Vers un système fiscal plus juste et adapté à l’ère numérique
- Les règles en matière de fiscalité internationale, fixées au début du 20e siècle, ne sont pas adaptées à l’ère numérique
- Il est urgent d'instaurer un taux minimum d'imposition des sociétés au niveau international
- Les taxes devraient être payées là où la valeur est réellement créée
- En l’absence de progrès au niveau international, l’UE devrait faire cavalier seul
Les règles dépassées en matière de fiscalité internationale doivent être révisées et inclure notamment un taux minimum d’imposition des entreprises, affirment les députés.
En adoptant leur résolution quelques mois avant les décisions attendues de l’OCDE, les députés cherchent à maintenir la dynamique au niveau européen tout en faisant pression pour obtenir des changements sur les sujets qui les préoccupent.
Un taux d’imposition minimal au niveau mondial
Afin de réduire l’évasion fiscale et de rendre la fiscalité plus juste, les députés font diverses propositions visant à modifier les règles dépassées mises en place bien avant le début de l’ère numérique.
Ils appellent à un véritable taux minimum d’imposition des sociétés, fixé à un niveau équitable et suffisant pour décourager le transfert de bénéfices et empêcher une concurrence fiscale dommageable. À cet égard, la résolution salue également la récente proposition du gouvernement américain d’un taux mondial d’imposition des sociétés de 21%.
Les règles fiscales devraient refléter le fait que, du fait de la numérisation, les interactions entre les entreprises et les consommateurs contribuent de façon significative à la création de valeur dans les modèles commerciaux hautement numérisés. Cela permettrait de payer davantage d’impôts là où la valeur est créée, conformément au concept original de la fiscalité, et non là où les taux sont les plus bas.
Enfin, les députés insistent pour que l’UE développe sa propre stratégie de repli, qui serait mise en œuvre si les négociations mondiales n’aboutissaient pas d’ici la fin de l’année. D’ici la mi-2021, il devrait y avoir une proposition sur une taxe sur les services numériques et une feuille de route de la Commission avec différents scénarios, avec ou sans accord de l’OCDE.
La résolution a été adoptée par 549 voix pour, 70 contre et 75 abstentions.
Citations
Durant le débat mercredi, Andreas Schwab (PPE, DE), l’un des co-rapporteurs, a déclaré: ‘‘Nous avons eu un gros problème ces dernières années avec les services numériques car ils ont été moins taxés que les services classiques. Ce problème s’est aggravé avec la pandémie de COVID-19. Un traitement égal en matière de fiscalité n’est pas seulement juste, c’est aussi nécessaire pour une compétition équitable. Cette résolution offre des lignes directrices claires et simples sur la manière de s’éloigner de cette fiscalité différenciée entre entreprises numériques et traditionnelles.’’
Martin Hlaváček (Renew Europe, CZ), co-rapporteur, a déclaré: ‘‘Les grands acteurs du numérique ne peuvent disposer d’un avantage injuste face aux PME. Nous avons la responsabilité morale de garantir que les multinationales du numérique contribuent à leur juste part, tout comme n’importe quelle autre entreprise ou n’importe quel citoyen. Bien que ce problème doive se résoudre au niveau international, ce doit être la dernière tentative: soit il y a un accord avant l’été au niveau de l’OCDE, soit l’UE doit adopter sa propre stratégie. Nous ne pouvons pas attendre indéfiniment et dépendre des décisions au niveau international.’’
Contexte
Des négociations sont en cours au niveau de l’OCDE pour repenser de façon globale les règles en matière de fiscalité internationale, afin de mieux refléter les changements significatifs que les économies ont traversés à cause de la mondialisation et de la numérisation. L’objectif est d’aboutir à un accord à ce niveau au troisième trimestre 2021.
Le Parlement s’est concentré sur les défis fiscaux dès 2015, au moment où il a créé sa première commission temporaire sur le sujet. Cette commission a poursuivi ses travaux jusqu’en 2019, lorsqu’une sous-commission permanente a été créée. La sous-commission des affaires fiscales a débuté ses travaux en juin 2020.