Conflits de garde d’enfants: des mesures urgentes nécessaires pour protéger les victimes de violences conjugales 

Communiqué de presse 
Session plénière 
 
 

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  • Protéger les femmes et les enfants contre la violence est primordial lors de l’établissement des droits de garde et de visite 
  • Signalement d’un nombre alarmant de féminicides et d'infanticides suite à des violences sexistes 
  • Accès pour les victimes à une protection juridique, un soutien financier et un logement d’urgence 

Les litiges liés à la garde d’enfants constituent une violence sexiste lorsqu'utilisés par des partenaires violents pour continuer à nuire à leurs victimes, affirment les députés.

Dans un rapport adopté mercredi par 510 voix pour, 31 contre et 141 abstentions, les députés appellent à des mesures urgentes pour protéger les victimes de violences conjugales dans les droits de garde. Le texte souligne la hausse de la violence conjugale pendant la pandémie et la difficulté d’avoir accès aux services de soutien et à la justice. Par ailleurs, la résolution réitère l’appel du Parlement à ajouter la "violence fondée sur le genre" aux domaines de criminalité au titre de l'article 83, paragraphe 1, du TFUE.


Droits de garde et intérêt supérieur de l’enfant

Soulignant le nombre alarmant de féminicides et d’infanticides commis après que la femme a signalé des violences fondées sur le genre, les députés insistent sur le fait que la protection des femmes et des enfants contre les violences et l’intérêt supérieur de l’enfant doivent primer sur les autres critères quand les droits de garde et de visite sont établis.


Lors de l’examen des affaires de garde, les enfants doivent avoir la possibilité d’être entendus, et dans les situations où des violences conjugales sont soupçonnées, les auditions doivent se dérouler dans un environnement adapté aux enfants, sous la conduite de professionnels. Les enfants témoins de violences dans leur environnement familial devraient être reconnus comme victimes de violence à caractère sexiste et bénéficier d’une meilleure protection juridique et d’un soutien psychologique, estiment les députés.

Accès à une protection juridique, au soutien financier et à un logement sûr

Selon le texte, des revenus adéquats et l’indépendance économique sont des facteurs essentiels pour que les femmes puissent quitter une relation violente et délétère. Les députés demandent aux États membres de protéger et d’aider les victimes à parvenir à l’indépendance financière, notamment grâce à l’accès à un logement spécifique, à des services de santé, aux transports ainsi qu’à un accompagnement psychologique. Il faudrait également garantir l’accès à une protection juridique, à des auditions et des injonctions restrictives efficaces, à des foyers d’hébergement, à des services de conseils et à des fonds destinés aux victimes.


Citations

La co-rapporteure Luisa Regimenti (PPE, IT) a déclaré: "La violence conjugale est un problème social grave et souvent caché, qui provoque des traumatismes physiques et psychologiques systématiques ayant d’importantes conséquences pour les victimes et une incidence profonde sur le bien-être émotionnel, économique et social de familles entières. Dans ce rapport, nous condamnons avec la plus grande fermeté toutes les formes de violence domestique et de violence à l’encontre des femmes. Nous demandons en particulier qu’une justice adaptée aux femmes et aux enfants soit garantie dans les procédures de séparation ou les cas de garde d’enfants."


La co-rapporteure Elena Kontoura (The Left, EL) a affirmé: "Le Parlement envoie un message clair en faveur de mesures audacieuses et décisives pour lutter contre la violence sexiste dans l'UE. Ce rapport progressiste représente un pas en avant vers l'offre aux femmes et aux enfants victimes de la violence du partenaire intime d'un système protecteur et équitable qui est de leur côté. Pour la première fois, nous ne nous concentrons pas uniquement sur les femmes maltraitées, mais également sur les répercussions de la violence sur les enfants."