Loi européenne sur le climat: les députés confirment l’accord sur la neutralité climatique d’ici 2050 

Communiqué de presse 
Session plénière 
 
 

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  • Les puits de carbone de l’Union porteront de facto l'objectif de réduction des émissions pour 2030 à 57% 
  • Le budget des émissions de gaz à effet de serre doit guider l’objectif 2040 
  • Un nouvel organe scientifique européen indépendant sera créé pour évaluer les progrès 
La loi climat apporte aux entreprises la sécurité juridique pour planifier la neutralité climatique d’ici 2050. ©AdobeStock/Marcinjozwiak  

La nouvelle loi climatique porte l’objectif de réduction des émissions en 2030 de 40 à au moins 55%. Avec la contribution des nouveaux puits de carbone, l’objectif pourrait passer à 57%.

Le Parlement a adopté, par 442 voix pour, 203 contre et 51 abstentions, la loi climat qui a fait l’objet d’un accord informel avec les États membres en avril. Cette législation transforme en obligation contraignante l’engagement politique du pacte vert européen, stipulant que l’UE deviendrait neutre sur le plan climatique d’ici 2050. Elle offre aux citoyens et entreprises de l’Union la sécurité juridique et la prévisibilité nécessaires pour planifier cette transition. Après 2050, l'UE visera des émissions négatives.

Accroître les ambitions en 2030

La nouvelle législation européenne sur le climat porte l’objectif de réduction des émissions de l’UE pour 2030 de 40 à au moins 55% comparé aux niveaux de 1990. Par ailleurs, une nouvelle proposition de la Commission européenne sur le règlement UTCATF visant à réguler les émissions de gaz à effet de serre et les absorptions liées à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie, augmentera les puits de carbone de l’Union et par conséquent l’objectif de réduction de 2030 à 57%.

Le budget des émissions de gaz à effet de serre doit guider l’objectif 2040

La Commission européenne fera une proposition relative à l’objectif 2040 au plus tard six mois après le premier bilan global en 2023, tel que prévu dans l’accord de Paris. Conformément à la proposition du Parlement, la Commission publiera le montant maximum des émissions de gaz à effet de serre estimées que l’UE peut libérer jusqu’en 2050 sans risquer de compromettre l’engagement de l’UE au titre de l’accord. Ce budget des émissions de gaz à effet de serre sera l’un des critères pour définir l’objectif 2040 révisé de l’UE.

D’ici le 30 septembre 2023, et tous les cinq ans par la suite, la Commission évaluera les progrès collectifs réalisés par l’ensemble des États membres, ainsi que la cohérence des mesures nationales, par rapport à la réalisation de l’objectif de devenir neutre en carbone d’ici 2050.

Comité consultatif scientifique européen sur le changement climatique

Au vu de l’importance des avis scientifiques indépendants, et sur la base d’une proposition du Parlement, un comité consultatif scientifique européen sera mis sur pied pour évaluer les progrès et la cohérence de la politique européenne vis-à-vis des objectifs.

Citation

La rapporteure du Parlement, Jytte Guteland (S&D, SE), a déclaré: "Je me félicite que nous ayons finalement une loi climat. Nous avons confirmé les réductions d’émissions nettes d’au moins 55%, se rapprochant de 57% d’ici 2030, conformément à notre accord avec la Commission. J’aurais bien entendu préféré aller plus loin mais il s’agit d’un bon accord, basé sur la science et qui fera une grande différence. L’UE doit désormais réduire ses émissions au cours de la prochaine décennie plus que nous ne l'avons fait au cours des trois décennies précédentes, et nous disposons de nouveaux objectifs, plus ambitieux, sur lesquels nous appuyer pour encourager davantage de pays à s'engager."

Prochaines étapes

L’accord devrait être adopté sous peu par le Conseil. Le règlement entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’UE. La Commission envisage de présenter une série de propositions le 14 juillet prochain afin de permettre à l’UE d’atteindre l’objectif plus ambitieux de 2030.

Contexte

Le Parlement joue un rôle important pour faire pression en faveur d'une législation européenne plus ambitieuse sur le climat et a déclaré l’urgence climatique le 28 novembre 2019.