Un organisme indépendant chargé des questions d'éthique pour améliorer la transparence des institutions de l’UE 

Dans un rapport adopté par 18 voix pour, 8 contre et 1 abstention en commission des affaires constitutionnelles, les députés présentent leur avis sur la création d’un organisme indépendant de l’UE chargé des questions d’éthique.

Ce nouvel organisme européen chargé des questions d’éthique proposerait des règles d’éthique pour les commissaires, les eurodéputés et le personnel des institutions participantes, avant, pendant et dans certains cas après leur mandat ou leur emploi, ainsi que des conseils en la matière. Il sensibiliserait également aux questions d'éthique et fournirait des orientations à ce sujet. Il jouerait aussi un rôle de contrôle de la conformité et de conseil, avec la possibilité d'émettre des recommandations, notamment sur les conflits d'intérêts. Il travaillerait en collaboration avec les autorités nationales et d'autres organes et agences compétents de l’UE, tels que l'OLAF et le parquet européen.

Il appliquerait une définition uniforme du "conflit d'intérêts", qui serait défini comme "un conflit entre les obligations publiques (à savoir les responsabilités professionnelles et officielles) et les intérêts privés d’un fonctionnaire ou d’un décideur, de telle sorte que ses intérêts de nature privée puissent influer indûment sur la réalisation de ses obligations et responsabilités publiques".

Les députés proposent un accord interinstitutionnel pour créer le nouvel organisme pour le Parlement et la Commission, ouvert à tous les organes, agences et institutions de l’UE.

Enquêtes

L’organisme européen chargé des questions d’éthique devrait avoir le droit d’ouvrir des enquêtes, basées sur les informations de parties tierces, comme des journalistes, des ONG, des lanceurs d’alertes ou le Médiateur européen - en appliquant la protection de l’anonymat si nécessaire.

Alors que la responsabilité de décision relative à des conflits d’intérêts de commissaires désignés avant les auditions demeure une compétence de la commission des affaires juridiques, l’organisme européen chargé des questions d’éthique devrait pouvoir accéder aux documents administratifs, en vue d’aider la commission parlementaire à prendre sa décision. De plus, les travaux de l’organisme devraient être complémentaires au droit d’enquête du Parlement européen.

Composition

L'organisme devrait se composer de neuf membres, trois pour la Commission, trois pour le Parlement et trois parmi les anciens juges de la Cour de justice de l’UE, d’anciens membres de la Cour des comptes et d’anciens Médiateurs européens. Les anciens eurodéputés et commissaires ne devraient pas dépasser un tiers de la composition, qui serait renouvelée par tiers tous les deux ans.

Citation

Le rapporteur Daniel Freund (Verts/ALE, DE) a déclaré: "Il s'agit d'un pas important vers la suppression des conflits d'intérêts au sein des institutions européennes, l'autorégulation n'ayant pas permis d'éviter les scandales. Un contrôle indépendant peut enfin contribuer à faire appliquer les règles de manière crédible, à mettre un terme aux cas de pantouflage entre les institutions et le lobbying, et à regagner la confiance des citoyens. En créant un organisme européen chargé des questions d'éthique, l'UE peut s'inspirer des exemples de la France et du Canada et établir la nouvelle norme pour l'Europe."

Contexte

Avant les élections européennes de 2019, tous les candidats têtes de liste au poste de Président de la Commission ont signé un engagement en faveur de la création d'un organe indépendant chargé des questions d'éthique commun à toutes les institutions de l'UE. La Présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a fait la même promesse avant son élection et a confié cette tâche à la vice-présidente Věra Jourová.