Les députés lèvent un nouvel obstacle au plan de relance post‑COVID-19
- Le Parlement accélère la réforme des recettes de l’UE et permet ainsi l'utilisation du fonds de relance "Next Generation EU", d’un montant de 750 milliards d’euros
- De nouvelles sources de recettes, comme la taxe sur les plastiques, fourniront de nouveaux financements au budget de l’UE et contribueront au remboursement de la dette créée par le fonds de relance
- Les États membres doivent ratifier dès que possible cette décision clé relative aux ressources propres
Les députés approuvent trois règlements qui ouvrent la voie à la réforme des ressources propres et à l’introduction de nouvelles sources de recettes pour l’UE.
Jeudi, les députés ont adopté un règlement d’exécution et deux règlements opérationnels sur les méthodes de perception et de mise à disposition des ressources propres spécifiques, qui constituent les recettes du budget de l’UE. Ces trois règlements s’inscrivent dans le cadre de la décision clé relative aux ressources propres, approuvée par le Parlement en septembre et par le Conseil en décembre 2020. Les États membres sont en train de ratifier cette décision, 13 sur 27 l’ayant déjà fait au 18 mars.
Les règlements approuvés comprennent des dispositions relatives au calcul et à la simplification des recettes de l’UE, à la gestion des flux de liquidité, ainsi qu’aux droits de contrôle et d’inspection. Ces mesures sont nécessaires pour que le volet des recettes réformé du budget de l’UE continue de fonctionner sans heurts.
Une fois que les États membres auront ratifié la décision sur les ressources propres, le train de mesures adopté aujourd’hui s’appliquera rétroactivement à partir du 1er janvier 2021. La nouvelle taxe sur les plastiques sera le premier des nouveaux flux de recettes qui seront mis en place d’ici à 2026. Cette décision sur les ressources propres permettra à l’UE d’emprunter 750 milliards d’euros destinés au plan de relance "Next Generation EU".
Citations
José Manuel Fernandes (PPE, PT): "Une fois de plus, le Parlement donne le ton. En approuvant ce train de mesures, nous veillons à ce que le système des ressources propres de l’UE contribue à l’établissement du plan de relance "Next Generation EU" dès que la décision relative aux ressources propres aura été ratifiée par les États membres. Le vote d’aujourd’hui nous rappelle que nous devons agir rapidement et avec détermination pour mettre en place la relance."
Valérie Hayer (Renew Europe, FR): "Le Parlement agit une nouvelle fois rapidement pour faire du plan de relance une réalité. Nous demandons à présent à tous les États membres de ratifier le plan de relance dès que possible. Nous ne pouvons nous permettre aucun retard. De plus, l’accord de remboursement de décembre oblige la Commission à proposer une redevance numérique européenne en juin de cette année, indépendamment de ce qui se passe au niveau de l’OCDE."
Résultats des votes
Règlement relatif aux ressources propres fondées sur les déchets d'emballages plastiques
540 votes pour, 109 contre et 38 abstentions
Mesures d'exécution du système des ressources propres
560 votes pour, 48 contre et 82 abstentions
Perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée
552 votes pour, 69 contre et 67 abstentions
Contexte
Au cours des négociations sur le budget à long terme de l’Union pour la période 2021-2027 (cadre financier pluriannuel), les députés ont obtenu une feuille de route contraignante pour la mise en place de nouvelles sources de recettes pour l’UE. Les trois étapes de la feuille de route sur les ressources propres sont les suivantes:
- Première étape (2021): une taxe sur les plastiques introduite en janvier 2021, de nouvelles propositions législatives sur un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, une taxe numérique et le système d’échange de quotas d’émission seront présentées d’ici juin;
- Deuxième étape (2022 et 2023): le Conseil délibérera sur ces nouvelles sources de recettes au plus tard le 1erjuillet 2022 afin de pouvoir les mettre en place d’ici le 1er janvier 2023;
- Troisième étape (2024-2026): d’ici juin 2024, la Commission proposera de nouvelles ressources propres supplémentaires, qui pourraient inclure une taxe sur les transactions financières et une contribution financière du secteur des entreprises ou une nouvelle assiette commune pour l’impôt sur les sociétés. Le Conseil délibérera sur ces nouvelles sources de recettes au plus tard le 1erjuillet 2025 afin de pouvoir les mettre en place d’ici le 1er janvier 2026.