Accord politique sur le financement 2021-2027 des pays candidats à l’adhésion 

Communiqué de presse 
 
 

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  • 14,2 milliards d’euros pour soutenir les réformes liées à l’UE dans les Balkans occidentaux et en Turquie 
  • Suspension de l’aide en cas de reculs démocratiques 
  • Un pilotage politique renforcé du Parlement 

Mercredi, les négociateurs du Parlement et du Conseil sont parvenus à un accord sur l’instrument régissant le financement 2021-2027 destiné aux pays sur la voie de l’adhésion à l’UE.

Les co-législateurs sont tombés d’accord sur les priorités, les objectifs et la gouvernance de l’instrument modernisé d’aide à la préadhésion (IAP III). Doté de 14,2 milliards d’euros, il soutiendra la mise en œuvre des réformes liées à l’UE dans sept pays partenaires: l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo, le Monténégro, la Macédoine du Nord, la Serbie et la Turquie.


Conditionnalité renforcée, un poids et une visibilité accrus pour le Parlement

L’instrument modernisé renforce la conditionnalité liée à la démocratie, aux droits de l’homme et à l’État de droit, et prévoit la suspension de l’aide en cas de reculs de la part des gouvernements sur ces questions.


L’IAP III renforcera la communication stratégique et la lutte contre la désinformation, et contribuera aux objectifs transversaux que sont la protection climatique et environnementale, les droits de l’homme et l’égalité des genres. Le fonds révisé prévoit d’améliorer la coordination des donateurs et de renforcer les consultations avec les organisations de la société civile et les autorités locales et régionales.


Durant les négociations, le Parlement est parvenu à améliorer la gouvernance de l’instrument via l’usage étendu de la procédure des actes délégués et un dialogue géopolitique renforcé avec la Commission européenne. Ces mécanismes permettront au Parlement de définir les principales orientations stratégiques et d’examiner les décisions prises dans le cadre de l’instrument.


Citations

Le président de la commission des affaires étrangères, David McAllister (PPE, DE), a déclaré: ‘‘Un accord politique attendu de longue date est une excellente nouvelle pour les bénéficiaires de l’instrument et pour l’UE. Il ouvre la voie à une meilleure gouvernance et à plus de cohérence et de transparence concernant les financements extérieurs dans une période critique pour notre politique d’élargissement, au vu de la relance post-pandémie.’’


La co-rapporteure Željana Zovko (PPE, HR) a déclaré: ‘‘L’accord sauvegarde la poursuite du financement de la politique d’élargissement, l’instrument de politique extérieure le plus efficace de l’UE, qui repose sur la réconciliation, la coopération régionale et les relations de bon voisinage. L’instrument révisé a la capacité de favoriser les réformes en profondeur dans les pays candidats à l’adhésion et à les rapprocher de l’UE, notamment via le plan économique et d’investissement et le programme environnemental pour les Balkans occidentaux.’’


Le co-rapporteur Tonino Picula (S&D, HR) a déclaré: ‘‘La nouvelle génération de l’IAP renforcera la transformation démocratique, normative et socioéconomique des pays qui aspirent à devenir membres de l’UE. Elle offre un soutien plus intelligent, mieux ciblé, plus visible et durable aux pays candidats et candidats potentiels sur leur chemin vers l’UE. Avec cet accord, nous avons réussi à obtenir un financement stratégique, conditionnel et visible qui aider les pays candidats à l’adhésion à se transformer face aux défis communs.’’


Prochaines étapes

L’accord politique sera converti en texte juridique final du règlement, encore soumis à l’approbation formelle du Parlement et du Conseil. L’IAP III devrait être adopté et avoir force de loi au début de l’automne.


Contexte

La première génération de l’instrument a été mise en place en 2007, suivi par l’IAP II en 2014. Les pays couverts par l’instrument seront également éligibles aux financements dans le cadre de l’instrument ‘‘L’Europe dans le monde’’ (l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale - IVCDCI).


Des investissements publics et privés additionnels dans la région pourront être mobilisés via les garanties de l’UE dans le contexte du mécanisme de garantie en faveur des Balkans occidentaux du cadre d’investissement en faveur des Balkans occidentaux (CIBO).