Les députés refusent tout accord avec la Chine tant que les sanctions restent en place 

Communiqué de presse 
Session plénière 
 
 

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  • Les députés condamnent les sanctions sans fondement et arbitraires imposées par les autorités chinoises à des entités et individus européens 
  • Les négociations du Parlement sur la ratification de l’accord global sur les investissements (AGI) sont ‘‘à juste titre gelées’’ 
  • Les députés saluent l’inscription d’une entité et de quatre individus chinois sur la liste du régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme 
  • Les relations entre l’UE et la Chine doivent être rééquilibrées 

Les députés critiquent vivement les récentes sanctions chinoises visant des législateurs européens et n’envisagent plus aucune négociation sur l’accord UE-Chine dans de telles circonstances.

Dans une résolution adoptée jeudi par 599 voix pour, 30 contre et 58 abstentions, le Parlement condamne dans les termes les plus vifs les sanctions sans fondement et arbitraires imposées récemment par la Chine à plusieurs entités et individus européens, notamment cinq eurodéputés. Les députés affirment que la décision chinoise constitue une attaque contre les libertés fondamentales et exhortent les autorités chinoises à lever ces mesures restrictives injustifiées.

Pour l’heure, les négociations sur l’accord UE-Chine ne sont plus possibles

La résolution souligne que tout examen par le Parlement de l’accord global UE-Chine sur les investissements (AGI), qui a fait l’objet d’un accord de principe entre les deux parties en décembre dernier, ainsi que toute discussion sur sa ratification obligatoire par les eurodéputés, ont été ‘‘à juste titre gelés’’ à cause de la mise en place des sanctions chinoises.

Les députés exigent que la Chine lève ces sanctions avant d’examiner l’accord, ‘‘sans préjudice du résultat final du processus de ratification de l’AGI’’. Ils rappellent également à la Commission européenne qu’ils prendront en compte la situation des droits de l’homme en Chine, notamment à Hong Kong, lorsqu’il s’agira d’approuver ou non l’accord.

Le texte de ce jour considère toutefois que d’autres accords commerciaux et d’investissement avec des partenaires régionaux, tels que Taïwan, ne devraient pas être pris en otage par la suspension de la ratification de l’AGI.

Sanctions de l’UE contre Pékin et mesures pour rééquilibrer les relations UE-Chine

Le Parlement salue l’inscription par l’UE d’une entité et de quatre individus chinois sur la liste de son régime mondial de sanctions en matière de droits de l’homme, à cause de leur implication dans plusieurs violations des droits de l’homme à l’encontre des Ouïghours et de plusieurs minorités ethniques musulmanes dans la province chinoise du Xinjiang.

Le Parlement appelle également au rééquilibrage des relations entre l’UE et la Chine, via une boîte à outils de mesures autonomes, telles qu’une législation contre les effets de distorsion des subventions étrangères sur le marché intérieur, une interdiction des importations de biens issus du travail forcé ainsi qu’une réglementation améliorée et renforcée pour le filtrage des investissements directs étrangers. Les menaces chinoises en termes de cybersécurité et d’attaques hybrides doivent également être traitées de façon adéquate, ajoutent les députés.

Contexte

Les sanctions chinoises imposées en mars à plusieurs entités et représentants politiques européens, notamment à cinq eurodéputés et à la sous-commission des droits de l’homme, étaient un acte de représailles en réponse à la décision de l’UE de mettre en place des mesures restrictives à l’encontre de quatre responsables chinois suite à des violations des droits de l’homme contre la minorité musulmane ouïgoure dans la province du Xinjiang.

Les eurodéputés en question sont Reinhard Bütikofer (Verts/ALE, DE), Michael Gahler (PPE, DE), Raphaël Glucksmann (S&D, FR), Ilhan Kyuchyuk (Renew Europe, BG) et Miriam Lexmann (PPE, SK).

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