Tchéquie: les députés veulent des mesures concernant les violations de l'État de droit et les conflits d’intérêts
- Les craintes du Parlement concernant les conflits d'intérêts en Tchéquie sont confirmées
- Agrofert doit rembourser les subventions européennes et nationales
- Il faut activer le mécanisme lié à l’État de droit si la Commission européenne confirme les violations
- Le système de reporting des bénéficiaires des fonds de l’UE doit être actualisé de façon urgente
Le conflit d'intérêts du Premier ministre tchèque Babiš, désormais confirmé, doit être résolu, tout comme les craintes liées aux violations de l’État de droit en Tchéquie.
Dans une résolution adoptée jeudi par 505 voix pour, 30 contre et 155 abstentions, les députés déplorent les tentatives du gouvernement tchèque, en mars 2020, de légaliser les conflits d'intérêts d’Andrej Babiš par le biais d’une législation ad hoc. Par ailleurs, ils s’inquiètent fortement de la pression politique exercée sur les médias tchèques indépendants ainsi que sur l’ancien procureur général du pays.
Les députés estiment que l’absence de mesure de la part du gouvernement tchèque pour résoudre les conflits d’intérêt du Premier ministre a des conséquences négatives sur le fonctionnement des autorités publiques nationales ainsi que sur le respect de la législation européenne. Le Parlement appelle la Commission à évaluer la situation, ‘‘en vue d’identifier les violations de l’État de droit, et si elles sont confirmées et sur la base des conclusions, d’activer en temps opportun le mécanisme lié à la conditionnalité pour la protection du budget de l’Union’’.
Le conflit d’intérêt en Tchéquie doit être pleinement résolu
Les députés trouvent inacceptable que le Premier ministre tchèque soit toujours impliqué dans les programmes de financement de l’UE, tout en continuant à recevoir des paiements agricoles de l'UE via les sociétés du groupe Agrofert. Ils insistent pour que ce conflit d’intérêts soit pleinement résolu, soit en s'assurant que M. Babiš n'ait plus aucun intérêt économique dans le groupe Agrofert, soit en garantissant que ses entreprises cessent de recevoir des financements de l'UE, soit en veillant à ce que le Premier ministre ou tout autre membre de son gouvernement s'abstiennent totalement des processus de décision de l'UE qui pourraient concerner directement ou indirectement les intérêts du groupe Agrofert.
Ils soulignent également "qu’il semble douteux qu’une telle mesure puisse s’attaquer comme il se doit au conflit d’intérêts dans la pratique si les personnes en question continuent d’exercer leurs fonctions publiques, et que la démission du mandat public constitue donc une manière plus adéquate de remédier au conflit d’intérêts".
Les citoyens tchèques ne doivent pas subir les conséquences du conflit d’intérêts de M. Babiš
Les députés condamnent la pratique consistant à retirer des projets du financement de l’UE afin de les financer depuis le budget national une fois que la Commission ou les auditeurs de l’UE ont détecté des irrégularités. Ils soulignent également que ‘‘les citoyens et contribuables tchèques ne devraient pas payer ou subir de conséquences découlant du conflit d’intérêts du Premier ministre Babiš’’, et demandent que le groupe Agrofert rembourse toutes les subventions perçues illégalement depuis le budget de l’UE ou le budget national tchèque.
Faiblesses systémiques du reporting de l'UE
La résolution critique la longueur du processus d'audit de l'UE et demande une révision des règles pour permettre des conclusions plus rapides et le recouvrement des fonds européens indûment versés. Les députés s’inquiètent également des faiblesses du reporting de l'UE qui complique l'identification des bénéficiaires des fonds de l'UE. Ils appellent à un système numérique de reporting et de suivi standardisé, accessible au public et interopérable.
Citation
La rapporteure Monika Hohlmeier (PPE, DE) a déclaré: "Toutes les preuves en notre possession indiquent qu’il existe de sérieux problèmes systémiques en Tchéquie qu’il faut traiter de façon urgente. Nous attendons de la Commission qu’elle agisse clairement, pour remédier à la fois aux conséquences d’affaires passées et pour empêcher que les futurs ministres et Premiers ministres tchèques ne pèsent sur l’octroi de fonds européens à destination d’entreprises appartenant à des membres de leur famille ou à eux-mêmes."
Contacts:
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Agnese KRIVADE
Attachée de presse