Gouvernance des données: de nouvelles règles pour accélérer le partage des données dans l’UE 

Communiqué de presse 
 
 

Partager cette page: 

  • L’Europe devrait exploiter le potentiel de ses données toujours plus nombreuses 
  • Un partage des données en toute confiance  
  • Les députés renforcent les dispositions sur les exclusivités et proposent des sanctions en cas d’infraction 

Les députés ont adopté des règles facilitant la mise à disposition des données afin de créer de nouveaux produits et d’innover, notamment dans le domaine de l’intelligence artificielle.

La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie a adopté jeudi sa position sur l’acte sur la gouvernance des données (AGD), qui vise à accroître la confiance dans le partage des données, à créer de nouvelles règles européennes sur la neutralité des places de marché de données et à faciliter la réutilisation de certaines données détenues par le secteur public, telles des données sanitaires, agricoles ou environnementales, qui n’étaient auparavant pas disponibles dans le cadre de la directive sur les données ouvertes.


Faciliter le partage des données est également une condition requise pour libérer le potentiel de l’intelligence artificielle et aider les start-ups et les entreprises à développer un écosystème fondé sur des normes et valeurs de l’UE.


Les députés ont clarifié le périmètre de la législation, notamment concernant les services d’intermédiation de données, afin de s’assurer que les grandes entreprises technologiques soient incluses dans le cadre. Les organismes du secteur public devraient éviter de conclure des accords créant des droits d’exclusivité pour la réutilisation de certaines données, affirment les députés. Ils proposent de limiter les accords d’exclusivité à une période de 12 mois, afin de mettre davantage de données à la disposition des PME et des start-ups.


Les données sensibles du secteur public pourront être transférées vers des pays tiers seulement si ceux-ci bénéficient d’un même niveau de protection que l’UE. La Commission déclarera si un pays tiers offre une telle protection via un acte délégué, ce qui permettra au Parlement de peser sur la décision.


Les députés déclarent également que les États membres devraient prévoir des pénalités en cas d’infraction.


Altruisme en matière de données

Pour exploiter le potentiel de l'utilisation des données mises à disposition volontairement par consentement éclairé ou dans l'intérêt général, comme la recherche scientifique, les soins de santé, la lutte contre le changement climatique ou l'amélioration de la mobilité, la législation devrait mettre en place des pools de données sur un système d'enregistrement volontaire des organisations ‘‘altruistes en matière de données’’ reconnues dans l'UE.

Citation: ‘‘Un Schengen des données’’

La députée en charge du dossier, Angelika Niebler (PPE, DE), a déclaré: ‘‘L’objectif de mon rapport est de rendre le partage des données plus facile, et non l’inverse, en particulier pour les PME. Il y a un énorme potentiel de croissance et d’innovation dans une économie des données fonctionnelle. L’AGD contribuera à donner un coup de fouet à ce développement. En Europe, nous étions en retard sur la révolution des données personnelles qui ont nourri la croissance actuelle des grandes entreprises numériques. Une révolution des données industrielles est en marche. Nous souhaitons anticiper en établissant des règles de base pour garantir une concurrence équitable et un accès aux données dès le début. C’est pourquoi nous mettons la neutralité et la confiance au cœur de cette proposition pour une gouvernance des données en Europe. Notre vision: un ‘‘Schengen des données’’. Les données devraient circuler plus facilement, plus librement et de façon sécurisée dans toute l’UE.’’

Prochaines étapes

Le rapport a été adopté par 66 voix pour, 0 contre et 6 abstentions. La commission a également voté en faveur de l'octroi d'un mandat pour l'ouverture de négociations interinstitutionnelles par 66 voix pour, 1 contre et 5 abstentions.

Contexte

Selon la Commission européenne, les données générées par les organismes publics, les entreprises et les citoyens devraient être multipliées par cinq entre 2018 et 2025. Les nouvelles règles permettront à ces données d’être exploitées et ouvriront la voie à des espaces de données européens sectoriels bénéficiant à la société, aux citoyens et aux entreprises.