Location de véhicules sans chauffeur: accord provisoire sur de nouvelles règles 

Communiqué de presse 
 
 

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  • Nécessité de répondre aux pics de demandes à court terme et saisonniers pour la location de camions 
  • La location d’un camion sans chauffeur à partir d’un autre État membre sera facilitée 
  • Utilisation de véhicules loués depuis un autre pays de l’UE pendant une période de minimum deux mois 

Les négociateurs du PE et du Conseil sont convenus d’assouplir les restrictions existantes sur l’utilisation de camionnettes ou camions sans chauffeur loués depuis un autre pays de l’UE.

L’accord provisoire conclu mardi soir actualisera les règles européennes actuelles qui prévoient un niveau minimum d'ouverture du marché pour l'utilisation de véhicules pour le transport de marchandises (camionnettes ou camions) loués sans leur chauffeur.


Cela assouplira les restrictions existantes appliquées lors de la location de ces véhicules depuis d’autres pays de l’UE, afin de permettre aux transporteurs et aux entreprises de location et de crédit-bail de répondre aux pics de demande à court terme, saisonniers ou temporaires, ou de remplacer des véhicules défectueux ou endommagés. Par ailleurs, l’accord conclu par le Parlement et le Conseil contribuera aux objectifs climatiques de l’UE, étant donné que les véhicules loués sont généralement plus récents, plus sûrs et moins polluants que la moyenne du parc automobile.


Les États membres sont convenus d'autoriser l'utilisation de camionnettes ou de camions loués sans chauffeur possédant une licence d'un autre pays de l'UE, mais se sont opposés à une ouverture totale du marché en raison d'éventuelles distorsions fiscales. Les négociateurs du PE ont veillé à ce que les transporteurs aient la possibilité d'utiliser des véhicules loués pendant au moins deux mois par an. Les États membres peuvent également choisir d'exiger l'immatriculation de ces véhicules selon leurs propres règles après 30 jours d'utilisation. Les entreprises devront rendre compte à leurs autorités nationales de l'utilisation des véhicules loués, afin de garantir qu'ils ne représentent pas plus de 25% de la flotte globale de véhicules utilisée par l'entreprise concernée.


La rapporteure Cláudia Monteiro de Aguiar (PPE, PT) a déclaré: "Cet accord ouvre la possibilité pour les entreprises de louer des camions supplémentaires plus facilement, plutôt que de les acheter, afin de répondre aux besoins saisonniers. Cela signifie davantage d’opportunités pour les entreprises, la liberté d’entreprendre et une allocation optimale des ressources, et cela aboutira également à des gains environnementaux et à plus de sécurité sur les routes."


Prochaines étapes

L’accord informel sur les règles concernant l’utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route doit encore être approuvé par le Conseil et le Parlement.