État de droit: le PE se prépare à poursuivre la Commission pour inaction 

Communiqué de presse 
Session plénière 
 
 

Partager cette page: 

  • Risque croissant que les États membres fassent un mauvais usage des fonds européens 
  • Les députés exhortent la Commission à agir rapidement pour faire appliquer le règlement sur la conditionnalité 
  • Le Parlement doit entamer immédiatement les préparatifs nécessaires en vue d’une éventuelle procédure judiciaire contre la Commission 

Les députés invitent le Président Sassoli à appeler, d’ici deux semaines, la Commission à remplir ses obligations relatives au règlement sur la conditionnalité liée à l’État de droit.

Dans une résolution adoptée jeudi par 506 voix pour, 150 contre et 28 abstentions, les députés notent que le nouvel instrument de conditionnalité visant à protéger le budget de l’UE est en vigueur depuis le 1er janvier 2021 et qu’il s’applique également aux fonds de relance. Malgré cela, la Commission n’a proposé aucune mesure dans le cadre des nouvelles règles et n’a pas respecté la date butoir du 1er juin, fixée par le Parlement dans sa résolution du 25 mars, pour finaliser les lignes directrices sur l’application du règlement. Cela ‘‘constitue une base suffisante pour engager une action en justice contre la Commission au titre de l’article 265 du TFUE’’, affirment les députés.

Ces derniers soulignent que les risques de détournement des fonds de l’UE par des pays de l’Union sont croissants et que la situation en termes d’État de droit se détériore. Ils demandent au Président Sassoli d’appeler la Commission, d’ici deux semaines au plus tard, à ‘‘remplir ses obligations’’ dans le cadre du règlement sur la conditionnalité liée à l’État de droit. Entre temps, ‘‘le Parlement doit entamer immédiatement les préparatifs nécessaires en vue d’une éventuelle procédure judiciaire contre la Commission au titre de l’article 265 du TFUE’’.

Les députés exhortent la Commission à traiter de façon urgente les violations graves du principe de l’État de droit dans certains États membres, qui risquent de mettre en péril la distribution juste, légale et impartiale des fonds européens. Ils ajoutent qu’elle devrait faire usage de tous les outils nécessaires, notamment la procédure prévue à l’article 7, le cadre de l’Union pour l’État de droit et les procédures d’infraction, pour traiter les violations persistantes de la démocratie et des droits fondamentaux dans l’UE, notamment les attaques contre la liberté des médias, les journalistes ainsi que la liberté d’association et de réunion.

Contexte

Le règlement sur la conditionnalité liée à l’État de droit, conçu pour protéger les fonds européens de possibles détournements par les gouvernements de l’UE, est entré en vigueur le 1er janvier 2021. Toutefois, aucune mesure n'a été présentée dans le cadre des nouvelles règles. Le Conseil européen a demandé à la Commission de retarder son application afin que les États membres puissent la contester devant la Cour de justice de l’UE (la Pologne et la Hongrie l’ont fait le 11 mars dernier), et jusqu’à ce que la Commission ait élaboré des lignes directrices spécifiques.

Dans une résolution adoptée en mars 2021, le Parlement a rappelé que les conclusions du Conseil européen sur la question n’avaient aucun effet juridique et que l’application du nouveau règlement ne pouvait être soumise à aucune ligne directrice. Si la Commission avait estimé que de telles lignes directrices étaient nécessaires, elles auraient dû être adoptées au plus tard le 1er juin. Les députés avaient également demandé à la Commission de consulter le Parlement avant leur adoption. Lors d’une réunion de commission le 26 mai, la Commission a indiqué qu’elle avait l’intention de consulter le Parlement durant la première quinzaine de juin.