Faire de la violence fondée sur le genre un crime dans le droit européen 

Communiqué de presse 
Session plénière 
 
 

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  • Appel à créer une base juridique pour une directive globale 
  • La législation européenne devrait prévoir des règles minimales relatives aux définitions et aux sanctions relevant du droit pénal conformément aux normes de la Convention d’Istanbul 
  • Un tiers des femmes dans l’UE ont subi des violences physiques et/ou sexuelles 
Le Parlement appelle à ce que la violence fondée sur le genre soit incluse comme nouveau domaine de criminalité dans le droit européen.  

Le Parlement demande que la violence fondée sur le genre en ligne et hors ligne soit traitée comme une "criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière".

Jeudi, les députés ont adopté, par 427 voix pour, 119 contre et 140 abstentions, une initiative législative demandant une législation et des politiques ciblées afin de traiter toutes les formes de violence et de discrimination fondées sur le genre (à l’encontre des femmes et des filles, mais aussi des personnes LGBTIQ+), que ce soit hors ligne ou en ligne. Ils appellent la Commission européenne à inscrire la violence fondée sur le genre comme un nouveau domaine de criminalité au titre de l'article 83, paragraphe 1, du TFUE, aux côtés d’autres crimes qui doivent être combattus sur une base commune, comme le trafic d’êtres humains, de drogues et d’armes, la criminalité informatique et le terrorisme.

Cela servirait de base juridique pour une directive européenne centrée sur les victimes, qui utiliserait les normes de la Convention d’Istanbul et d’autres normes internationales, et devrait notamment inclure:

- des mesures de prévention, notamment via un programme d’éducation sensible au genre et intersectionnel;
- des services de soutien ainsi que des mesures de protection et de réparation pour les victimes;
- des mesures pour mettre fin à toutes les formes de violence fondée sur le genre, notamment la violence contre les personnes LGBTIQ+;
- des normes minimales en matière d’application de la loi;
- des dispositions pour garantir que les incidents liés à la violence fondée sur le genre soient pris en considération lorsqu’il faut déterminer la garde d’un enfant et des droits de visite; et
- la coopération entre États membres ainsi que l’échange de bonnes pratiques, d’informations et d’expertise.

Par ailleurs, les députés dénoncent le féminicide comme la forme la plus extrême de la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles et font remarquer que le refus d’un avortement sûr et légal constitue aussi une forme de violence fondée sur le genre. Ils soulignent les effets négatifs sociaux, économiques et sur le plan personnel de la violence fondée sur le genre et rappellent que la pandémie a aggravé la situation. Par ailleurs, ils mentionnent le manque de confiance des survivants envers les forces de l’ordre et le système judiciaire comme un facteur significatif contribuant au fait que les incidents sont sous-signalés.

Citations

La co-rapporteure Malin Björk (The Left, SE) a déclaré: "Le Parlement souhaite des mesures audacieuses pour lutter contre la violence fondée sur le genre, non seulement sous la forme d'une législation européenne mais aussi via davantage d’investissements dans les refuges pour femmes, dans l'application de la loi et dans l'éducation féministe. Le rapport reconnaît aussi que les droits sexuels et reproductifs, tels que le droit à l'avortement, sont cruciaux et que non seulement les femmes mais aussi les personnes LGBTI peuvent être victimes de violence fondée sur le genre, car cette forme de violence se base sur les inégalités entre les genres et les stéréotypes patriarcaux."

La co-rapporteure Diana Riba i Giner (Verts/ALE, ES) a affirmé: "Le message du Parlement est clair. Nous avons besoin d’outils plus nombreux et mieux conçus pour lutter contre la violence fondée sur le genre. Par conséquent, nous demandons des définitions et normes juridiques communes, ainsi que des sanctions pénales minimales dans toutes l’UE. Il est temps d’agir afin d’inclure la violence sexiste dans la liste des crimes de l’UE et de présenter une directive globale et inclusive en vue de lutter contre l’une des violations des droits de l’homme les plus graves et persistantes dans l’histoire de l’humanité."

Contexte

Un tiers des femmes ont subi des violences physiques et/ou sexuelles dans l’Union européenne. Environ 50 femmes perdent la vie en raison de violences domestiques chaque semaine et 75% des femmes ayant une activité professionnelle ont été victimes de harcèlement sexuel.

Prochaines étapes

Pendant son deuxième discours sur l’état de l’Union en session plénière mercredi, la Présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a déclaré aux députés que la Commission proposerait d’ici la fin de l’année une législation visant à lutter contre la violence à l’encontre des femmes et qui inclura prévention, protection et poursuites réelles, en ligne et hors ligne.