Le Parlement approuve formellement l’accord commercial et de coopération UE-Royaume-Uni 

Communiqué de presse 
Session plénière 
 
 

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  • Les groupes politiques se félicitent vivement de l’accord 
  • Le Parlement a son mot à dire sur la mise en œuvre de l’accord 
  • L’accord entrera en vigueur le 1er mai après sa conclusion par le Conseil 
La ratification de l’accord entre l’UE et le Royaume-Uni permettra un commerce exempt de quotas et de droits de douane. ©DENIS CHARLET / AFP  

Le Parlement a voté à une large majorité pour donner son approbation à l’accord qui fixe les règles sur la future relation entre l’UE et le Royaume-Uni.

La décision d’approbation a été adoptée par 660 voix pour, 5 contre et 32 abstentions, alors que la résolution qui l’accompagne et qui détermine l’évaluation et les attentes du Parlement en ce qui concerne l’accord, a été adoptée par 578 voix pour, 51 contre et 68 abstentions. Le vote s'est tenu mardi et les résultats ont été annoncés mercredi matin.


Le 24 décembre 2020, les négociateurs de l’UE et du Royaume-Uni ont conclu l’accord de commerce et de coopération établissant les termes de la future coopération UE-Royaume-Uni. Afin de limiter au maximum les perturbations, l'accord s’applique provisoirement depuis le 1er janvier 2021. L’approbation du Parlement est nécessaire pour que l'accord entre en vigueur de façon permanente avant qu’il n’arrive à échéance le 30 avril 2021.

Accord salué mais retrait du Royaume-Uni de l’UE qualifié d’"erreur historique"

Dans la résolution préparée par le groupe de coordination sur le Royaume-Uni et par la Conférence des présidents, le Parlement se félicite vivement de la conclusion de l’accord de commerce et de coopération qui limite les conséquences négatives du retrait du Royaume-Uni de l’Union. Ce départ est cependant considéré comme une "erreur historique" étant donné qu’aucun pays tiers ne peut bénéficier des mêmes avantages qu’un État membre.


L’accord commercial sans quotas ni droits de douane entre l’UE et le Royaume-Uni est vu comme positif par les députés. Il garantit des règles de concurrence équitables qui pourraient servir de modèle pour les futurs accords commerciaux, ajoutent les parlementaires. Le Parlement a donné son accord sur les dispositions concernant, entre autres, la pêche, les consommateurs, le trafic aérien et l’énergie.

Néanmoins, les députés déplorent que le Royaume-Uni ait refusé que l’accord s’étende à la politique étrangère, de sécurité et de développement, et n’ait pas souhaité participer au programme d’échange d’étudiants Erasmus+.

Paix sur l’île d’Irlande

Soulignant que préserver la paix sur l’île d’Irlande est l’un des objectifs principaux du Parlement pour convenir de la future relation, les députés condamnent les récentes mesures unilatérales prises par le Royaume-Uni, en violation de l’accord de retrait. Ils prient instamment le gouvernement britannique "d’agir de bonne foi et d’appliquer pleinement et sans délai les termes des accords qu’il a signés", notamment le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, et de les appliquer sur la base d’un calendrier établi conjointement avec la Commission européenne.

Le Parlement impliqué dans le suivi

Les députés soulignent que le Parlement doit jouer un véritable rôle dans le suivi et la mise en œuvre de l’accord, notamment en étant impliqué dans les actions unilatérales de l’Union au titre de l’accord et en tenant compte de son avis.

Citations

Le rapporteur pour la commission des affaires étrangères, Andreas Schieder (S&D, AT), a déclaré: "L’UE et le Royaume-Uni ont créé la base d’une relation règlementée entre égaux. Plus important encore, aujourd’hui marque un début, pas une fin. Nous nous sommes mis d’accord sur de nombreux domaines essentiels, en garantissant un accès mutuel au marché et la possibilité de bonnes relations commerciales. Il reste encore beaucoup à faire en matière de politique étrangère ou de programmes d’échanges éducatifs. Mais seule une implication forte du Parlement peut garantir que les intérêts des citoyens sont défendus. Et seul un partenariat au sein duquel chacun respecte ses engagements a un avenir."


Le rapporteur pour la commission du commerce international, Christophe Hansen (PPE, LU), a affirmé: "La ratification de l’accord n’est pas un vote de confiance aveugle dans la volonté du gouvernement britannique de mettre en œuvre nos accords de bonne foi, mais plutôt une police d’assurance de l’UE contre toute nouvelle déviation unilatérale de ce qui a été convenu conjointement. Le Parlement restera vigilant. Convoquons maintenant l’assemblée parlementaire du partenariat afin de continuer à jeter des passerelles d’un côté à l’autre de la Manche."

Prochaines étapes

Après l’approbation du Parlement, l’accord pourra entrer en vigueur dès que le Conseil l’aura conclu le 30 avril.