Accord conclu sur le fonds européen visant à aider les régions et les entreprises à s’adapter au Brexit 

Communiqué de presse 
 
 

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  • Soutien concentré sur les pays, les régions et les secteurs les plus touchés par le Brexit 
  • Les fonds couvriront les investissements réalisés du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023 
  • Un engagement spécifique envers la pêche et les communautés côtières locales et régionales 

Les législateurs de l’UE ont conclu un accord sur la réserve d’ajustement au Brexit, d’un montant de 5 milliards d’euros, ouvrant la voie à un premier versement d'ici décembre.

Avec un budget de cinq milliards d’euros (en prix de 2018 - 5,4 milliards d’euros en prix courants), la réserve d’ajustement au Brexit se concentrera sur les pays et les secteurs les plus touchés par le retrait du Royaume-Uni de l’UE.

Un premier versement de 1,6 milliard d’euros en préfinancement sera disponible d’ici décembre 2021. Deux autres tranches de préfinancement de 1,6 milliard d’euros seront versées début 2022 et 2023. Le milliard d’euros restant sera versé en 2025.

Méthode de répartition

Selon l’accord provisoire conclu ce jeudi, trois facteurs seront utilisés pour calculer le montant que chaque État membre recevra de la réserve d’ajustement au Brexit: l’importance du commerce avec le Royaume-Uni, l’importance de la pêche dans la zone économique exclusive du Royaume-Uni et la population vivant dans les régions maritimes limitrophes du Royaume-Uni.

L'Irlande sera de loin le premier pays bénéficiaire en termes absolus, suivi des Pays-Bas, de l'Allemagne, de la France et de la Belgique.

Les États membres qui dépendent de façon significative de la pêche devront dédier un pourcentage spécifique de leur allocation nationale à la petite pêche côtière et aux communautés locales et régionales qui dépendent des activités de pêche.

Éligibilité des fonds

Le Parlement et le Conseil se sont mis d’accord sur une extension de la période d’éligibilité afin de couvrir les dépenses engagées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2023, pour les mesures prises spécialement en vue d’atténuer les conséquences négatives attendues du Brexit. La proposition de la Commission européenne limitait cette période entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2022.

Ces mesures peuvent inclure les points suivants:

- aide aux entreprises (en particulier les PME), aux indépendants et aux communautés locales;

- investissements dans la création d’emplois et la réintégration sur le marché du travail, notamment les programmes d’emploi à court terme ainsi que les cours de recyclage ou de formation professionnels;

- soutien à la réintégration des citoyens qui ont quitté le Royaume-Uni en raison du Brexit; et

- soutien au fonctionnement des contrôles frontaliers, douaniers, sanitaires, phytosanitaires et de sécurité, des contrôles de la pêche, des systèmes de certification et d'octroi de licences.

Citations

Le rapporteur Pascal Arimont (PPE, BE), à la tête de l’équipe de négociation du Parlement, a déclaré: "Le Parlement a tenu sa promesse. Nous voulions une réponse européenne immédiate et une aide rapide aux régions et aux entreprises qui souffrent des conséquences négatives du Brexit. C'est ce que nous sommes parvenus à faire avec l'accord d'aujourd'hui. Nous avons énoncé des critères clairs pour l'attribution de la réserve, de sorte que les fonds aillent là où ils sont réellement nécessaires. Et nous avons veillé à ce que l'aide puisse déjà être allouée dès la fin de cette année."

Le président de la commission du développement régional, Younous Omarjee (The Left, FR), a affirmé: "Nous devions répondre de façon urgente à la crise multiple du Brexit, ce que nous avons fait dans un délai extrêmement court avec la réserve d'ajustement au Brexit. Cette dernière sera flexible, aidera les citoyens, les entreprises ainsi que les secteurs les plus touchés. Les exigences du pacte vert sont prises en compte dans le texte, une enveloppe minimale dédiée au secteur de la pêche a été conclue, les régions et les autorités locales pourront être mieux impliquées, et nous avons exclu les services financiers du soutien du fonds."

Prochaines étapes

Le Conseil devrait adopter l’accord à la fin du mois et le vote en session plénière se tiendra en septembre.

Contexte

Le 25 décembre 2020, la Commission européenne a présenté sa proposition pour la réserve d’ajustement au Brexit, qui sera créée en tant qu'instrument spécial en dehors des plafonds budgétaires du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027.