Les députés prêts à poursuivre la Commission en justice pour protéger le budget de l’UE
Le Parlement avertit la Commission qu’il engagera une action en justice à son encontre si elle reporte davantage l’application du mécanisme de conditionnalité liée à l’État de droit.
Dans une résolution adoptée jeudi par 529 voix pour, 148 contre et 10 abstentions, les députés rappellent que le non-respect par les pays de l’UE de l’État de droit peut porter atteinte à l’intégrité du budget de l’Union. Ils informent la Commission que si elle ne respecte pas les obligations qui lui incombent au titre du règlement juridiquement contraignant sur la conditionnalité et ne prend pas toutes les mesures appropriées pour défendre les valeurs et les intérêts financiers de l’UE, le Parlement "considérera ce fait comme étant constitutif d’une carence" et poursuivra la Commission en justice en vertu de l’article 265 du traité FUE.
Les députés insistent sur le fait que les règles existantes sur l’État de droit doivent être appliquées et ne sauraient être subordonnées à l’adoption de lignes directrices, ce que la Commission prépare actuellement. Si la Commission juge de telles lignes directrices nécessaires, la résolution de ce jeudi demande qu’elles soient prêtes au plus tard le 1er juin 2021, et que le Parlement soit consulté avant leur adoption. Les députés rappellent l’importance d’appliquer le mécanisme de l’État de droit sans plus tarder, en particulier étant donné ses implications potentielles pour le décaissement à venir du fonds de relance "Next Generation EU".
Contexte
La résolution adoptée par les députés ce jeudi est la conclusion du débat tenu pendant la session plénière précédente, lors de laquelle les députés ont rappelé à la Commission que le mécanisme de conditionnalité liée à l’État de droit était en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
Pendant ce débat, la plupart des intervenants ont rappelé que le règlement était juridiquement contraignant - indépendamment de la position adoptée par le Conseil européen, qui n'a aucun effet juridique, et malgré les actions en justice en cours devant la Cour de justice de l'Union européenne, qui n'ont aucun effet suspensif. Le mécanisme de conditionnalité de l'État de droit est un nouvel outil conçu pour empêcher que les fonds de l'UE ne soient utilisés à mauvais escient par des gouvernements de l'UE dont il est établi qu'ils n'ont pas respecté le principe de l'État de droit.
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Cezary LEWANOWICZ
Attaché de presse