14,2 milliards d’euros pour aider les pays candidats à mettre en œuvre les réformes liées à l’UE 

Communiqué de presse 
Session plénière 
 
 

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  • Les pays bénéficiaires sont l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo, le Monténégro, la Macédoine du Nord, la Serbie et la Turquie 
  • Possibilité de réduire/suspendre l’aide en cas de non-respect de l’État de droit 
  • Rôle accru du Parlement européen en termes de contrôle 

Les fonds seront utilisés pour soutenir sept pays sur leur voie de l'adhésion à l'UE en ce qui concerne l’adoption de réformes nécessaires pour répondre aux règles et valeurs de l’Union.

Le Parlement a donné son feu vert mercredi à la nouvelle version de l’instrument de financement de préadhésion visant à aider sept pays à mieux se préparer aux obligations de leur future adhésion à l’UE. D'un montant de 14,2 milliards d'euros, l'instrument d'aide de préadhésion (IAP III) 2021-2027 soutiendra la mise en œuvre de réformes liées à l'UE en Albanie, en Bosnie-Herzégovine, au Kosovo, au Monténégro, en Macédoine du Nord, en Serbie et en Turquie.

L’objectif global de l’IAP III est de soutenir ces pays dans l’adoption et la mise en œuvre des réformes politiques, institutionnelles, juridiques, administratives, sociales et économiques, qui sont nécessaires pour respecter les valeurs de l’Union et se conformer progressivement à ses règles, normes et politiques (ce qu’on appelle l’acquis).

Conditionnalité et rôle accru du Parlement

Ce fonds, la troisième génération d’IAP, inclut la possibilité de modifier ou de suspendre l’aide en cas de dégradation du respect des valeurs "fondamentales" - à savoir la démocratie, les droits de l'homme et l’État de droit. Par conséquent, il renforcera la conditionnalité liée à ces questions.

L'instrument révisé basé sur les performances poursuivra des objectifs de protection du climat et de l'environnement, des droits de l'homme et de l'égalité des genres. Par ailleurs, il prévoit une meilleure coordination de l'aide entre les donateurs et une plus grande participation des organisations de la société civile ainsi que des autorités locales et régionales.

Le Parlement assurera un contrôle démocratique accru en participant à la définition de certains objectifs et priorités thématiques de l'instrument. Cela inclut la procédure des actes délégués et un dialogue géopolitique régulier avec la Commission européenne.

Citations

La co-rapporteure Željana Zovko (PPE, HR) a déclaré: "Avec l'IAP III et son budget historique de plus de 14 milliards d'euros, l'UE affirme à nouveau son engagement continu sur la voie de l'intégration européenne de ces pays. La programmation et la gouvernance de l'instrument ont été améliorées en vue de faciliter l'affectation des investissements aux réformes nécessaires et permettent de créer des emplois, d'améliorer les infrastructures et d'assurer la sécurité et la stabilité de la région."

Le co-rapporteur Tonino Picula (S&D, HR) a affirmé: "La nouvelle génération de l'IAP renforcera la transformation démocratique, normative et socio-économique des pays candidats à l'UE. Elle permet un soutien plus intelligent, mieux ciblé, plus visible et durable aux pays candidats et potentiels sur leur voie vers l'UE. Grâce au feu vert donné aujourd'hui, nous sommes parvenus à garantir un financement stratégique, conditionnel et visible qui aidera les pays de l'élargissement à se transformer pour faire face à des défis communs".

Prochaines étapes

Le règlement va maintenant être promulgué et s’appliquera de façon rétroactive à partir du 1er janvier 2021.

Contexte

La première génération de l'instrument d'aide de préadhésion a été mise en place en 2007, suivie de l'IAP II en 2014. Les pays couverts par l’instrument seront aussi éligibles au financement au titre de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI — L’Europe dans le monde).