies de la zone euro pendant si longtemps après la crise financière de 2007. Par ailleurs, de nombreux députés se sont concentrés sur la fiscalité, en insistant auprès de M. Leão sur la nécessité de davantage de mesures dans ce domaine en vue de lutter contre l'évasion fiscale, les effets indésirables du Brexit et la réduction de l'écart de TVA.

Libertés civiles, justice et affaires intérieures

"La solidarité n'est pas un choix, mais une obligation", a déclaré le ministre de l'intérieur Eduardo Cabrita en commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, concernant la proposition de nouveau pacte sur l'asile et la migration. Il a souligné que les craintes de tous les États membres devaient être prises en compte, tout en insistant sur le fait que toute charge devait être partagée, avec toutefois une certaine flexibilité. Parmi les autres priorités figurent la nécessité de protéger la libre circulation au sein de l'espace Schengen, l'amélioration de la coopération policière et la coordination de la lutte contre le terrorisme, ainsi que la préparation de l'UE aux futures crises.

Les députés ont interrogé M. Cabrita sur les projets spécifiques de la présidence concernant l'asile et la migration et lui ont demandé de se joindre à la dénonciation des conditions inhumaines auxquelles sont confrontés les demandeurs d'asile dans les centres d'accueil à certaines frontières extérieures, notamment en Croatie et dans les îles grecques. Par ailleurs, certains ont attiré l'attention sur les troubles qui entourent actuellement Frontex et ont souligné la nécessité de garantir le respect des droits fondamentaux.

La protection des droits fondamentaux est une priorité dans le domaine de la justice, a expliqué la ministre de la Justice Francisca Van Dunem, qui souhaite mettre l'accent sur les droits des adultes vulnérables. Les députés ont posé des questions sur les procédures au titre de l'article 7 contre la Hongrie et la Pologne. Mme Van Dunem a affirmé que la présidence avait l’intention de faire avancer ces mesures, tout en continuant à évaluer l'État de droit dans tous les pays de l’UE.

Protection des animaux pendant le transport

Le 25 février, la ministre de l'agriculture, Maria do Céu Antunes, a déclaré que le bien-être des animaux représentait un volet important de la présidence portugaise, qui s'est engagée à demander à la Commission de réviser et d'actualiser les règles européennes actuelles en matière de protection des animaux pendant le transport. Un questionnaire spécial sur le transport maritime de longue distance d'animaux vivants a récemment été partagé avec les pays de l'UE afin de faire progresser le débat sur cette question.

Les députés de la commission d'enquête sur la protection des animaux pendant le transport ont estimé que règles européennes actuelles n’étaient pas correctement appliquées, soulignant les exemples horribles d'animaux échoués dans des camions et des navires en raison de contrôles mal effectués. Ils ont approuvé la mise à jour des règles actuelles sur le transport des animaux, mais ont également soutenu une éventuelle interdiction des exportations d'animaux vivants vers les pays tiers où les normes de bien-être animal sont faibles. Il faudrait envisager, le moment venu, de passer du transport d'animaux vivants au transport de viande, ont-ils déclaré.