Réserve d’ajustement au Brexit: les députés veulent un versement rapide du fonds de cinq milliards d’euros
- Soutien concentré sur les pays et les secteurs les plus touchés par le Brexit
- La période d’éligibilité couvre les investissements réalisés du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2023
- Les secteurs bancaire et financier sont exclus du soutien
- Un engagement spécifique envers la pêche et les communautés dépendant des eaux britanniques
Le Parlement est désormais prêt à négocier avec le Conseil sur les détails du fonds visant à aider les États membres à contrer les conséquences négatives du retrait du Royaume-Uni de l’UE.
Le Parlement a adopté mercredi sa position sur la réserve d’ajustement au Brexit, d’un montant de cinq milliards d’euros (en prix de 2018 - 5,4 milliards d’euros en prix courants). Les négociations avec le Conseil débuteront le 9 juin et les députés espèrent aboutir à un accord politique le 17 juin de sorte que les fonds puissent être disponibles rapidement.
Les principaux points du mandat de négociation sont les suivants:
- un préfinancement de quatre milliards d’euros en deux versements égaux en 2021 et 2022, avec le milliard d'euros restant payé en 2025;
- la période d’éligibilité couvre les coûts encourus du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2023 pour se préparer aux conséquences négatives attendues du Brexit;
- la méthode de répartition se base sur trois facteurs: l’importance du commerce avec le Royaume-Uni, l’importance de la pêche dans la zone économique exclusive du Royaume-Uni et la population vivant dans les régions maritimes limitrophes du Royaume-Uni;
- l’accent est mis sur les PME, les travailleurs indépendants, la création d’emploi ainsi que la réintégration des citoyens de l'UE ayant quitté le Royaume-Uni à cause du Brexit;
- les secteurs financier et bancaire sont exclus du soutien; et
- la pêche artisanale et les communautés locales qui dépendent des activités de pêche dans les eaux britanniques recevront au moins 7% de l'allocation nationale (pour les pays concernés).
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Citation
Le rapporteur Pascal Arimont (PPE, BE), qui sera à la tête de l’équipe de négociation du Parlement, a déclaré: "Nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour garantir que l’aide, urgente et nécessaire, soit versée rapidement et sans lourdeur administrative. Dans ce contexte, des critères clairs et compréhensibles sont importants pour nous, car c'est la seule manière de s'assurer que le financement aille là où il est réellement nécessaire. Avec un mandat solide, nous pouvons désormais débuter les négociations avec les États membres, que nous souhaitons conclure avant la fin de la présidence actuelle du Conseil."
Contexte
Le 25 décembre 2020, la Commission européenne a présenté sa proposition pour la réserve d’ajustement au Brexit, qui sera créée en tant qu'instrument spécial en dehors des plafonds budgétaires du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027. La commission du développement régional du Parlement a adopté un projet de mandat de négociation le 25 mai.
Contacts:
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Márcia BIZZOTTO
Attachée de presse