Des conditions de travail équitables pour les travailleurs des plateformes 

Communiqué de presse 
Session plénière 
 
 

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  • Ces nouveaux types d’emplois devraient avoir le même niveau de protection sociale que celui accordé aux employés traditionnels 
  • • En cas de procédure judiciaire, à moins que les entreprises ne puissent prouver l'absence de relation de travail, ces travailleurs ne doivent pas être considérés comme des indépendants 
  • Une assurance accident pour les travailleurs du secteur des transports 
  • Les algorithmes qui régissent l'attribution des tâches, les évaluations et la tarification de ces plateformes doivent être transparents, non discriminatoires et éthiques 
Les travailleurs des services de livraison doivent disposer d’une assurance accident garantie.  

Le PE demande à ce que les personnes qui travaillent au sein de plateformes numériques telles que les services de livraison de repas aient les mêmes droits que les employés traditionnels.

Les travailleurs des plateformes sont souvent considérés à tort comme des indépendants, ce qui les prive d’un accès à la protection sociale et à d’autres droits du travail. Pour remédier à ce manque de sécurité juridique, le Parlement propose de renverser la charge de la preuve: en cas de procédure judiciaire, les employeurs devraient prouver l’absence de relation de travail, plutôt que l’inverse. Les députés s’opposent néanmoins à la classification automatique de tous les travailleurs des plateformes; ceux qui sont véritablement indépendants devraient être autorisés à rester dans cette position.

La résolution adoptée aujourd’hui appelle à un cadre européen permettant de garantir aux personnes travaillant pour les plateformes numériques de bénéficier du même niveau de protection sociale que les travailleurs traditionnels de la même catégorie. Cela inclut les cotisations à la sécurité sociale, la responsabilité en matière de santé et le droit de s’engager dans des négociations collectives pour négocier des conditions équitables.

Un environnement de travail sûr et sain

Tout en reconnaissant les opportunités de création d’emplois et de choix accru que le travail sur les plateformes peut apporter, les députés sont préoccupés par les mauvaises conditions de travail auxquelles sont souvent confrontés ces travailleurs. Étant donné que les travailleurs des plateformes sur site sont souvent soumis à des risques accrus en matière de santé et de sécurité, tels que les accidents de la route ou les blessures causées par des machines, ils devraient être dotés d'un équipement de protection individuelle adéquat. Ceux qui travaillent dans le transport et les services de livraison doivent disposer d’une assurance accident garantie, estiment les députés.

Des algorithmes transparents

Les députés ont également tenu à ce que les travailleurs des plateformes puissent bénéficier d’algorithmes transparents, non-discriminatoires et éthiques. Les fonctions algorithmiques telles que l’attribution des tâches, la notation, les procédures de désactivation et la fixation des prix devraient toujours être expliquées de manière compréhensible et communiquées de manière claire. Les travailleurs devraient pouvoir remettre en cause les décisions prises par les algorithmes et il devrait toujours y avoir un contrôle humain des procédures.

La résolution a été adoptée par 524 voix pour, 39 contre et 124 abstentions.

Citation

La rapporteure Sylvie Brunet (Renew Europe, FR) a déclaré: ‘‘Le Parlement européen franchit aujourd’hui une nouvelle étape en matière de protection des travailleurs des plateformes. Un meilleur accès à la protection sociale, des conditions de travail améliorées, un accès à la représentation collective pour les indépendants, la clarification du statut et l’utilisation d’une gestion algorithmique éthique, voilà toutes les questions urgentes qui doivent être traitées au niveau européen. Nous disons oui au numérique, mais pas au détriment des droits des travailleurs.’’

Contexte

Les travailleurs des plateformes sont des personnes qui exécutent un travail ou fournissent des services via une plateforme numérique de travail. Le cadre législatif européen actuel ne répond pas aux nouvelles réalités de ce type de travail, ce qui rend nécessaire une mise à jour de la réglementation. Dans son plan d'action sur le socle européen des droits sociaux, la Commission européenne a annoncé qu'elle présenterait d'ici la fin de l'année une initiative législative visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs de plateforme.