État de droit: commencer à appliquer de suite la conditionnalité liée au budget 

Communiqué de presse 
 
 

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  • Les lignes directrices élaborées actuellement par la Commission européenne ne sont pas nécessaires 
  • La situation dans certains États membres justifie le lancement immédiat d’enquêtes 

Le règlement sur la conditionnalité liée au budget ne requiert pas de clarification supplémentaire pour être appliqué et les violations de l’État de droit doivent être traitées sans délai.

Dans une résolution adoptée par 53 voix pour, 11 contre et 2 abstentions en commissions des budgets et du contrôle budgétaire jeudi, les députés regrettent que la Commission européenne ait décidé de se conformer aux conclusions non contraignantes du Conseil européen de décembre 2020 et de retarder l'application du règlement sur la conditionnalité pour la protection du budget de l’Union.

Les lignes directrices ne devraient pas restreindre la loi

Les députés soulignent que les lignes directrices ne peuvent pas modifier, étendre ou restreindre le champ d'application du règlement sur la conditionnalité liée au budget et qu’afin d’apporter une valeur ajoutée, elles doivent clarifier la façon dont les dispositions législatives seront appliquées dans la pratique, en décrivant la procédure, les définitions et la méthodologie.

Par ailleurs, ils appellent la Commission à élaborer un "système clair, précis et convivial" pour l’introduction de plaintes au titre du règlement.

Les violations de l’État de droit doivent être traitées sans délai

Les députés appellent la Commission à enquêter rapidement sur toute violation potentielle des principes de l’État de droit "qui porte atteinte ou risque fortement de porter atteinte à la bonne gestion financière du budget de l’Union", soulignant que "la situation dans certains États membres justifie déjà une action immédiate".

La Commission devrait informer le Parlement des premiers cas faisant l’objet d’une enquête au plus tard en octobre 2021, ajoutent-ils.

Le Parlement pourrait intenter une action en justice contre la Commission

Pour conclure, les députés critiquent la Commission pour avoir manqué le délai fixé par le Parlement en vue d’appliquer le règlement et d’adopter les lignes directrices avant le 1er juin 2021. Ils se félicitent de la lettre du 23 juin du Président du Parlement indiquant qu’"en l'absence de réaction de la Commission dans les délais prévus par les traités, nous intenterons une action devant la Cour de justice".

Citations

Après le vote, le co-rapporteur Petri Sarvamaa (PPE, FI) a déclaré: "Nous avançons enfin vers l’application du règlement sur la conditionnalité, contre ceux qui enfreignent l'État de droit dans les pays de l’UE. Avec la contribution du Parlement aux lignes directrices, nous offrons à la Commission les moyens et les outils pour agir sans hésitation. Le règlement est prêt à être utilisé."

La co-rapporteure Eider Gardiazabal Rubial (S&D, ES) a commenté: "Depuis le début, nous affirmons que les lignes directrices ne sont pas nécessaires, mais la Commission a présenté sa proposition et a demandé au Parlement sa position. La voici: le Parlement est toujours prêt à travailler avec la Commission sur l'État de droit, et en retour nous attendons de la Commission qu'elle ne nous déçoive pas. Elle doit agir rapidement et fermement"

Prochaines étapes

Le Parlement dans son ensemble se prononcera sur la résolution pendant la session plénière des 5-8 juillet.

Contexte

Le règlement sur la conditionnalité liée à l’État de droit constitue la seule législation européenne liant le respect de l’État de droit au budget de l’Union. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2021. Toutefois, à ce jour, aucune mesure n’a été proposée dans ce cadre. Le Conseil européen a demandé à la Commission de retarder son application afin que les États membres puissent la contester devant la Cour de justice de l’UE (la Pologne et la Hongrie l’ont fait le 11 mars dernier), et jusqu’à ce que la Commission ait élaboré des lignes directrices spécifiques.

Dans une résolution adoptée en mars 2021, le Parlement a rappelé l’application du nouveau règlement ne pouvait être sujette à aucune ligne directrice.