Fin du délai: début des travaux pour faire la lumière sur les lieux où les entreprises paient leurs impôts 

Communiqué de presse 
 
 

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  • Les multinationales devront divulguer le montant des impôts qu'elles paient dans chaque pays de l'UE 
  • Le public et les autorités fiscales auront une vision des impôts payés et des lieux où ils le sont 
  • Les négociations sur la forme finale de la législation européenne devraient débuter sous peu 

Quatre ans après l'adoption par le PE de sa position sur le projet lié aux rapports pays par pays, les gouvernements de l'UE s'assoient à la table des négociations pour trouver un accord.

Jeudi, les principaux négociateurs du Parlement, Evelyn Regner (S&D, AT) et Ibán García Del Blanco (S&D, ES), ont reçu le feu vert officiel pour débuter les négociations avec les représentants des gouvernements de l'UE, sur la base de la position déjà adoptée par le PE en 2017. La semaine dernière, les États membres sont parvenus à se mettre d'accord sur leur position de négociation. Ces négociations devraient débuter très prochainement.


Evelyn Regner a déclaré:


"Il s'agit d'une percée en matière d'équité fiscale dans l'UE. Les rapports publics pays par pays obligeront les multinationales à faire preuve de transparence financière en ce qui concerne l'endroit où elles réalisent des bénéfices et où elles paient des impôts. En particulier dans le contexte de la pandémie de COVID-19, où les entreprises reçoivent un soutien considérable des dépenses publiques, les citoyens ont encore plus le droit de savoir quelles multinationales jouent le jeu et lesquelles fraudent".


Ibán García Del Blanco a affirmé:


"Nous attendons le Conseil depuis trop longtemps. Nous sommes prêts à débuter immédiatement les négociations afin de trouver un accord sous la présidence portugaise, ce qui nous permettra de progresser en matière de fiscalité et de transparence des entreprises. Nous avons besoin de toute urgence d'une transparence financière significative pour lutter contre l'évasion fiscale et le transfert des bénéfices. La confiance des citoyens dans nos démocraties dépend de la contribution de chacun à la relance."


Principaux ajouts du Parlement


La position du Parlement représente un ajout par rapport à la proposition originale de la Commission, notamment en ce qui concerne les points suivants:


  • Les informations demandées aux multinationales devraient être présentées séparément, également pour chaque juridiction fiscale en dehors de l'UE.
  • Les multinationales doivent rendre public et gratuit leur rapport annuel sur les informations relatives à l'impôt sur le revenu et déposer ce rapport dans un registre public géré par la Commission.
  • Une clause de sauvegarde a été ajoutée pour les données sensibles des entreprises, permettant aux multinationales d'omettre temporairement des informations lorsque leur divulgation serait gravement préjudiciable à leurs positions commerciales.
  • Des informations supplémentaires seront fournies dans les rapports fiscaux afin d'obtenir un aperçu plus complet, comme des détails sur le nombre d’employés à temps plein, les actifs fixes, le capital déclaré, le traitement fiscal préférentiel ou les subventions publiques.
  • Les filiales dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 750 millions d'euros seraient également soumises à des obligations de déclaration pays par pays.

Contexte

Cette législation fait partie des mesures réglementaires de l'UE visant à mettre en œuvre le plan d'action 13 de l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. En substance, les multinationales dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 750 millions d'euros devront fournir une déclaration fiscale annuelle qui ventile les éléments clés des déclarations par juridiction fiscale. Cela permettra au public et aux autorités fiscales de mieux savoir quels impôts sont payés et où ils le sont.


Le 4 juillet 2017, le Parlement a adopté ses amendements à la proposition de la Commission. Il a ensuite reconfirmé sa position en première lecture le 27 mars 2019. Le 24 octobre 2019, les députés ont adopté une résolution forte appelant les États membres à sortir de l'impasse et à lancer les négociations interinstitutionnelles.