Transparence fiscale des entreprises: approbation des déclarations pays par pays 

Communiqué de presse 
Session plénière 
 
 

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  • Les multinationales devront rendre public le montant des impôts qu’elles paient dans chaque État membre 
  • Une certaine flexibilité, mais des règles détaillées pour éviter que les multinationales ne les contournent 

Afin de lutter contre l’évasion fiscale, le Parlement a approuvé les règles obligeant les grandes multinationales à déclarer publiquement les impôts qu’elles paient dans chaque pays de l’UE.

En adoptant cette législation jeudi, la plénière a clôturé un processus législatif après cinq ans de tergiversations de la part de divers gouvernements.

Les multinationales et leurs filiales dont les revenus annuels dépassent 750 millions d’euros – et qui sont actives dans plus d’un pays de l’UE – devront publier le montant des impôts qu’elles paient dans chaque État membre. Ces informations devront également être rendues publiques sur internet, selon un modèle commun dans un format lisible par machine.

Des rapports détaillés pour une plus grande transparence

Selon l’accord approuvé par les députés, afin de faciliter l’utilisation des informations fournies et d’accroître la transparence, les données fournies par les entreprises devront être ventilées en divers éléments spécifiques. Cela inclut la nature des activités de l’entreprise, le nombre d’employés à plein temps, le montant du résultat avant impôt sur le revenu, le montant des impôts sur le revenu accumulés et payés ainsi que des bénéfices accumulés.

Des mesures supplémentaires afin de prévenir les abus de la part des entreprises

Les filiales ou succursales dont le chiffre d’affaires est inférieur au seuil fixé seront également tenues de faire une déclaration si elles sont réputées n’exister que pour aider l’entreprise à éviter les nouvelles obligations de déclaration.

Certaines dispositions permettent aux multinationales d’être temporairement exemptées de certaines obligations de déclaration, mais celles-ci sont néanmoins strictement encadrées.

Dimension extraterritoriale

Selon le texte législatif, les rapports sur la transparence fiscale s’appliquent également à la liste de l’Union européenne des juridictions non coopératives à des fins fiscales en dehors de l’UE (les pays inscrits sur les listes "noire" et " grise"). Même si les députés souhaitaient des dispositions plus fortes pour lutter contre le transfert de bénéfices vers des paradis fiscaux hors-UE, les nouvelles règles permettront tout de même de faire la lumière sur les impôts perdus au profit des paradis fiscaux. En janvier 2021, le Parlement a pris note des rapports qui montrent que six des 20 plus importants paradis fiscaux au monde étaient des pays de l’UE; et que l’on comptait deux États membres dans le top 6 des paradis fiscaux mondiaux. Une étude réalisée par le directeur de l’Observatoire européen de la fiscalité a conclu que près de 80% des bénéfices transférés dans l’UE sont acheminés vers des paradis fiscaux européens.

Citations

La co-rapporteure Evelyn Regner (S&D, AT) a déclaré: ‘‘La persévérance paie. Malgré les obstacles et un blocage de cinq ans au Conseil, nous pouvons fièrement annoncer que l’appel à davantage de transparence dans la fiscalité des entreprises a été entendu. Pendant trop longtemps, les entreprises ont joué avec leurs propres règles. Grâce à la transparence qu’offre les déclarations publiques pays par pays, nous allons pouvoir désormais faire la lumière sur cette jungle opaque des multinationales.’’

Le co-rapporteur Ibán García del Blanco (S&D, ES) a déclaré: ‘‘Cette adoption aujourd’hui représente une étape tant attendue pour accroître la transparence des entreprises et fixe un précédent pour le monde. L’UE doit mettre un terme à la chape de plomb qui entoure la localisation et la manière dont les grandes multinationales exercent leurs activités, ainsi que le montant des impôts qu’elles paient dans chaque pays. Les citoyens, investisseurs, syndicats, chercheurs et journalistes ont le droit de connaître ces informations, et les entreprises doivent démontrer qu’elles agissent de façon responsable.’’

Prochaines étapes

La directive entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’UE. Les États membres auront alors 18 mois pour la transposer dans leur droit national. Cela signifie que les entreprises devront se conformer aux premières dispositions de la directive d’ici la mi-2024.

La législation comprend une clause de révision; les règles seront réexaminées dans quatre ans et élargies après une évaluation.