Pologne: plus aucune femme ne devrait mourir en raison de la loi restrictive sur l'avortement 

Communiqué de presse 
Session plénière 
 
 

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  • Les députés condamnent à nouveau la décision du Tribunal constitutionnel illégitime polonais qui impose une interdiction quasi-totale de l'avortement 
  • Au cours des dix derniers mois, seules 300 Polonaises ont eu accès aux services d'avortement dans les hôpitaux au motif que leur vie ou leur santé était menacée 
  • Les femmes polonaises devraient être soutenues pour avoir accès aux services d'avortement dans les autres États membres 
  • La décision sur l'avortement est un nouvel exemple de la mainmise politique sur le pouvoir judiciaire et de l'effondrement systémique de l'État de droit en Pologne 
Manifestations à l'occasion du 1er anniversaire de la décision du Tribunal constitutionnel sur l'avortement. ©Wojtek RADWANSKI / AFP  

Un an après la décision du Tribunal constitutionnel polonais, les députés appellent le gouvernement à lever l'interdiction de l'avortement qui menace la vie des femmes.

En septembre dernier, une Polonaise de 30 ans est morte d'un choc septique parce que ses médecins n'ont pas pratiqué un avortement qui aurait pu lui sauver la vie, préférant attendre que le fœtus meure en raison des restrictions imposées aux avortements légaux en Pologne. Dans une résolution adoptée jeudi par 373 voix pour, 124 contre et 55 abstentions, les députés appellent le gouvernement polonais à garantir que plus aucune femme ne meure en Pologne en raison de cette loi restrictive.

Garantir l'accès à des services d'avortement sûrs, légaux et gratuits

Les députés condamnent à nouveau fermement la décision du Tribunal constitutionnel illégitime polonais du 22 octobre 2020 qui impose une interdiction quasi-totale de l'avortement et qui menace la santé et la vie des femmes. Ils exhortent le gouvernement polonais à garantir rapidement et pleinement l'accès de toutes les femmes à des services d'avortement sûrs, légaux et gratuits.

Les députés déplorent qu’en raison de cette législation restrictive, les femmes doivent avoir recours à des avortements à risque, se rendre à l’étranger pour se faire avorter ou mener leur grossesse à terme contre leur volonté, y compris en cas de troubles fœtaux mortels. Par conséquent, le Parlement appelle les États membres à mieux coopérer pour faciliter l’accès transfrontalier à l’avortement, en laissant par exemple les Polonaises accéder à un avortement gratuit et sûr dans d’autres systèmes de soins de santé nationaux.

La situation en Pologne continue de se détériorer

De plus, les députés condamnent l’environnement de plus en plus hostile et violent pour les militantes des droits de l’homme en Pologne et demandent aux autorités du pays de garantir leur droit à s’exprimer publiquement sans crainte de répercussion ou de menace. Ils condamnent aussi fermement le recours disproportionné à la violence contre les manifestants par les forces de l’ordre et exhortent les autorités polonaises à veiller à ce que les auteurs d’attaques contre les manifestants soient tenus responsables de leurs actes.

Soulignant que l’arrêt sur l’avortement est un autre exemple de la subordination politique du pouvoir judiciaire et de l’effondrement systémique de l’État de droit en Pologne, les députés demandent au Conseil d’inclure cette question dans son enquête sur la situation de l’État de droit dans le pays en élargissant le champ d’application de ses auditions.

Contexte

Le 22 octobre 2020, le Tribunal constitutionnel polonais a jugé inconstitutionnelle la disposition de la loi de 1993 sur les conditions d’interruption de grossesse. Cette loi permettait d’avorter lorsqu’un examen prénatal ou d’autres considérations médicales mettaient en évidence une forte probabilité de malformation grave et irréversible du fœtus ou de maladie incurable qui mettait en danger la vie de ce dernier. Cela a entraîné une interdiction de facto de l'avortement, étant donné que la grande majorité des avortements légaux en Pologne étaient fondés sur ces motifs.

Au cours des dix derniers mois, seules 300 Polonaises ont eu accès aux services d'avortement dans les hôpitaux au motif que leur vie et leur santé était menacée. L’année dernière, l'organisation Avortement sans frontières (Abortion Without Borders) a aidé 34 000 femmes de Pologne à se faire avorter, ce qui représente seulement une fraction du nombre total de femmes polonaises ayant besoin d'aide pour accéder à ce service.