Les députés exigent un contrôle démocratique des efforts nationaux de relance 

Communiqué de presse 
Session plénière 
 
 

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  • Un résumé des réformes et des investissements issus des plans nationaux est nécessaire 
  • Évaluer l’utilisation efficace et adéquate des fonds 
  • Le contrôle améliorerait le dialogue sur la reprise et la résilience 

Le PE souhaite obtenir des informations sur les efforts nationaux de relance afin d’assurer le contrôle démocratique de la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience.

Dans une résolution adoptée jeudi par 602 voix pour, 35 contre et 56 abstentions, les députés réaffirment que, conformément aux contenus du règlement sur la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), le Parlement est en droit de recevoir les informations pertinentes sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des plans nationaux de relance.

Afin de garantir une plus grande transparence et la responsabilité démocratique des plans nationaux de relance, les députés devraient recevoir de la Commission les informations contextuelles nécessaires ainsi qu’un résumé des réformes et investissements prévus dans les plans nationaux qu’elle a reçus (18 États membres avaient transmis leur plan de relance à la date du 18 mai). Ils attendent également que ces informations soient transmises au Parlement dans un format facilement compréhensible et comparable, incluant les traductions existantes des documents soumis par les États membres.

Plus de transparence pour que les citoyens s’approprient la FRR

Les députés affirment que le partage des évaluations préliminaires des plans ne préjugera en rien de l’issue de la procédure, la plupart des plans nationaux de relance étant déjà bien avancés et susceptibles d’être approuvés. Un tel contrôle améliorerait au contraire le dialogue sur la reprise et la résilience.

En outre, une transparence et une responsabilité totales impliquant le Parlement garantiraient et renforceraient la légitimité démocratique ainsi que le sentiment d’appropriation du FRR par les citoyens. Afin de garantir la participation de la société civile et des autorités locales et régionales à la mise en œuvre des plans, les députés demandent à la Commission d’inciter les États membres à consulter toutes les parties prenantes nationales et à les surveiller afin de s’assurer que la consultation a bien lieu pour toute future modification des plans ou pour tout nouveau plan.

Les députés souhaitent enfin que les commissions compétentes soient tenues informées des résultats préliminaires concernant la réalisation des étapes et des objectifs convenus, ainsi que des plans nationaux pour la reprise et la résilience. Ainsi, les députés pourront mieux évaluer l’efficacité et l’adéquation de l’utilisation des fonds.

Contexte

La FRR est le volet le plus important du paquet de relance Next Generation EU et un outil temporaire de crise conçu pour aider les pays de l’UE à faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19, avec une puissance de feu totale de 672,5 milliards d’euros en prêts et en subventions.

Les plans nationaux pour la reprise et la résilience sont éligibles au financement s'ils se concentrent sur six domaines politiques d'intérêt européen que sont la transition verte, y compris la biodiversité, la transformation numérique, la cohésion économique et la compétitivité, la cohésion sociale et territoriale, la réaction institutionnelle aux crises et la préparation aux crises, ainsi que les politiques pour la prochaine génération, les enfants et les jeunes, y compris l'éducation et les compétences. Chaque plan doit consacrer au moins 37% de son budget au climat et au moins 20% aux actions numériques. Enfin, les États membres doivent expliquer comment les plans de relance contribuent à l'égalité des genres et à l'égalité des chances, et comment les parties prenantes nationales concernées ont été impliquées dans la préparation des plans de relance.