De nouvelles règles pour mieux protéger les victimes d’accidents de la route 

Communiqué de presse 
Session plénière 
 
 

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  • Relevé de sinistres à l’échelle de l'Union pour une égalité de traitement dans toute l’UE 
  • Protection des victimes même si l’assureur fait faillite 
  • Éviter la sur-réglementation: les vélos électriques et les sports motorisés exclus 

La mise à jour des règles de l'assurance automobile vise à garantir une meilleure protection et une égalité de traitement des citoyens de l'UE impliqués dans des accidents.

La législation protège les personnes victimes d’un accident que ce dernier se produise dans leur État membre de résidence ou partout ailleurs dans l’UE. Les règles actualisées, adoptées par 689 voix pour, 3 contre et 4 abstentions, visent à combler les lacunes existantes et à améliorer la directive actuelle sur l’assurance automobile.

Les négociateurs du Parlement et du Conseil, qui ont conclu un accord provisoire sur le texte le 22 juin, ont garanti que les personnes impliquées dans un accident de la route soient dédommagées même si la compagnie d’assurance fait faillite. Par ailleurs, la déclaration des relevés des sinistres harmonisée au niveau de l’UE permettra de prévenir la discrimination lorsque le preneur d’assurance déménage d’un État membre à l’autre. Les citoyens pourront également plus facilement comparer les tarifs et la couverture proposée par les différents fournisseurs grâce à de nouveaux outils de comparaison des prix gratuits et indépendants.

Afin de garantir le même niveau de protection minimal pour les victimes, le texte révisé harmonise les montants minimaux obligatoires de couverture dans toute l’UE, sans préjudice de montants de garantie supérieurs éventuellement prescrits par les États membres:

- pour les blessés: 6,45 millions d’euros par sinistre, quel que soit le nombre de parties lésées, ou 1,3 million d’ euros par partie lésée; et
- pour les dommages matériels: 1,3 million d’euros par sinistre, quel que soit le nombre de parties lésées.

Pour éviter la sur-réglementation, les règles modifiées permettent aux véhicules circulant à moins de 14km/h (comme les tracteurs de pelouse ou les scooters pour PMR) et aux vélos électriques d’être exclus des obligations d’assurance. Les véhicules destinés exclusivement aux sports motorisés sont également exclus de la directive.

Citation

La rapporteure de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, Dita Charanzová (Renew Europe, CZ), a déclaré: "Aujourd’hui, c’est un grand jour pour tous les automobilistes en Europe et pour tous ceux qui ont malheureusement été blessés suite à un accident. Si votre assureur fait faillite, vous êtes protégé. Grâce à l’harmonisation des relevés de sinistres, il n’y aura plus d’excuses pour discriminer les bons conducteurs dans l’UE. Nous avons protégé le développement des vélos électriques en n’imposant pas d’assurance européenne. Et nous avons mis fin à l'incertitude entourant nos sports automobiles, qui peuvent continuer à courir sans exigences impossibles en matière d’assurance. Voilà des exemples concrets d'une Europe qui travaille pour ses citoyens."

Prochaines étapes

La législation doit encore être adoptée formellement par le Conseil, co-législateur, et publiée au Journal officiel de l’UE. Les États membres disposeront ensuite d’un délai de 24 mois pour transposer la directive modifiée en droit national.