Carte bleue européenne: nouvelles règles pour les immigrants hautement qualifiés souhaitant travailler en Europe 

Communiqué de presse 
 
 

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  • Des critères d’admission plus flexibles: un contrat de travail valide ou une offre d'emploi ferme de six mois seront suffisants 
  • Abaissement du seuil du salaire minimum que les demandeurs doivent gagner pour être éligibles 
  • Les déplacements entre pays de l'UE seront plus simples et le regroupement familial plus rapide pour les titulaires d'une carte bleue européenne 

Les députés ont adopté la réforme de la directive relative à la carte bleue européenne qui vise à faciliter l’emploi de ressortissants hautement qualifiés issus de pays tiers.

La directive relative à la carte bleue, en vigueur depuis fin 2009, définit les conditions d'entrée et de séjour que les ressortissants de pays tiers (et les membres de leur famille) doivent remplir pour occuper un emploi hautement qualifié dans les États membres de l’UE. Toutefois, le régime n'a pas attiré suffisamment ces travailleurs dont l’Union a tant besoin - seules 36806 cartes bleues ont été émises en 2019 dans l'UE (la plupart par l'Allemagne).

Des critères moins stricts pour les candidats et les employeurs

Conformément aux règles révisées, les candidats devront présenter un contrat de travail ou une offre d'emploi ferme d'une durée minimale de six mois, ainsi que des preuves de qualifications supérieures ou de compétences professionnelles. À l’heure actuelle, un contrat ou une offre d'emploi de 12 mois est nécessaire. Le seuil salarial pour les demandeurs a été réduit à au moins 100% mais pas plus de 160% du salaire annuel brut moyen dans l'État membre d'emploi (contre 150% actuellement, sans limite supérieure).

Par ailleurs, les bénéficiaires d'une protection internationale, tels que les réfugiés, pourront demander une carte bleue dans d’autres États membres que celui où ils ont reçu l'asile ou un autre statut de protection.

Il sera possible d'attester certains types de qualifications professionnelles, par exemple dans le secteur des technologies de l'information et de la communication, en prouvant une expérience professionnelle pertinente.

Davantage de droits pour les bénéficiaires et leurs familles

Les détenteurs d'une carte bleue européenne pourront se déplacer plus facilement d’un État membre à l’autre après une période initiale de 12 mois dans le premier État membre. Ils auront aussi la possibilité d’être réunis rapidement avec les membres de leur famille grâce à des procédures de regroupement plus rapides et de l'accès au marché du travail pour les membres de leur famille qui les accompagnent.

Citation

Après le vote en plénière, le rapporteur Javier Moreno Sánchez (S&D, ES) a affirmé: "Nous devons faire notre maximum pour améliorer la migration légale en Europe et, surtout, faciliter l'arrivée de travailleurs qualifiés qui contribuent au développement de notre continent. Un régime plus attractif et viable apporte une réelle valeur ajoutée aux régimes nationaux existants. À l'avenir, nous avons l'intention d'aller plus loin pour que les travailleurs occupant des emplois moyennement ou faiblement rémunérés puissent contribuer positivement à notre société, de la même manière que les titulaires de la carte bleue."

Prochaines étapes

L'accord informel avec le Conseil a été adopté par le Parlement par 556 voix pour, 105 contre et 31 abstentions. Il devra désormais être approuvé par le Conseil et publié au Journal officiel de l’UE avant de pouvoir entrer en vigueur. Les États membres disposeront alors d'une période de deux ans pour mettre leur législation nationale en conformité avec la directive.